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Étude de législation comparée n° 295 - août 2021 - Recueil des notes de synthèse de décembre 2020 à avril 2021

17 août 2021 : Recueil des notes de synthèse de décembre 2020 à avril 2021 ( etude de législation comparée )

COMPARATIF DES DÉLAIS LÉGAUX
D'INTERRUPTION DE GROSSESSE

À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la Division de la Législation comparée a effectué une recherche sur les délais légaux d'interruption volontaire ou médicale de grossesse dans les principaux pays industrialisés (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Israël, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du nord, Suède et Suisse). Le résultat de ces recherches est synthétisé sous forme de tableau ci-après.

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en France, la loi fixe le délai d'interruption de grossesse en nombre de « semaines de grossesse », comptabilisées à partir du jour estimé de la fécondation, et non en nombre de semaines d'aménorrhée.

Or tous les pays ne retiennent pas la même approche pour comptabiliser le délai légal d'interruption de grossesse. De plus, le terme de « grossesse » recouvre parfois des significations différentes, ce qui peut entraîner des confusions lorsque l'on souhaite comparer les délais en vigueur dans différents pays.

L'Allemagne et la Belgique retiennent une approche comparable à celle de la France : l'article 218a du code pénal allemand établit que le délai légal d'interruption volontaire de grossesse ne doit pas dépasser « 12 semaines depuis la conception ». La loi belge fixe également le délai légal d'IVG à « 12 semaines de grossesse » à compter de la conception. Le planning familial allemand et le planning familial belge précisent que ces délais correspondent à 14 semaines d'aménorrhée.

En revanche, une grande majorité de pays européens se fonde sur le premier jour des dernières règles pour établir le délai d'interruption volontaire de grossesse. La législation suisse fixe ainsi ce délai à « 12 semaines suivant le début des dernières règles ». La loi irlandaise précise quant à elle que « les 12 semaines doivent être interprétées en accord avec le principe médical selon lequel la grossesse est généralement datée à compter du premier jour des dernières règles d'une femme ».

L'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni conçoivent également le délai légal d'IVG en « semaines de grossesse » comptabilisées à partir des dernières règles - ce qui correspond alors à l'aménorrhée - sans toutefois que ceci soit indiqué directement dans la loi. Les sites internet gouvernementaux, de municipalités, de plannings familiaux ou d'associations précisent toutefois que les semaines de « grossesse » sont calculées à partir du premier jour des dernières règles (voir par exemple le site du NHS britannique, du gouvernement autrichien ou du Service national de santé portugais).

Les pays scandinaves - Danemark, Suède - et la Finlande se réfèrent également aux dernières règles pour comptabiliser le délai légal d'IVG, tout en utilisant le terme générique de « semaines de grossesse ». Si la méthode de comptabilisation et la terminologie ne sont pas définis dans la loi, ni explicités dans les sites d'information grand public, des lignes directrices officielles confirment la référence aux dernières règles. À titre d'exemple, au Danemark, le délai légal d'IVG est fixé à 12 semaines de « grossesse » selon la traduction littérale de la loi, ce qui correspond à 10 semaines de grossesse et 12 semaines d'aménorrhée selon l'approche française.

En Espagne, la loi organique de 2010 fixe le délai légal d'IVG à « 14 semaines de gestation », sans définir ce terme. Le ministère de la santé espagnol, dans le cadre de la présentation des statistiques annuelles d'interruption de grossesse, se borne à indiquer que les semaines de gestation sont « évaluées par le médecin ». Les recherches n'ont pas permis d'identifier de définition officielle de ce concept de « gestation » dans la réglementation, la jurisprudence ou même les sites d'information grand public. Une marge d'appréciation de la part du corps médical semble donc exister pour apprécier le délai légal.

Enfin, aux États-Unis, chaque État fédéré est compétent pour adapter le cadre général d'autorisation de l'IVG fixé par l'arrêt de la Cour suprême Roe vs. Wade. Ainsi, non seulement les délais varient très fortement d'un État à l'autre (de 18 semaines à aucun délai) mais aussi leur modalité de comptabilisation. Par exemple, la Virginie et le Kansas fixent le délai limite pour avorter à compter des dernières règles (semaines d'aménorrhée), le Texas et une majorité d'autres États à partir de la fécondation et le Massachussetts à partir de l'implantation (nidation) du foetus.

Nota bene : selon l'usage en France, le terme de « grossesse » utilisé dans le présent tableau a pour point de départ la fécondation ; l'aménorrhée correspond au premier jour des dernières règles. Certains pays (Danemark, Finlande, Irlande...) utilisent uniquement le terme de « grossesse » mais en la définissant comme débutant à partir du premier jour des dernières règles. Les délais mentionnés s'entendent jusqu'à l'atteinte effective de la semaine complète indiquée. Certains États permettent d'ajouter à ce délai le délai de réflexion.

