Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Serge VINÇON

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Serge VINÇON a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1990-1991

Propositions de loi ou de résolution dont M. Serge VINÇON est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges

  2. Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

  3. Proposition de loi réformant le regroupement familial

  4. Proposition de loi organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France

  5. Proposition de loi réformant la procédure du droit d'asile

  6. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers

  7. Proposition de loi tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme

  8. Proposition de loi tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut

  9. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivités publiques, locales et assimilés

  10. Proposition de loi portant création des sociétés d'actionnariat salarié

  11. Proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois

  12. Proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes

  13. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales

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