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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



Depuis quelques années, les autorités britanniques mènent de nombreuses campagnes d'information sur la violence familiale, au niveau national et au niveau local. Elles appuient également toutes les initiatives privées dans ce domaine et encouragent la coopération entre les administrations concernées (justice, police, système national de santé, services pénitentiaires...).

Outre cette action multidisciplinaire, en 1996, une réforme du Family Law Act a renforcé la protection offerte aux victimes de violences par les tribunaux civils.

1) Les dispositions pénales

a) La qualification pénale des violences conjugales

Les actes de violence dans le couple ne constituent pas des infractions spécifiques. Ils sont donc le plus souvent qualifiés d'intimidation ou de voies de fait. Le droit commun s'applique, mais le juge, qui dispose d'une grande faculté d'appréciation, peut tenir compte des liens entre l'agresseur et la victime pour déterminer la peine.

En outre, les violences conjugales peuvent tomber sous le coup de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement, lequel constitue une infraction spécifique, définie comme le fait d'effrayer ou d'angoisser autrui, dans la mesure où une telle action s'est produite au moins deux fois.

b) Le viol à l'intérieur du couple

Il est sanctionné par les juges depuis le début des années 90, mais les tribunaux ont traité fort peu d'affaires. En outre, certains prennent en compte la durée du mariage pour atténuer la peine. Ainsi, en octobre 1999, un homme qui avait violé son épouse s'est vu infligé une peine de prison de seulement deux ans, au motif qu'il était marié depuis dix-sept ans.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

La plainte de la victime n'est pas nécessaire à l'engagement des poursuites contre l'auteur des violences. En effet, toute personne au courant de faits lui laissant supposer l'existence d'une infraction peut les dénoncer.

3) Les dispositions du droit civil

Le titre IV du Family Law Act de 1996, entré en vigueur le 1er octobre 1997, permet aux victimes de demander aux tribunaux civils de prendre deux sortes d'ordonnances :

- des ordonnances de protection ;

- des ordonnances relatives à l'occupation du domicile familial.

Lorsque la victime se trouve réellement en danger ou qu'elle risque de renoncer à poursuivre la procédure, le tribunal peut rendre ce type d'ordonnances sans même prévenir l'agresseur.

Le Family Law Act de 1996 s'applique quel que soit le lien qui existe entre l'agresseur et la victime. Cependant, il prévoit des dispositions un peu différentes selon qu'il s'agit d'époux, d'ex-époux, de concubins, d'ex-concubins, de fiancés, d'ex-fiancés, de parents des mêmes enfants, voire de personnes qui vivent sous le même toit sans que l'un soit l'employé ou le locataire de l'autre.

a) Les ordonnances de protection

La victime peut demander au tribunal une ordonnance interdisant à l'agresseur de continuer à se livrer à des voies de fait sur sa personne. Il peut s'agir d'une interdiction générale ou d'une mesure très limitée, comme l'interdiction de téléphoner à la victime. De plus, le tribunal décide librement de la durée de validité de l'ordonnance.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le ministère de la Justice procède à leur évaluation. Pendant la première année, les tribunaux ont rendu 19 000 ordonnances de protection.

b) Les ordonnances relatives à l'occupation du domicile familial

La victime peut demander au juge la jouissance exclusive du domicile familial, quels que soient les droits qu'elle détient sur le logement.

Le juge prend sa décision au cas par cas en tenant compte de tous les éléments du dossier (besoins et ressources financières des deux parties, conduite mutuelle, durée de la vie commune, conséquence d'une éventuelle ordonnance sur chacun et sur les enfants...).

Le juge dispose d'une grande latitude : il peut par exemple instaurer la partition du logement, en attribuer la jouissance exclusive à la victime, exiger que l'agresseur quitte le logement. Il peut même l'empêcher de fréquenter un secteur géographique incluant ce logement.

