SUÈDE

1) Les dispositions pénales

a) La qualification pénale des violences conjugales

Depuis 1998, le code pénal comporte, au chapitre 4, relatif aux infractions contre la liberté, un article qui sanctionne explicitement les violences conjugales.

Cet article a créé une nouvelle infraction , la violation de l'intégrité d'une femme , qui est définie comme la répétition des infractions définies aux chapitres 3, 4 et 6 (consacrés respectivement aux infractions contre la vie et la santé, aux infractions contre la liberté et aux infractions sexuelles) à l'encontre d'une femme avec qui l'homme a, ou a eu, une relation intime.

La violation de l'intégrité d'une femme est passible d'une peine de prison dont la durée est comprise entre six mois et six ans. Lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin, l'ex-conjoint ou l'ex-concubin, elle est qualifiée de violation grossière de l'intégrité d'une femme et sanctionnée de la même manière.

La condamnation pour violation de l'intégrité d'une femme n'exclut pas que l'auteur de violences soit également condamné, à d'autres titres, pour coups et blessures par exemple. En pratique, la réforme de 1998 permet donc au juge de prononcer des peines plus lourdes qu'auparavant.

En septembre 1998, le tribunal d'Uppsala a prononcé l'une des premières condamnations à ce titre. Pendant l'été 1998, un homme s'était rendu coupable à quatre reprises au cours d'une période de six semaines de coups et blessures sur sa concubine. Il a été condamné à dix mois d'emprisonnement.

b) Le viol à l'intérieur du couple

Le viol dans le mariage constitue un délit depuis 1965.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Depuis 1982, toute personne détenant des informations sur des actes de violence ou sur un viol peut déclencher la procédure . La plainte de la victime n'est donc plus nécessaire.

3) Les dispositions du droit civil

C'est seulement lorsqu'une procédure de divorce (ou de fin de concubinage) est entamée que le juge peut interdire au conjoint (ou au concubin) toute visite, et ainsi protéger la femme contre d'éventuelles violences.

4) L'aide aux victimes

Des formations ont été mises en place pour les membres des professions qui se trouvent en contact avec les femmes victimes de violences (fonctionnaires de police, procureurs, juges, médecins...), et des projets ont été développés pour améliorer la coopération entre les différents services publics.

Depuis 1992, chaque commissariat de police tient à la disposition des femmes menacées des équipements d'alerte qui leur sont prêtés gratuitement en cas de besoin. Dans les cas les plus graves, des gardes du corps peuvent être mis à la disposition des femmes menacées, qui ont par ailleurs la possibilité de changer d'identité.

Le Centre national pour les femmes maltraitées ou violées existe depuis 1994. Il dépend du service d'obstétrique de l'hôpital universitaire d'Uppsala. Les femmes victimes de violences y reçoivent 24 heures sur 24 des soins médicaux d'urgence et y bénéficient de services sociaux, d'une protection policière et d'une aide juridique. Cet établissement est également chargé d'une mission de recherche sur l'assistance fournie par le système sanitaire aux femmes victimes de violences. Il diffuse le résultat de ses travaux dans tout le pays et sert ainsi d'établissement pilote.

En outre, depuis quelques années, divers projets, qui se déroulent notamment sous l'égide de la Direction nationale des établissements pénitentiaires essaient de mettre au point des méthodes pour empêcher les hommes auteurs de violences de récidiver.