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Projet de loi de finances pour 2003 : Pêche

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Mer ( avis - première lecture )

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Alain GÉRARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de consacrer à la gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture sont encore très modestes cette année, s'élevant à 26 millions d'euros. Il s'agit d'une dotation budgétaire en léger retrait (-2,2 %) par rapport à 2002 ; mais on peut noter que la baisse des crédits avait été encore plus forte l'an passé, atteignant 3 %.

C'est pourtant l'avenir de toute la filière pêche qui est en jeu, soit 100.000 personnes, si l'on tient compte des activités à terre qui vivent de la pêche en mer.

Or le secteur de la pêche est convalescent et doit faire l'objet de soins attentifs de la part du gouvernement. Il a traversé des crises successives ces dernières années : marée noire consécutive au naufrage de l'Erika en décembre 1999, tempête à la même période, hausse du prix du carburant en 2000...

Surtout, de grands défis attendent les professionnels de la pêche dans les années qui viennent.

Tout d'abord, ils doivent faire face à d'importantes difficultés de recrutement, malgré la baisse tendancielle de l'emploi à la pêche depuis de nombreuses années, liée, en grande partie, à la réduction de la flotte engagée conformément aux directives communautaires. Or, pour la pêche, ces difficultés de recrutement ont des conséquences particulièrement radicales : les navires qui ne peuvent atteindre l'effectif minimal réglementaire restent à quai. Il est donc urgent d'entreprendre une démarche de moyen terme fédérant les professionnels et les pouvoirs publics et visant à ouvrir le marché du travail de la pêche.

Ensuite, la profession se doit d'apporter une réponse sérieuse à l'exigence de qualité des consommateurs, à la fois par une meilleure information et par une amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer, ce qui représente une priorité évidente du budget de la pêche pour 2003.

Enfin, le troisième défi que la pêche doit absolument relever est celui de la sécurité à bord. Le plan gouvernemental établi en décembre 2001 afin de parer aux défaillances matérielles et aux erreurs humaines a ouvert la voie, mais l'élan doit être poursuivi et renforcé.

L'un des moyens qui contribueraient à améliorer la sécurité serait certainement de moderniser voire de renouveler notre flottille. Or Bruxelles menace de supprimer, dès le 1er janvier prochain, toute aide publique à la flotte.

Déjà inquiet à la lecture du Livre vert qu'avait publié la Commission européenne dans la perspective de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche, votre rapporteur pour avis a vu malheureusement ses craintes confirmées par le projet présenté par le commissaire européen M. Franz Fischler en mai dernier. Sans remettre en cause le diagnostic de la commission ni la nécessité d'assurer le développement durable de la pêche, il estime inacceptable de sacrifier aussi brutalement 8000 navires européens et 28.000 marins-pêcheurs sur l'autel du principe de précaution. Les excès commis au nom de ce principe doivent être dénoncés : en cherchant à gérer de manière optimale la ressource sur le long terme, on anticipe sur une durée si longue que personne ne peut assurer la validité de ces anticipations. A force d'étendre la durée, on ne fait pas apparaître des risques potentiels, on les produit. Le tarissement de la ressource de pêche, aujourd'hui ou dans les prochaines années, est un danger avéré ou représente un risque réel pour certaines espèces ; mais l'état de la ressource à long terme est si mal connu qu'il ne doit pas commander une politique malthusienne de la pêche.

Les pêcheurs savent assumer leurs responsabilités : la preuve en est donnée par le succès des diverses formes de gestion responsable mises en place localement -engins sélectifs, co-gestion des quotas au sein des organisations de producteurs-. Tout ceci démontre que la gestion de la ressource ne passe pas nécessairement par la casse des navires.

C'est pourquoi, par le biais d'une résolution européenne1(*) en date du 2 janvier dernier, le Sénat a proposé un projet alternatif : il estime que la première exigence de la Politique commune de la Pêche doit être de garantir une pêche durable, ce qui implique effectivement de limiter l'exploitation de la ressource, mais ne passe pas exclusivement par une réduction de la puissance et du nombre de nos navires. En assurant une utilisation plus responsable des instruments de gestion et d'encadrement des activités de pêche et en améliorant leur efficacité par un contrôle renforcé, la viabilité à long terme de l'activité de pêche, comme celle de la ressource, peuvent être garanties simultanément et non alternativement.

Surtout, la politique commune de la pêche doit prendre en compte la dimension sociale de cette activité et son rôle dans l'aménagement du territoire. Il est donc essentiel de conserver les aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche, qui ne sont ni facteur de surcapacité, ni facteur de surpêche, ni facteur de distorsion de concurrence. Votre rapporteur pour avis compte sur la combativité de notre ministre pour tenir la position française, avec l'appui des pays réunis dans le groupe des « Amis de la pêche ».

* 1 Résolution européenne jointe en annexe.