L'ordonnance s'applique pendant six mois. Elle peut être renouvelée pour des périodes de six mois. Cependant, elle ne peut être prolongée qu'une seule fois lorsque aucun des époux ou des concubins ne dispose de droits sur le logement.

Quand l'un des membres du couple a des droits sur le logement, le tribunal peut associer à son ordonnance sur l'occupation du logement certaines clauses, telles que le paiement par celui qui jouit du logement d'un loyer au titulaire des droits, ou l'obligation faite à l'un ou l'autre de réparer et d'entretenir le logement ou le mobilier.

Au cours de la première année, les tribunaux ont rendu 9 000 ordonnances relatives à l'occupation du domicile.

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Si l'agresseur a effectivement utilisé la violence ou menacé de le faire et si une telle mesure paraît nécessaire pour assurer la sécurité de la victime, le tribunal peut préciser que tout refus d'obtempérer à ses ordonnances justifie une arrestation immédiate par la police, sans mandat d'arrêt.

4) L'aide aux victimes

a) L'aide financière

Depuis 1979, les victimes de violences conjugales ne sont plus exclues du bénéfice de l'aide allouée aux victimes d'actes violents, laquelle est actuellement régie par la loi de 1995 sur la compensation des blessures résultant d'infractions.

Cependant, comme le protocole applicable écarte la possibilité pour l'agresseur de détourner l'aide à son profit, la victime ne peut recevoir une aide financière que si l'auteur des violences a été poursuivi en justice et si elle a cessé de vivre de façon permanente avec lui.

Gérée par un organisme ad hoc indépendant, la Criminal Injuries Compensation Authority, l'aide consiste en un montant forfaitaire déterminé par application d'un barème. Selon la gravité de la blessure ou du handicap, l'aide varie entre 1 000 £ et 250 000 £ (soit entre 10 000 FRF et 2,5 millions FRF).

L'aide peut également permettre de couvrir des dépenses exceptionnelles (travaux d'aménagement du logement, traitement dans un établissement de santé privé...).

En outre, si l'agression provoque un arrêt de travail de plus de vingt-huit semaines, la victime peut prétendre à une indemnisation du manque à gagner à partir de la vingt-neuvième semaine.

b) L'assistance

Le ministère de l'Intérieur a édicté en 1990 une circulaire incitant à la création, au sein des commissariats de police, d'unités spécialisées dans l'accueil et l'assistance aux victimes de violences conjugales. Entre août 1997 et mars 1998, la direction des études et des recherches du ministère de l'Intérieur a effectué une enquête auprès de quarante-deux des quarante-trois forces de police (1(*)) qui existent en Angleterre et au Pays de Galles. Les résultats publiés en décembre 1998, montrent que trente-six forces de police (86 %) disposaient de personnel spécialisé dans ces questions et que, sur ces trente-six, dix-huit avaient créé une unité ad hoc. En outre, les femmes peuvent demander à être reçues par un officier de police de sexe féminin.

La loi de 1996 sur le logement, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, oblige les collectivités locales à fournir un logement aux personnes sans abri ou qui risquent de le devenir, dans la mesure où elles ont réellement besoin d'assistance. C'est notamment le cas des femmes victimes de violences lorsqu'elles décident de quitter le domicile familial. La collectivité locale a l'obligation d'héberger la personne pendant deux ans (2(*)). En général, elle installe l'intéressée dans un hôtel ou dans un foyer pendant quelques jours, délai qui lui permet d'instruire le dossier et de trouver un logement.

De façon générale, le ministère de l'Intérieur s'efforce de promouvoir toutes les initiatives, privées ou publiques, tendant à lutter contre les violences conjugales. Ainsi, il existe plus de 400 foyers en Angleterre et une cinquantaine au Pays de Galles ; plusieurs lignes téléphoniques spécialisées fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; environ 200 groupes multidisciplinaires réunissent des représentants des principales administrations et des associations concernées ; des campagnes d'information expliquent en quoi ces violences constituent des infractions ; les médecins généralistes du Service national de santé ont été formés pour identifier le phénomène.

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