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AUTRICHE



La loi du 30 décembre 1996 relative à la protection contre la violence familiale, entrée en vigueur le 1er mai 1997 et amendée au cours de l'année 1999, a modifié le code civil, le code de procédure civile, ainsi que la loi sur la police. Elle permet avant tout aux victimes de demeurer dans leur logement.

1) Les dispositions pénales

a) La qualification pénale des violences conjugales

Les violences conjugales ne font pas l'objet de dispositions pénales spécifiques. Elles sont généralement qualifiées de coups et blessures.

b) Le viol à l'intérieur du couple

Depuis 1989, le viol à l'intérieur du couple est punissable, l'article 203 du code pénal précisant que toute personne qui viole son conjoint ou son concubin est susceptible d'être poursuivie.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

En règle générale, tout citoyen qui dispose d'indices suffisants pour supposer l'existence d'une infraction peut dénoncer aux forces de l'ordre l'auteur présumé de l'infraction.

Dans l'hypothèse d'un viol à l'intérieur d'un couple, le déclenchement des poursuites est subordonné à une plainte de la victime, à moins que le viol n'ait provoqué des blessures graves.

Lorsque la victime fait usage de la protection que lui offre la loi sur la police et que les forces de l'ordre constatent l'existence d'une infraction, elles ont l'obligation de la dénoncer au parquet.

La procédure de la " diversion ", entrée en vigueur le 1er janvier 2000, permet au ministère public de renoncer à la poursuite lorsque, à l'issue d'une période de mise à l'épreuve (3(*)) dont la durée est comprise entre un et deux ans, un procès pénal ne paraît pas adapté. Pendant la durée de la mise à l'épreuve, l'auteur des violences est rééduqué.

3) Les dispositions du droit civil

La loi de 1996 a modifié le code de procédure civile pour permettre aux tribunaux d'édicter, à la demande des victimes de violences physiques, des ordonnances de protection.

Lorsqu'une personne est victime, de la part d'un proche (la liste des proches inclut notamment l'époux et le concubin), d'une agression physique telle que la poursuite de la vie commune ne peut raisonnablement pas être exigée, la victime peut demander au tribunal :

- d'ordonner à l'agresseur de quitter le domicile familial, même s'il en est propriétaire ;

- de lui interdire de se rendre dans certains lieux (l'école fréquentée par les enfants par exemple) ;

- d'éviter toute rencontre et toute tentative d'entrer en contact avec la victime.

Cette disposition est également applicable en cas de simples menaces de violences physiques.

La durée de validité de telles ordonnances ne peut pas dépasser trois mois.

Lorsque la victime a déjà été agressée et qu'une nouvelle menace pèse sur elle de façon imminente, ces ordonnances peuvent être prises sans que l'auteur des violences soit entendu par le tribunal.

L'exécution de ces ordonnances incombe à l'huissier, mais le tribunal peut faire appel aux forces de l'ordre dans les cas les plus graves. L'auteur des violences doit remettre les clés du domicile qu'il quitte.

Pour tenir compte du fait qu'une ordonnance judiciaire ne peut pas être prise immédiatement après qu'un acte de violence a été commis, les forces de l'ordre peuvent intervenir indépendamment de toute décision de justice.

La loi de 1996 a en effet modifié la loi sur la police. Elle y a inséré l'article 38a, qui permet aux forces de l'ordre d'interdire que l'auteur de violences physiques puisse accéder au domicile de la victime de ces violences en cas de risque pour la vie, la santé ou la liberté de cette dernière.

L'interdiction concerne non seulement le domicile de la victime, mais aussi ses abords immédiats. De plus, en cas de besoin, le champ géographique de l'interdiction peut être étendu, notamment aux lieux que la victime fréquente de manière habituelle (domicile des proches, école...). Les interdictions prononcées par les forces de l'ordre doivent être validées par la hiérarchie dans les quarante-huit heures.

La police ne peut pas utiliser la force pour faire respecter ces différentes interdictions, mais elle peut confisquer toutes les clés du domicile possédées par l'auteur des violences. Les forces de police vérifient dans le délai de trois jours que l'intéressé respecte les interdictions qui lui sont faites. Si ce n'est pas le cas, il est passible d'une amende de 5 000 schillings (soit environ 2 500 FRF). En cas de récidive, il peut être écroué. Les interdictions édictées par la police sont valables au plus pendant dix jours. Elles sont automatiquement prolongées de dix jours lorsque la victime demande au tribunal une ordonnance de protection pendant le premier délai de dix jours. Lorsqu'il est fait application de l'article 38a de la loi sur la police de sécurité, les forces de l'ordre ont le devoir d'informer la victime des possibilités que le code de procédure civile lui offre.

4) L'aide aux victimes

a) L'aide financière

Au cours du mois de décembre 2000, le parti socialiste a présenté une proposition de loi sur la protection des victimes. Le texte prévoit de fournir aux victimes d'actes violents, en particulier aux victimes de violences familiales, une aide financière de l'État.

b) L'assistance

Lorsqu'une interdiction de séjour est prononcée en application de la loi de 1996, les forces de l'ordre ont l'obligation, d'une part, de fournir aux victimes de violences (ainsi qu'aux auteurs) une notice d'information qui précise les droits et les devoirs de chacun et, d'autre part, de prévenir le " bureau d'intervention " local, lequel fournit une assistance juridique gratuite. Il existe actuellement neuf bureaux, soit un par Land. Ces organismes, cofinancés par le ministère chargé des questions familiales et par celui de l'Intérieur doivent également veiller à ce que les mesures prises contre l'agresseur soient respectées.

En décembre 1998, le ministère chargé des questions familiales a mis en place une assistance téléphonique qui fonctionne en permanence.

La proposition de loi socialiste comporte des dispositions sur l'assistance juridique que les victimes devraient recevoir immédiatement après leur agression. Le texte prévoit aussi de charger tous les acteurs de la procédure pénale d'informer les victimes de leurs droits.

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