Edito
Assemblée nationale - Sénat, deux assemblées utiles aux Institutions
Président du Sénat, je n’aurai de cesse que de vouloir réconcilier les Français avec la Haute Assemblée. Le bicamérisme est indispensable à l’équilibre de nos institutions. Je réagirai chaque fois avec la même détermination face à toute offensive ayant pour seul objectif d’effacer ou de contester le bicamérisme.
Ce bicamérisme, auquel je tiens tant, n'est pas une survivance du passé mais, au contraire, un élément d'équilibre de la cinquième République, élément devenu essentiel avec le quinquennat qui a changé le rythme de notre démocratie.
Aujourd'hui, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée Nationale sont dans la même logique politique qui découle de l'élection présidentielle. Par sa composition, par son indépendance, le Sénat est devenu le seul contrepoids institutionnel. Il est la voix de la différence car il se situe hors du temps du mandat présidentiel.
Les terribles évènements que nous venons de vivre démontrent la solidité de nos institutions, qui ont permis à François Hollande de répondre à l’adversité avec promptitude, déplacer une pierre de cet édifice risquerait de le faire vaciller. Les adeptes d’une VIe République feraient bien d’y réfléchir à deux fois.
S’attaquer au bicamérisme, c’est aussi s’en prendre aux territoires. Car plus que jamais, le Sénat demeure le reflet de nos territoires comme le veut l’article 24 de notre Constitution. Les sénateurs, qui sont les élus des élus, nourrissent le débat parlementaire par la connaissance et l'attachement qu'ils portent à nos communes, à nos départements et à nos régions. Qu’il soit urbain, péri-urbain ou rural, métropolitain ou ultra-marin, prospère ou défavorisé, chaque territoire, c'est à dire le cadre de vie de chaque Français, est représenté, défendu, protégé au sein de cette assemblée. C’est pourquoi cette dernière est indispensable à la République.
Démontrer l’utilité du bicamérisme, c’est renforcer l’exigence législative en faisant en sorte qu’elle imprime sa marque et pèse davantage sur la qualité de nos lois et tout particulièrement celles qui façonnent nos territoires et la vie quotidienne de nos concitoyens. Tel fut le cas lors de l’examen des projets de loi sur la délimitation des régions et l’organisation territoriale, il s’agissait de textes d’une importance majeure pour lesquels le Sénat a tout mis en œuvre pour enfin clarifier les compétences de nos collectivités territoriales et préserver le rôle essentiel de nos départements et de nos intercommunalités.
Cette exigence a été la même en ce qui concerne la loi sur la transition énergétique. Nous aurons la même exigence sur la fin de vie, la lutte contre le terrorisme sans oublier le projet de loi pour l’activité et égalité des chances économiques.
Relever le Sénat, c’est donner plus de lisibilité à ses méthodes de travail ainsi qu’à sa gouvernance. Nous devons à nos concitoyens la même transparence, la même rigueur, notamment sur le plan budgétaire, que celle que nous exigeons dans l’exercice de notre fonction de contrôle. Cette fonction est essentielle pour notre assemblée, les commissions d’enquête sur Ecomouv, sur le djihadisme et le service public de l’éducation sont là pour le prouver, le Sénat doit poursuivre dans cette voie pour démontrer son rôle éminent.
Les Français ne veulent pas la suppression de la Haute Assemblée, mais souhaitent au contraire qu’elle se réforme. Cette réforme, je la porterai avec l'ensemble des Sénateurs dans les semaines qui viennent.
Ensemble, nous saurons faire la démonstration que, plus que jamais, l’avenir appartient au bicamérisme !
Gérard Larcher
La diplomatie parlementaire, un atout
On estime souvent que la diplomatie est l’apanage du pouvoir exécutif : la diplomatie parlementaire est méconnue. On la soupçonne de tendre à une diplomatie parallèle, on la confine à une dimension protocolaire. Elle n’est, naturellement, ni l’une ni l’autre.
Une simple dimension protocolaire ? Les chefs d’État ou de gouvernement, les présidents de chambres étrangers seraient surpris d’apprendre que leur temps, souvent contraint, serait en partie consacré à un programme protocolaire. Les hautes personnalités étrangères reçues au Sénat avec les égards de la République – elles sont nombreuses ces derniers mois - savent qu’elles s’adressent au législateur ; elles exposent, comme nous, leurs points de vue et défendent leurs intérêts.
Une diplomatie parallèle ? Cette crainte est injustifiée. Envisageons les conditions d’exercice de la diplomatie parlementaire : il est fréquent que le Président de la République fasse appel à un sénateur fin connaisseur d’une région. Plusieurs sénateurs ont ainsi été nommés représentant spécial dans tel ou tel pays, pour « ouvrir des portes ». La diplomatie parlementaire est aussi une diplomatie d’influence. Les parlementaires d’aujourd’hui sont souvent les ministres ou chefs de gouvernement d’hier et de demain. Leurs réseaux sont à la hauteur de leurs responsabilités. Enfin, il est des situations où la diplomatie traditionnelle est bloquée et où la diplomatie parlementaire peut se substituer à elle, pour préserver des canaux de dialogue et préparer l’avenir. Elle peut remplir des missions de bons offices lorsque les relations entre deux pays sont difficiles.
