LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

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SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Mars 2001)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
    • a) Les ordonnances de protection judiciaire
    • b) La jouissance du domicile familial
  • 4) L'aide aux victimes
    • a) L'aide financière
    • b) L'assistance
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
    • a) Les ordonnances de protection
    • b) Les ordonnances relatives à l'occupation du domicile familial
  • 4) L'aide aux victimes
    • a) L'aide financière
    • b) L'assistance
• AUTRICHE
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
  • 4) L'aide aux victimes
    • a) L'aide financière
    • b) L'assistance
• ESPAGNE
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
  • 4) L'aide aux victimes
    • a) L'aide financière
    • b) L'assistance
• PORTUGAL
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
  • 4) L'aide aux victimes
    • a) L'aide financière
    • b) L'assistance
• SUÈDE
  • 1) Les dispositions pénales
    • a) La qualification pénale des violences conjugales
    • b) Le viol à l'intérieur du couple
  • 2) Le déclenchement de la procédure pénale
  • 3) Les dispositions du droit civil
  • 4) L'aide aux victimes