N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour la confiance dans l'économie numérique,

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 528, 608, 612 et T.A. 89

Sénat : 195, 345 et 351 (2002-2003)

Audiovisuel et communication.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi correspond à la volonté du Gouvernement^1(*) de « donner un nouvel élan au chantier de la société de l'information ».

Ce chantier n'est pas nouveau. En effet, le précédent Gouvernement avait déjà tenté de le mener à bien mais, faute d'ambitions dans un domaine pourtant essentiel pour l'avenir économique de notre pays, s'était arrêté au milieu du gué, provoquant l'incompréhension des professionnels de l'Internet et suscitant de sérieuses interrogations chez les consommateurs en ligne, chaque jour plus nombreux.

Tirant les leçons de cette malheureuse expérience, l'équipe actuelle a décidé de sortir de la logique des « grands plans », qui créent plus d'attentes qu'ils ne règlent de problèmes, et de « grandes lois » qui mettent tellement de temps à être votées qu'elles sont déjà en décalage avec les technologies et les pratiques quand elles entrent en vigueur.

Premier d'une série de trois projets de loi destinés à « préciser les règles du jeu dans la société de l'information », ce texte, fruit d'une approche pragmatique et réaliste, permet de répondre efficacement aux principales interrogations des différents acteurs du secteur.

Ses trente-huit articles s'articulent autour de quatre objectifs principaux :

- redéfinir le cadre juridique dans lequel s'inscrit la liberté de communiquer via les réseaux numériques ;

- transposer certaines dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur ;

- garantir la sécurité dans l'économie numérique ;

- préciser les modalités de gestion des systèmes satellitaires.

Compte tenu de ses compétences réglementaires et en accord avec la commission des Affaires économiques et du Plan saisie au fond, votre commission a choisi de ne traiter que quelques-uns seulement des thèmes abordés par le présent projet de loi, à savoir :

- la définition de la communication publique en ligne (article 1^er du projet de loi) ;

- la détermination du régime applicable en matière de responsabilité des hébergeurs (article 2) ;

- la protection de la propriété intellectuelle sur les services de communication en ligne (article 3).

*

* *

I. LA FRANCE ET INTERNET : UN RETARD BIENTÔT COMBLÉ ?

En matière de commerce électronique, « il y a urgence car la France est en retard » reconnaissait le Premier ministre en novembre 2002. En retard dans la transposition de la directive du 8 juin 2000 précitée, qui devait intervenir avant le 17 janvier 2002 mais aussi et surtout en retard dans le domaine de l'équipement des ménages, tant en ordinateurs qu'en connexion Internet, deux éléments qui conditionnent largement l'accès des citoyens au monde du e-commerce.

· Seulement 42,1 % des ménages équipés en ordinateurs

Les statistiques de l'OCDE montrent que le pays du Minitel a toujours été quelque peu réticent à l'égard du développement du micro-ordinateur. Ainsi, en 1999, alors que plus de 40 % des ménages allemands, finlandais, américains, autrichiens, que plus de 50 % des foyers canadiens, suédois, danois et que 65 % des hollandais possédaient un micro-ordinateur à domicile, seulement 23 % des ménages français avaient cette chance.

Depuis lors, la France n'a comblé qu'une partie de son retard. Avec 42,1 % des ménages équipés au premier trimestre 2003 et malgré une progression de ce taux de 10 % en deux ans, notre pays fait toujours figure d'exception parmi les pays développés et se retrouve aujourd'hui encore, en compagnie de l'Italie et de l'Espagne, loin du peloton de tête composé du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède (avec un taux d'équipement des ménages en ordinateurs supérieur à 60 %) et des trois pays anglo-saxons (Canada, Australie et Etats-Unis à l'exception du Royaume-Uni), qui enregistrent un taux d'équipement supérieur à 50 %.

· 26,8 % des foyers connectés à Internet

La faiblesse relative du nombre de ménages équipés en ordinateur pèse sur les chiffres mesurant le nombre de foyers ayant accès à Internet. Au premier trimestre 2003, seulement 26,8 % des Français avaient, selon l'INSEE, accès à Internet alors que cette proportion atteint plus de 40 % au Royaume-Uni et plus de 60 % aux Etats-Unis.

