Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

PORTUGAL



L'importance du phénomène a conduit au vote, dès 1991, de la loi n° 61 sur la protection à apporter aux femmes victimes de la violence. Toutefois, cette loi n'a pas encore fait l'objet du règlement qui doit permettre son application.

Le décret-loi n° 423/91 du 30 octobre 1991 reconnaît aux victimes d'infractions violentes le droit de recevoir une aide financière de l'État.

En janvier 1999, le conseil des ministres a adopté le programme INOVAR, qui cherche à améliorer les relations entre la police et certains groupes sociaux considérés comme particulièrement vulnérables, comme les femmes.

En mai 1999, le conseil des ministres a approuvé un plan national contre la violence familiale, qui souligne la nécessité d'une politique globale. Il s'est traduit par plusieurs mesures, parmi lesquelles deux lois d'août 1999 : l'une portant création d'un réseau public de foyers pour les femmes victimes de violences et l'autre instituant un système d'aide anticipée.

1) Les dispositions pénales

Les violences conjugales tombent sous le coup de l'article 152 du code pénal, qui punit les auteurs de mauvais traitements ou de surcharges de travail lorsque la victime est un mineur, un incapable ou le conjoint. En outre, le viol à l'intérieur du couple est punissable.

a) La qualification pénale des violences conjugales

L'article 152 du code pénal s'applique notamment aux cas de mauvais traitements, physiques ou psychiques, exercés sur le conjoint ou sur le concubin. Il prévoit une peine de prison :

de trois à dix ans, en cas de décès ;

de deux à huit ans, en cas d'atteinte physique grave ;

de un à cinq ans dans les autres cas.

La loi de 1991 prévoit que l'inculpé puisse être obligé de quitter sa résidence habituelle si elle est également celle de la victime.

b) Le viol à l'intérieur du couple

Alors que le code pénal précédent précisait que le viol ne pouvait pas être le fait d'un homme sur son épouse, le code pénal actuel ne comporte aucune restriction de ce type.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

L'article 152 du code pénal précise que le déclenchement de la procédure est subordonné à la plainte de la victime. Cependant, une modification introduite en 1998 permet au ministère public d'entamer la procédure en l'absence de plainte de la victime si tel semble être l'intérêt de celle-ci et si elle ne s'y oppose pas.

3) Les dispositions du droit civil

En dehors de la procédure de divorce, le juge civil ne peut prendre aucune mesure destinée à protéger la victime.

4) L'aide aux victimes

a) L'aide financière

Le décret-loi n° 423 du 30 octobre 1991 établit un système d'aide publique pour les victimes d'infractions violentes. Il s'applique notamment aux victimes de violences conjugales.

Si les coups et blessures ont provoqué une incapacité de travail d'au moins trente jours, si la victime a subi une baisse importante de son niveau de vie et si elle n'a pas obtenu en justice réparation du dommage, elle a droit à une aide financière de l'État.

L'aide financière est limitée à la couverture du dommage matériel. Elle est fixée par référence à celle qui est accordée aux victimes d'accidents de la route et doit tenir compte des autres revenus de la victime.

Les demandes sont traitées par le ministère de la Justice, qui dispose d'une commission ad hoc pour l'instruction des dossiers.

La loi n° 129 du 20 août 1999 prévoit un système d'aide anticipée au profit des victimes des infractions définies à l'article 152 du code pénal, c'est-à-dire en particulier des victimes de violences conjugales, dans la mesure où l'infraction qu'elles ont subie les place dans une situation économique difficile. Le paiement anticipé peut être réclamé par la victime elle-même, par les associations de protection des femmes ou par le ministère public.

L'État peut exiger le remboursement de l'aide accordée, qu'elle l'ait été par anticipation ou non, si la victime obtient remboursement du préjudice. De plus, l'État est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable.

b) L'assistance

La loi n° 107 du 3 août 1999 a créé un réseau public de foyers pour les femmes victimes de violence. Chaque district (6(*)) doit en comporter au moins un, les agglomérations de Lisbonne et de Porto au moins deux. Le règlement d'application de cette loi n'a pas encore été publié.

Le programme INOVAR, piloté par le ministère de l'Intérieur, a mis en place une petite structure de cinq personnes, qui doit chercher à améliorer les relations des victimes avec la police. Elle doit notamment sensibiliser la police aux problèmes de la violence, favoriser la création d'une base de données consacrée à ces questions, promouvoir la modernisation des postes de police, diffuser auprès du grand public des informations sur la violence...

La loi de 1991 prévoit que les associations pour la défense des femmes victimes de violences peuvent représenter les victimes pendant la procédure pénale dans la mesure où elles peuvent se prévaloir d'une autorisation écrite. Elles peuvent également réclamer, au nom des victimes, une indemnisation ou une aide financière de l'État.

Retour Sommaire Suite