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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

 

LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 3

Dans la première phrase du texte proposé pour cet article, remplacer les mots :

auprès du ministre chargé de la ville

par les mots :

au sein de la délégation interministérielle à la ville

ARTICLE 3

A la dernière phrase du texte proposé pour cet article, après les mots :

leurs établissements publics

ajouter le mot :

respectifs

ARTICLE 6

A la fin du texte proposé pour cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la mise en oeuvre de toute action de renouvellement urbain relative au logement locatif social et entrant dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, il est fait obligation aux organismes de logement social et aux caisses d'allocations familiales concernés de fournir, à l'Etat et aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces opérations doivent avoir lieu, les résultats d'une enquête menée par leurs soins, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants de leur parc.

ARTICLE 15

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le conseil municipal a constaté, par une délibération motivée, l'existence d'immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont certains équipements communs présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants. »