La diplomatie parlementaire constitue donc un atout pour notre pays. Elle excède les relations entre parlements. Multiforme, elle participe à la fois de la diplomatie publique, de la diplomatie économique, de la diplomatie d’influence et de la diplomatie tout court. En y associant les commissions compétentes et les groupes d’amitié, je m’emploie à redonner à la diplomatie parlementaire toute son ampleur. Car elle fait partie intégrante de l’action du Sénat.
Transition énergétique pour la croissance verte
Le Sénat a achevé, le jeudi 19 février 2015, l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : 173 articles dans sa version transmise au Sénat (contre 64 dans le texte initial) traitant de la politique énergétique de la France et de l’objectif de lutte contre le changement climatique, de la rénovation des bâtiments, du développement des transports propres, de la lutte contre le gaspillage et de l’essor de l’économie circulaire, du développement des énergies renouvelables, de la sûreté nucléaire, de la simplification de certaines procédures et de gouvernance dans le domaine de l’énergie. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 3 mars 2015.
Pour préparer l’examen de ce projet de loi, le Sénat s’est fortement mobilisé : la commission des Affaires économiques et celle du Développement durable se sont partagé l’examen au fond du texte. Les commissions des Finances et de la Culture s’en sont saisies pour avis et la délégation aux collectivités territoriales a publié un rapport d’information suivi de propositions d’amendements.
Le Sénat n’a pas travaillé uniquement à Paris : il s’est également rendu « hors les murs », dans la métropole de Bordeaux, où il a pu avoir des échanges très fructueux sur les pratiques et expériences locales.
Au total, le Sénat a examiné près de 2 000 amendements : 935 en commission, dont 489 (soit plus de la moitié) adoptés et intégrés au texte de la commission qui a constitué la base de la discussion en séance publique ; 1 000 amendements en séance publique, dont près de 25 % ont été adoptés. Le Sénat a ainsi effectué un très important travail de réécriture de l’ensemble du texte. Il a adopté une démarche constructive, a su faire preuve de pragmatisme et a porté une attention particulière à la compétitivité de notre économie, au pouvoir d’achat des ménages et à l’indépendance énergétique de la France.
C’est en particulier le cas s’agissant de la production d’électricité d’origine nucléaire : sans rejeter la perspective, à terme et non à l’horizon 2025, d’une diminution de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 %, il a notamment affirmé la nécessité de préserver un socle fort d’électricité nucléaire et a posé des conditions pragmatiques à cette évolution (maintien de la compétitivité, indépendance énergétique de la France, maîtrise des émissions de gaz à effet de serre).
Loi Macron : plus d'ambition, plus d'efficacité
Le Sénat examinera, à partir du 7 avril, le projet de loi pour la croissance et l'activité. Le problème majeur de l’économie française est qu’elle n’arrive pas à générer suffisamment de croissance pour assurer le plein emploi et financer notre modèle social. En l’état actuel, les perspectives de croissance ne dépassent guère 1 % l’an, ce qui est tout à fait insuffisant.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances vise à « desserrer les freins à l’activité, développer l’investissement productif et encourager le travail ». Si ce projet de loi va donc plutôt dans la bonne direction, il ne s’attaque pas à l’essentiel : redonner du souffle à notre économie et favoriser la compétitivité.
Le texte proposé par le Gouvernement ne fait qu’effleurer le sujet et n’est clairement pas à la hauteur de la situation. Son impact au plan macro-économique sera infinitésimal alors que 3,5 millions de personnes sont sans emploi et que le déficit public de la France risque de rester deux fois supérieur à la moyenne de la zone euro. La libéralisation du transport par autocar, l’ouverture de magasins quelques dimanches de plus par an ne vont pas révolutionner notre économie. Les Français l’ont bien compris. À peine plus d’un tiers pensent que cette loi va relancer l’économie et créer des emplois.
Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite, certaines mesures vont dans la bonne direction mais sont d’une ampleur insuffisante. Il appartient au Sénat d'examiner maintenant le texte après l'adoption au 49.3 lors du passage à l'Assemblée nationale. Il le fera de manière pragmatique et constructive et apportera de nombreux amendements qui permettront d’aller plus loin et de proposer des mesures à la hauteur des défis de l’économie française. Je souhaite que le Gouvernement s’ouvre à ces propositions.
Halte à l’étouffement normatif !
Dans nos fonctions d’élus, nous subissons chaque jour, les conséquences néfastes de l’empilement normatif. Celui-ci dissout l’action publique dans la compilation, démultiplie les coûts, étrangle la créativité locale.
Tous les gouvernements ont dénoncé le mal, mais peu ont réussi à juguler le problème.
La prolifération des normes n’est pas qu’un sujet de complexité. Il a désormais un coût qui est devenu insupportable pour les finances publiques locales, à un moment où les collectivités connaissent la plus forte baisse des dotations de leur histoire.
Ainsi, en 2013, selon les propres chiffres du Gouvernement, les normes et obligations nouvelles décidées par le Gouvernement et concernant les collectivités locales ont représenté un coût de 1,3 milliard d’euros !