NOMBRE DE FOYERS AYANT ACCÈS A INTERNET EN FRANCE

(1^er trimestre 2003)

	1er tri 2003	4e tri 2002	3e tri 2002	2e tri 2002	1er tri 2002
Nombre de foyers ayant accès à Internet	6 661 000 soit 26,8% des foyers	6 219 000 soit 25,2% des foyers	5 981 000 soit 24,3% des foyers	5 410 000 soit 22,0% des foyers	5 384 000 soit 21,9% des foyers

Source : Les Baromètres Multimédia/Médiamétrie/Avril 2003

En dépit du retard accumulé en matière d'équipement informatique, deux points positifs laissant présager un avenir meilleur pour le multimédia en France doivent être soulignés.

Le premier est lié à la progression régulière du nombre d'internautes dans notre pays : comme le montre le tableau ci-dessous, la barre symbolique des 40 % de Français âgés de 11 ans et plus s'étant connectés à internet a été franchie en mars 2003. Sur un an, cela représente une augmentation de 3,8 millions du nombre d'internautes.

FRANÇAIS ÂGÉS DE 11 ANS ET PLUS

S'ÉTANT CONNECTÉS A INTERNET AU COURS DU DERNIER MOIS

 

	Avril 2003	Mars 2003	Octobre 2002	Avril 2002
Nombre d'internautes déclarant s'être connectés à Internet au cours du dernier mois2(*)	20 429 000 soit 40,0 % des Français	20 258 000 soit 39,7 % des Français	17 244 000 soit 33,9 % des Français	16 591 000 soit 32,6 % des Français

Source : Les Baromètres Multimédia/Médiamétrie/Avril 2003

Le second est lié au rapide développement du haut débit sur notre territoire. Sur le dernier trimestre 2002, l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) a ainsi recensé plus de 1,7 million de foyers abonnés au câble et à l'ADSL.

Avec une progression des abonnements à l'ADSL d'environ 250 % sur l'année 2002 (source France Télécom), la France, proportionnellement à sa population, connaît ainsi une croissance parmi les plus importantes au monde sur ce marché. Le câble contribue lui aussi positivement à cette dynamique puisqu'il enregistre, sur la même période, une croissance supérieure à 50 % du nombre de ses abonnés à Internet.

Cette progression continue du nombre d'internautes laisse entrevoir, après des années difficiles, d'heureuses perspectives de croissance pour les sites de e-commerce.

· Un défi spécifique : encourager le commerce électronique

Alors que les grands instituts d'analyse prédisaient un décollage rapide du e-commerce, il aura fallu plus de huit années (1995-2002) pour que les premières entreprises rentables apparaissent. Un nombre non négligeable d'entre elles est d'ailleurs issu du monde traditionnel de la grande distribution.

L'année 2002 marque très certainement un tournant dans l'évolution du e-commerce en France. Le montant des transactions sur Internet représente aujourd'hui 2 350 millions d'euros par an. Comme l'a rappelé Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, lors de son audition par la commission, le chiffre d'affaires réalisé par le commerce électronique a dépassé pour la première fois celui réalisé par Minitel en 2000 et lui a même été, en 2002, plus de cinq fois supérieur.

INVERSION RADICALE DE LA TENDANCE MINITEL/INTERNET

	2002	2001	2000
Chiffre d'affaires du commerce sur Internet	2 591 M€	1 585 M€	716 M€
Chiffre d'affaire du commerce sur Minitel	595 M€	701 M€	823 M€

Source : Jupiter MMXI

Les secteurs d'activité les plus variés sont concernés par le développement de la vente en ligne. Ainsi, 6 % du chiffre d'affaires de la SNCF, 10 % des commandes de vente par correspondance, 15 % des réservations de voyages sont désormais effectuées, dans notre pays, par le biais d'Internet.

Toutefois, comme le souligne le tableau ci dessous, la France, en matière de commerce électronique, a pris un certain retard. Supérieur à l'Italie, le marché du e-commerce hexagonal reste largement en retrait du marché allemand et, a fortiori, britannique.

LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN 2001
DANS LES PRINCIPAUX PAYS D'EUROPE

	France	Allemagne	Italie	Royaume-Uni
Marché du e-commerce en 2001 (milliards d'euros)	1,45	4,86	0,4	6,35

Source : JdNet (janvier 2003) & e-Marketer

II. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE EXISTANT