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Étude de législation comparée n° 295 - août 2021 - Recueil des notes de synthèse de décembre 2020 à avril 2021

17 août 2021 : Recueil des notes de synthèse de décembre 2020 à avril 2021 ( etude de législation comparée )

COMPARATIF DES SERVICES POSTAUX

 

Allemagne

Canada

Italie

Royaume-Uni

Suisse

Entreprise

Deutsche Post AG
- société cotée contrôlée à 20,5 % par le groupe KfW ;
- fournisseur du service postal universel.

Société canadienne des postes, connue sous le nom de Postes Canada
- entreprise appartenant à l'État canadien, ayant le statut de Crown corporation ;
- principal opérateur national de service postal.

Poste Italiane S. p. A.
- société cotée contrôlée à 35% par la Caisse des dépôts et 29,5% par le ministère de l'économie et des finances ;
- fournisseur du service postal universel jusqu'en avril 2026.

Royal Mail Group :
- public limited company entièrement privatisée depuis 2015 et séparée depuis 2012 de The Post Office (société anonyme détenue par le Royaume-Uni)
- fournisseur du service postal universel dans tout le Royaume-Uni (de bout en bout).

Poste Suisse
- société anonyme de droit public appartenant à 100% à la Confédération helvétique
- fournisseur du service universel et monopole sur les lettres jusqu'à 50g.

Fréquence de distribution et
de collecte exigés par la loi

Lettres

1. La distribution du courrier doit avoir lieu au moins une fois par jour ouvrable (y compris le samedi), soit 6 jours par semaine. En moyenne annuelle, au moins 80% des lettres envoyées en Allemagne doivent être livrées le jour ouvrable suivant, 95% doivent arriver après deux jours ouvrables.

2. Collecte : les boîtes aux lettres doivent être relevées chaque jour ouvrable et si besoin les dimanches et jours fériés pour respecter les délais de livraison.

(PostUniversaldienstleistungsverordnung, Art.2)

1. La distribution des lettres, colis et publications doit être fréquente et fiable, c'est-à-dire avoir lieu 5 jours par semaine (sauf les jours fériés), sauf dans les régions éloignées où un service moins fréquent peut être nécessaire à cause d'un accès restreint à la collectivité.

La livraison d'une lettre doit être effectuée dans les délais suivants :

· 2 jours ouvrables dans une collectivité ;

· 3 jours ouvrables dans une province ;

· 4 jours ouvrables entre les provinces.

2. La collecte est effectuée via 943 000 points de levée où le courrier peut être déposé, dont 710 000 boîtes aux lettres rurales.

(Protocole du service postal canadien)

1. Distribution des lettres et colis (jusqu'à 20kg) couverts par le service universel :

· 5 jours ouvrables par semaine pour 75% de la population ;

· de façon alternée, 1 jour ouvrable sur 2 pour les 25% restants de la population située dans des zones peu accessibles ou d'une densité inférieure à 200 hab./km2 (distribution lundi, mercredi et vendredi la première semaine puis les mardi et jeudi la semaine suivante).

2. Collecte des lettres dans les boîtes postales selon la même fréquence.

(Décret législatif n° 261/1999)

1. Distribution des lettres (y compris celles postées hors du Royaume-Uni) :

· au moins une livraison du lundi au samedi (6j/7) à chaque adresse au Royaume-Uni (hors jours fériés et bank holidays)

2. Collecte de lettres (y compris celles à destination de l'étranger) :

·au moins une collecte du lundi au samedi (6j/7) de chaque point de collecte utilisé au Royaume-Uni pour une transmission ultérieure

(Postal Services Act 2011)

1. Distribution des lettres (jusqu'à 1kg), colis (jusqu'à 20kg), journaux et périodiques au moins 5 jours par semaine (sauf jours fériés) et des quotidiens par abonnement 6 jours par semaine.

La Poste doit garantir la distribution le premier jour ouvrable suivant l'envoi pour le courrier A et colis E+1 et au plus tard, le troisième jour suivant l'envoi pour le courrier B et les colis E+3.

