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A. DES ESPOIRS DÉÇUS

Dans son rapport publié en 1998 et consacré à Internet et aux réseaux numériques3(*), le Conseil d'Etat, contrairement à une idée largement répandue, rappelait que « l'ensemble de la législation existante s'applique aux acteurs d'Internet (...) Il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux : ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type d'activité peut être pratiquée et toutes les règles régissant un domaine particulier ont vocation à s'appliquer. »

S'il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux, il convient néanmoins aujourd'hui, pour répondre efficacement aux défis lancés par un espace grand public et marchand qui compte plusieurs centaines de millions d'utilisateurs de par le monde, d'adapter le cadre juridique national à ses contraintes et à ses particularités.

Le précédent Gouvernement avait déjà senti l'urgence de la situation et s'était enquis, auprès du Conseil d'Etat, des conséquences du développement d'Internet sur notre législation.

Dans une lettre datée du 22 novembre 1997, le Premier ministre Lionel Jospin avait chargé l'institution « d'explorer les possibilités qu'offre le droit existant » et « de déterminer les modifications souhaitables de celui-ci ».

Fruit de cette lettre de mission, le rapport du Conseil d'Etat précité a largement influencé le programme d'action pour « la société de l'information » lancé par le précédent Gouvernement dont le point d'orgue devait être constitué par le projet de loi sur la société de l'information (LSI), texte fondateur destiné à réaliser l'ensemble des aménagements juridiques rendus nécessaires par le développement des nouvelles technologies.

L'espoir qu'a pu faire naître ce texte a été déçu, ce dernier, bien que déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, laissant du même coup s'instaurer un flou juridique pénalisant non seulement pour les opérateurs évoluant dans le domaine des services en ligne, à savoir les éditeurs de contenus, les hébergeurs de sites et les fournisseurs d'accès, mais également pour les consommateurs qui s'attendaient peut-être, en pleine « bulle Internet », à l'adoption rapide de dispositions législatives garantissant leurs intérêts.

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