 

Délai légal* d'interruption volontaire de grossesse

Délai légal* d'interruption médicale (danger pour la vie de la femme, maladie du foetus)

Observations

Est-il possible de dépasser le délai légal en cas d'indication médicale ?

Allemagne

12 semaines de grossesse

(14 semaines d'aménorrhée)

Pas de limite s'il existe un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou pouvant porter gravement atteinte à sa santé physique ou mentale (du fait d'une maladie ou d'un handicap grave du foetus ou d'une raison médicale uniquement liée à l'état de la mère).

Aux termes des articles 218 et 218a du code pénal, l'auteur d'une interruption de grossesse commet un acte illicite susceptible de sanctions pénales, hormis le cas où cet acte intervient :

- sur demande de la femme, après un entretien de conseil (Beratung) obligatoire dans un centre spécialisé et après un délai de réflexion de 3 jours ;

- en cas de danger pour la santé physique ou psychique de la mère ;

- à la suite d'un viol.

Australie

État de Tasmanie
(min)

14 semaines de grossesse

(16 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 16e semaine d'aménorrhée s'il existe un risque pour la santé physique ou mentale de la femme, après avis de deux médecins.

Chaque État australien a ses propres règles et ses propres délais en matière d'IVG. La Nouvelle-Galles-du-Sud est le dernier État à avoir dépénalisé l'avortement le 2 octobre 2019.

État de Nouvelle-Galles
-du-Sud

(Sydney)

20 semaines de grossesse

(22 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 22e semaine d'aménorrhée dans certaines circonstances médicales, après avis de deux médecins.

État de Victoria
(max)

22 semaines de grossesse

(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 24e semaine d'aménorrhée dans des circonstances limitées, après avis de deux médecins.

Autriche

14 semaines de grossesse

(16 semaines d'aménorrhée)

Pas de limite s'il existe un risque pour la future mère ou si une maladie physique grave de l'embryon est constatée lors du diagnostic prénatal.

Selon le code pénal, l'interruption de grossesse n'est pas passible de condamnation si elle intervient dans les trois premiers mois de grossesse (14 semaines) et après avis d'un médecin.

Cependant, dans les faits, peu de médecins pratiquent un avortement après la 12e semaine de grossesse.

Belgique

12 semaines de grossesse
(14 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 12e semaine « si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assure le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis est joint au dossier ».

Délai de réflexion de 6 jours

Canada

Aucun délai limite fixé par la loi, même si les avortements tardifs sont rares et souvent adressés aux États-Unis.

L'avortement a été décriminalisé par la Cour Suprême en 1988

Danemark

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 12e semaine de grossesse en cas de danger pour la vie de la femme, de viol ou de maladie grave du foetus.

 

Espagne

14 semaines de « gestation » (terme non défini, délai apprécié par le médecin)

Jusqu'à la 22e semaine de gestation en cas de pathologie foetale ou de risques importants pour la santé de la mère (physique ou psychique).
Peut aller au-delà de 22 semaines de gestation en cas d'anomalie ou de maladie extrêmement graves et incurables détectés chez le foetus.

Délai de réflexion de 3 jours entre la première consultation médicale et l'interruption de grossesse.

États-Unis

Varie de 18 semaines de grossesse (Arkansas) à aucun délai (situation au 1er juin 2020 : https://ballotpedia.org/Abortion_regulations_by_state).

L'arrêt de la Cour suprême Roe versus Wade (1973) pose un cadre général d'autorisation de l'IVG aux États-Unis et définit la viabilité foetale entre 24 et 28 semaines d'aménorrhée.

Cependant, chaque État est compétent pour adapter ce cadre et introduire des restrictions. Il y a donc des disparités importantes d'un État à l'autre : 43 États imposent des restrictions à l'avortement en fonction du stade de la grossesse et 7 États (Alaska, Colorado, Oregon, Nouveau-Mexique, New-Jersey, New-Hampshire, Vermont) plus Washington DC ne prévoient aucun délai légal maximal pour l'interruption de grossesse.

Texas

20 semaines de grossesse

(22 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 20 semaines de grossesse en cas de danger menaçant la vie de la femme ou maladie grave du foetus.

New-York

24 semaines de grossesse

(26 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 24 semaines de grossesse en cas de menace pour la vie de la femme ou de non-viabilité du foetus.

Californie

Jusqu'à la viabilité foetale (limite fixée par Roe vs Wade entre 24 et 28 semaines d'aménorrhée).

Peut aller au-delà de la viabilité foetale si la vie ou la santé de la femme est menacée.

Finlande

10 semaines de grossesse
(ou 12 semaines d'aménorrhée)
18 semaines de grossesse
(20 semaines d'aménorrhée)
si circonstances particulières, par exemple si la femme a moins de 17 ans ou en cas de viol ou inceste.