2. Collecte : pas d'indication sur la fréquence des levées.

(Loi et ordonnance sur la poste)

Colis

La livraison des colis (jusqu'à 20kg) doit avoir lieu au moins une fois par jour ouvrable (y compris le samedi).

En moyenne annuelle, au moins 80% des envois de colis en Allemagne doivent être livrés le deuxième jour ouvrable. (PostUniversaldienstleistungs verordnung, Art.3)

1. Livraison de colis (jusqu'à 20kg, y compris ceux provenant de l'étranger) :

· au moins une livraison du lundi au vendredi (5j/7) à chaque adresse au Royaume-Uni (hors jours fériés et bank holidays)

2. Collecte des colis (jusqu'à 20kg, y compris ceux à destination de l'étranger):

· au moins une collecte du lundi au vendredi (5j/7) à partir de chaque point de collecte au Royaume-Uni utilisé à cette fin. (Postal Services Act 2011)

Taille du réseau et obligation de présence territoriale

Obligation d'avoir au moins 12 000 succursales à l'échelle fédérale.

Elles peuvent également fonctionner en tant qu'agences dans des magasins de détail.

· dans les communes de plus de 2 000 habitants, il doit y avoir au moins une succursale.

· à partir de 4 000 habitants, une agence située dans des agglomérations contiguës doit être accessible dans un rayon de 2 km maximum. (Post-Universal dienstleistungsverordnung, Art.2)

Au 1er semestre 2020, le réseau comptait 12 764 succursales (13 207 en 2012).

Boîtes aux lettres : dans les zones résidentielles, la distance à la boîte aux lettres ne doit pas dépasser 1 km (109 935 boîtes au 1er semestre 2020).

Postes Canada doit offrir des comptoirs postaux au détail (bureaux de poste de la Société et comptoirs exploités par des détaillants privés) de telle sorte que :

· 98% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 15 km ;

· 88% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 5 km ;

· 78% des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 2,5 km. Existence d'un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux.

En 2019, le réseau comptait près de 6 100 bureaux de poste dont la moitié en milieu rural.

(Protocole du service postal canadien)

Le décret ministériel du 7 octobre 2008 prévoit :

· un point d'accès à 3 km max. du lieu de résidence pour 75 % de la population ;

· un point d'accès à 5 km max. du lieu de résidence pour 92,5 % de la population ;

· un point d'accès à 6 km max. du lieu de résidence pour 97,5 % de la population ;

· au moins un bureau de poste pour 96 % des communes.

Pour respecter ces critères, le nombre minimal de bureaux est d'environ 11 800.

De plus, la fermeture de bureaux de poste est interdite dans les communes rurales (pop < à 150 hab/km2) entrant dans la catégorie des communes de montagne et dans les petites îles comptant un seul bureau.

Au 31/12/2019, le réseau comptait 12 809 bureaux de poste.

Points d'accès (capables de recevoir les paquets et envois recommandés volumineux) : Royal Mail doit garantir que :

· dans l'ensemble du Royaume-Uni, les locaux d'au moins 95% des utilisateurs de services postaux se trouvent à moins de 5 km d'un point d'accès ; et

· dans toutes les zones de code postal, les locaux d'au moins 95% des utilisateurs des services postaux se trouvent à moins de 10 km d'un point d'accès.

Boîtes aux lettres : Royal Mail doit assurer dans l'ensemble du Royaume-Uni, qu'une boîte aux lettres se trouve à moins de 0,5 mile (0,8km) des locaux d'au moins 98% des utilisateurs de services postaux et, pour les utilisateurs situés au-delà, fournir un accès au service universel répondant aux besoins raisonnables compte tenu des coûts et des aspects pratiques de l'exploitation.

(Universal Postal Services Order)

Fin 2020, Royal Mail avait un réseau de 1 200 points services clients et 115 000 boîtes aux lettres et utilisait 11 500 bureaux du réseau The Post office pour vendre ses produits (accord renouvelé fin 2020 jusqu'en 2032).

La Poste a l'obligation d'exploiter un réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du territoire :

· un office de poste ou une agence doit être accessible, à pied ou avec les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population résidante permanente (30 minutes si un service à domicile a été mis en place).