Dès mon arrivée à la présidence du Sénat, j’ai donc proposé au Bureau du Sénat de confier à la délégation aux collectivités territoriales une mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Cette mission ne peut réussir qu’avec l’appui des premiers intéressés : les élus locaux.
Avec l’appui actif de l’Association des maires de France, nous avons lancé lors du congrès de novembre dernier une consultation des exécutifs locaux.
La participation a été large : près de 4 200 réponses reçues, 76 % d’entre elles apportées par des maires.
Les résultats sont parlants : 63,8 % des élus ont désigné l’urbanisme et le droit des sols comme secteur prioritaire de simplification, 36 % la mise en accessibilité des établissements recevant du public, 24,7 % la réglementation de l’achat public et le même nombre l’environnement.
La délégation aux collectivités territoriales va concentrer ses travaux sur ces secteurs. D’ores et déjà, elle a élaboré et défendu une vingtaine de propositions de simplification portant des dispositions intéressant les collectivités.
Elle poursuivra ses efforts en s’attaquant bientôt à des aspects ciblés du stock des normes existantes.
La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Réforme territoriale : nous avons amélioré le projet de loi NOTRe par une opposition constructive
Le Sénat, conformément à son rôle de représentation des territoires, s’est fixé comme objectif d’enrichir le projet de loi du gouvernement. Les modifications qu’il a apportées ont été l’aboutissement d’une discussion claire entre les parlementaires de tous bords. Fait remarquable, les sénateurs socialistes, de droite et du centre ont parlé de manière similaire.
Parmi les prises de positions principales, je voudrais partager avec vous les suivantes :
- Le projet du Gouvernement se contentait de redistribuer des compétences entre collectivités, avec un objectif discret qui consistait à basculer de la fiscalité entreprise (la CVAE) des départements vers les régions.
Le Sénat a demandé que ce texte devienne un texte véritable de décentralisation, au profit notamment des nouvelles régions. Et qu’il ne dépouille certaines collectivités au profit d’autres.
Le but n’est pas encore atteint. Il faudra y revenir en seconde lecture en rappelant ses engagements au Gouvernement.
- Prenant acte de la création des nouvelles grandes régions et des déclarations de l’Exécutif, le Sénat a rétabli, au profit des départements, la plupart des compétences que le Gouvernement voulait transférer aux régions (à l’exception des transports interurbains qui, en région francilienne, sont déjà de la compétence du STIF).
Ce n’est pas par conservatisme que ce choix a été fait.
Mais parce que les transferts envisagés, qu’il s’agisse de l’entretien des collèges ou de la voirie départementale, ne présentent aucune cohérence avec le rôle stratégique que l’on veut donner aux nouvelles régions, dont la taille vient d’ailleurs d’être augmentée.
Le Sénat a clairement fait le choix de l’efficacité et de la cohérence. Enfin, nous sommes opposés, avec la plus grande fermeté, à un nouveau chamboule-tout en matière d’intercommunalité, qui consisterait à relever à 20.000 habitants le seuil minimal des intercommunalités, hors aire urbaine de Paris.
Les sénateurs ont toujours privilégié le pragmatisme et non l’idéologie, la proximité et non la technocratie.
Le Sénat interroge les élus sur le financement des lieux de culte : des conclusions encourageantes pour la République
Les élus locaux sont aujourd’hui parmi les premiers interlocuteurs des religions dans notre pays. Ils doivent gérer les demandes croissantes des communautés religieuses en faveur du financement d’édifices cultuels. Une situation d’autant plus délicate que les finances locales ne sont pas florissantes et que les communes, déjà propriétaires de l’immense majorité des édifices catholiques, doivent en assumer l’entretien et la conservation.
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat, soucieuse d’apporter des réponses concrètes aux élus locaux, a fait réaliser une étude à laquelle les maires ont fortement participé : près de 3000 réponses pour 10 000 communes interrogées. Une vingtaine de maires ont eu, en outre, la possibilité de témoigner de façon plus approfondie de leur expérience de terrain.
Les résultats sont éloquents : soucieux du respect de la laïcité, ils considèrent à 84 % qu’elle s’articule de façon satisfaisante avec la libre administration des collectivités territoriales. Si pour 49 % d’entre eux les dépenses afférentes aux lieux de culte sont une charge excessive ou importante, que les communes ne devraient pas assumer seules (61 %), ils indiquent que les interventions financières locales restent consensuelles (82 %).
Si les échanges directs avec les maires montrent une inquiétude particulière vis-à-vis de l’islam, les élus locaux envoient un signal fort en faveur d’une République ouverte en soulignant la nécessité que toutes les religions, notamment les plus récentes, disposent de lieux de culte décents. Ils ne souhaitent toutefois pas, dans leur grande majorité (59 %) qu’une modification éventuelle de la loi de 1905 autorise un financement public pour l’édification de nouveaux lieux de culte.
La délégation aux collectivités territoriales fera des propositions en mars pour faciliter le dialogue entre les communautés religieuses et les pouvoirs publics locaux sur un sujet au cœur du vivre ensemble.