Peut aller jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée en cas d'anomalie grave du foetus

 

France

12 semaines de grossesse
(14 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines si la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité pour que l'enfant à naître soit atteint d'une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

 

Irlande du nord
(ULSTER)

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée en cas de risques d'atteinte à la santé physique ou mentale de la femme.
Pas de limite en cas de risques pour la vie de la mère et anomalies sévères du foetus.

 

Irlande
(EIRE)

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 10 semaines de grossesse en cas d'urgence pour la vie ou la santé de la mère (jusqu'à la viabilité foetale en l'absence d'urgence) ou en cas d'anomalie grave du foetus mettant en cause la viabilité de l'enfant à naître (après l'avis de deux médecins).

 

Islande

20 semaines de grossesse
(22 semaines d'aménorrhée)
Mais recommandé avant la fin de la 12e semaine de grossesse

Peut aller au-delà de la 22e semaine d'aménorrhée en cas de risque sérieux pour la santé de la mère ou d'anomalie du foetus.

Délai légal étendu en 2019 de la 16e à la 22e semaine d'aménorrhée.

Israël

En principe, non disponible

Possible jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée (22 semaines de grossesse) après avis d'une commission spéciale et si l'une des conditions suivantes prévues par la loi est remplie :
- être âgée de moins de 18 ans ou de plus de 40 ans,
- grossesse hors mariage,
- grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste,
- risque pour la santé ou la vie de la femme,
- handicap physique ou mental du foetus.
Peut aller au-delà de 24 semaines d'aménorrhée pour des raisons médicales, après avis d'une commission spéciale.

Le code pénal interdit l'interruption de grossesse sauf si elle est autorisé par l'une des 41 commissions prévues à cet effet et que l'une des conditions limitativement énumérée par la loi est remplie. Toutefois, en pratique, l'interruption de grossesse est largement accessible et les cas de refus sont rares (source : Haaretz).

Italie

90 jours d'aménorrhée
(soit environ 10,8 semaines de grossesse
ou 12,8 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 90 jours d'aménorrhée en cas de danger grave pour la vie de la femme ou d'anomalie du foetus pouvant mettre en danger la santé physique ou mentale de la femme.

Délai de réflexion de 7 jours qui peut s'ajouter au délai de 90 jours

Norvège

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée à condition que l'avortement soit pratiqué dans un hôpital public et après avis d'un comité composé de 2 médecins.

L'approche est de plus en plus restrictive une fois dépassés les délais de 18 semaines d'aménorrhée et de la viabilité du foetus (définie à 22 semaines d'aménorrhée).

Nouvelle-Zélande

18 semaines de grossesse
(20 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 20 semaines d'aménorrhée sur avis d'un médecin spécialisé en cas d'anomalie sérieuse du foetus ou de risque pour la vie de la femme.

 

Pays-Bas

22 semaines de grossesse
(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 24 semaines d'aménorrhée pour des raisons médicales sérieuses comme la non-viabilité du foetus.

Selon le code pénal, l'interruption de grossesse est autorisée jusqu'au stade de viabilité du foetus, défini à 24 semaines d'aménorrhée.

En pratique, les docteurs appliquent une marge d'erreur de 2 semaines et se limitent à 22 semaines d'aménorrhée.

Délai de réflexion de 5 jours.

Pologne

Interdit

Interruption médicale sans limite en cas de menace pour la vie de la femme et jusqu'à 12 semaines de grossesse en cas de viol ou d'inceste.

Le 22 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel polonais a rendu un arrêt très controversé stipulant que les IVG même dans le cas d'une « malformation grave et irréversible du foetus » et d'une « maladie incurable ou potentiellement mortelle » étaient inconstitutionnelles. À la suite de manifestations, le 4 novembre 2020, le gouvernement a décidé de ne pas publier cette décision.

Portugal

8 semaines de grossesse
(10 semaines d'aménorrhée)

Au-delà de 10 semaines et jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée, en cas de viol ou de raison médicale liée à la santé de la femme.
Jusqu'à 24 semaines d'aménorrhée, pour anomalie et malformation foetales graves.

Délai de réflexion de 3 jours

République tchèque

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée pour raisons médicales.

 

Royaume-Uni
(hors Irlande du Nord)

22 semaines de grossesse
(24 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 24e semaine d'aménorrhée dans des circonstances limitées (risque pour la vie de la femme, atteinte grave du foetus).

 

Suède

16 semaines de grossesse
(18 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de la 18semaine d'aménorrhée, après avis du Conseil national pour la santé (socialstyrelsen) en cas de risque pour la santé de la femme, de maladie ou de malformation grave du foetus.

Les avortements pour raisons médicales liées à l'état de santé de la mère sont généralement autorisés par le conseil national jusqu'au stade de la viabilité du foetus (soit environ 22 semaines d'aménorrhée)

Suisse

10 semaines de grossesse
(12 semaines d'aménorrhée)

Peut aller au-delà de 12 semaines d'aménorrhée si un avis médical démontre que l'interruption est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.