· dans les régions urbaines, au moins un point d'accès desservi (office de poste ou agence) doit être exploité pour 15 000 hab. ou emplois. Chaque fois que le seuil de 15 000 hab. ou emplois est dépassé, la Poste doit aménager un point d'accès additionnel.

Mise en place d'une procédure spécifique en cas de projet de fermeture d'un office postal (consultation des autorités communales, recommandation de la Commission fédérale PostCom).

(Loi et ordonnance sur la poste)

Fin 2020, la Poste Suisse comptait environ 4 700 points d'accès (dont 847 points services, 900 filiales propres, 1 200 filiales en partenariat et 1 700 services à domicile).

Autres obligations de service public

Les journaux et périodiques sont inclus dans le service postal universel et doivent être distribués une fois par jour ouvrable.

La livraison doit avoir lieu le jour de la publication.

(Post-Universaldienstleistungs verordnung, Art.4)

Pas d'autre mission de service public que les prestations de service postal.

(Loi sur la société canadienne des postes)

Pour les petites communes :

· possibilité de conclure des accords pour le paiement des taxes communales et des mandats postaux ;

· possibilité de confier la gestion de leur trésorerie et des services de caisse à Poste Italiane ;

· mise à disposition du WIFI gratuit dans au moins un bureau de poste (lutte contre la fracture numérique).

Le prestataire du service universel doit également fournir les services suivants :

· un service d'envois recommandés à un tarif public abordable et uniforme à l'échelle du Royaume-Uni ;

· un service d'envois d'articles avec valeur déclarée à un tarif public abordable et uniforme à l'échelle du Royaume-Uni ;

· un service postal gratuit pour les personnes aveugles ou malvoyantes ;

· le transport gratuit des pétitions législatives et des adresses ;

· un service de redirection du courrier, de poste restante et de garde. (Postal Services Act 2011)

PostFinance, filiale à 100% de la Poste Suisse, exécute l'obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel (services de paiement nationaux en francs suisses pour toute personne physique ou morale ayant leur domicile, siège ou établissement en Suisse ; ouverture, gestion d'un compte courant, versements, paiements, virements et retraits d'espèces).

NB : projet de loi en cours d'examen visant à séparer et privatiser PostFinance afin de lui permettre d'octroyer des crédits et des hypothèques.

Observations

 

Entre 2016 et 2018, le gouvernement a lancé un « examen indépendant sur l'avenir de Postes Canada », au terme duquel il a notamment été décidé de :

· mettre fin au programme visant à convertir la livraison à domicile en livraison aux boîtes postales communautaires ;

· améliorer le programme de livraison accessible à l'intention des aînés et des Canadiens à mobilité réduite ;

· reclasser Postes Canada en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour qu'elle puisse réinvestir tous ses profits dans les services et dans l'innovation ;

· promouvoir davantage les services d'envoi de Postes Canada auprès des Canadiens qui envoient de l'argent à leur famille à l'étranger.

- Tarifs postaux subventionnés pour les journaux et périodiques, les livres et les envois promotionnels des associations et organismes à but non lucratif et des associations d'anciens combattants.

- Le contrat de programme 2020-2024 entre l'entreprise et le ministère de l'économie prévoit la fourniture de nouveaux services aux citoyens, administrations publiques et entreprises dont notamment :

· la mise à disposition des administrations publiques de solutions intégrées (physiques et numériques) pour traiter les demandes soumises par les citoyens et la remise de documents officiels ;

·le développement d'outils d'accompagnement au développement des services d'e-gouvernement ;

·l'assistance à la population âgée dans l'utilisation des services numériques ;

·la création d'un un incubateur de start-ups dans le secteur de la logistique.

Après une première expérimentation abandonnée en 2014, Royal Mail a annoncé en mars 2021 son intention de proposer à plusieurs enseignes la livraison de colis 7 jours par semaine.

- Tarifs subventionnés par la Confédération pour la distribution des journaux et périodiques régionaux et locaux (mais hors service universel).

- La Poste assure aussi des liaisons de transport régional dans 24 cantons suisses, à travers sa filiale CarPostal qui perçoit des subventions de la Confédération.