Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

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Avis n° 279 (2002-2003) de M. Philippe NACHBAR , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 mai 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN IMPÉRATIF : LA RELANCE DU MÉCÉNAT
    
    • A. COMBLER UN RETARD FRANÇAIS
      
      • 1. Un héritage culturel
        
      • 2. Une pratique encore assez peu répandue
        
      • 3. Des règles juridiques et fiscales encore perfectibles
        
    • B. UN DÉFI SPÉCIFIQUE : ENCOURAGER LE MÉCÉNAT CULTUREL
      
      • 1. Un phénomène longtemps mal accepté
        
      • 2. Une action prioritaire
        
  • II. UN DISPOSITIF LISIBLE ET EFFICACE
    
    • A. LE TEXTE DU GOUVERNEMENT
      
      • 1. Des mécanismes fiscaux renforcés
        
      • 2. Vers une amélioration du régime des fondations
        
    • B. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Des dispositifs plus incitatifs
        
      • 2. Assurer la sécurité des donateurs
        
      • 3. Instituer un contrôle sur les organismes bénéficiant du mécénat
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
      
    • B. CONFORTER LE RÔLE DU MÉCÉNAT CULTUREL
      
      • 1. Accroître l'efficacité du dispositif incitant les entreprises à participer à l'enrichissement du patrimoine national
        
      • 2. Encourager le mécénat musical
        
      • 3. Ouvrir le bénéfice du mécénat aux organismes oeuvrant dans le domaine du spectacle vivant
        
      • 4. Clarifier l'interprétation du dispositif d'exonération prévu par l'article 795 A du code général des impôts
        
    • C. ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS QUI PÈSENT SUR LES ORGANISMES RECEVANT DES DONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 200 du code général des impôts)
    
    Modification du dispositif de réduction d'impôt
    pour les dons des particuliers
    
  • Article 1er bis
    (art. 757 du code général des impôts)
    
    Exonération des dons manuels
    du paiement des droits de mutation à titre gratuit
    
  • Article 1er ter
    
    Obligation de publicité des comptes
    
  • Article additionnel après l'article 1er ter
    
    Durée d'existence des fondations de flux
    
  • Article 2
    (art. 219 bis du code général des impôts)
    
    Doublement de l'abattement d'impôt sur les sociétés
    accordé aux fondations reconnues d'utilité publique
    
  • Article 3
    (art. 238 bis, 238 bis A, 238 bis AA et 238 bis AB
    du code général des impôts)
    
    Modification du régime fiscal des dons effectués par des entreprises
    
  • Article 4
    (art. 788 du code général des impôts)
    
    Abattement sur les droits de mutation à titre gratuit
    au titre des dons versés à une fondation reconnue d'utilité publique
    
  • Article additionnel après l'article 4
    (art. 795 A du code général des impôts)
    
    Calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public
    de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit
    
  • Article 4 bis
    (art. 794 du code général des impôts)
    
    Extension du champ de l'exonération de droits de mutation
    à titre gratuit dont bénéficient les collectivités publiques
    
  • Article 5
    (art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    sur le développement du mécénat)
    
    Possibilité pour une fondation d'entreprise de recevoir
    des dons des salariés de l'entreprise fondatrice
    
  • Article 6
    (art. 238 bis 0A du code général des impôts)
    
    Extension du champ d'application de la réduction d'impôt
    prévue pour l'achat de trésors nationaux
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. 238 bis AB du code général des impôts)
    
    Extension du champ de la réduction d'impôt dont bénéficient
    les entreprises qui acquièrent des trésors nationaux
    
  • Article 7
    (art. L. 111-8 du code des juridictions financières)
    
    Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt
    
  • Article 8
    
    Possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique
    de recevoir une donation sous réserve d'usufruit
    au profit du donateur
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE
  -
  LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR