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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

 

B. UN ÉLARGISSEMENT ATTENDU DES ZONES FRANCHES URBAINES

Les dispositifs alternatifs aux zones franches urbaines (ZFU), dans le domaine du développement économique des quartiers, n'ont guère fait leurs preuves, constat qui a plaidé pour la relance puis l'élargissement du mécanisme initial.

1. Des dispositifs alternatifs peu efficaces

a) La faible attractivité des zones de redynamisation urbaine

Au 1er janvier 2002, le gouvernement précédent a mis en place un régime unique d'exonérations fiscales et sociales applicables aux zones de redynamisation économique (ZRU) et aux entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) postérieurement à cette date.

Ce nouveau dispositif est proche de celui proposé en ZRU. Le constat d'échec des politiques de relance menées dans ces dernières n'est pourtant guère contesté. Ainsi, l'impact de l'exonération de charges sociales de douze mois applicable aux embauches réalisées en ZRU est resté limité en 2000 et 2001, avec, en moyenne, 4.200 embauches exonérées environ par an.

Cette tendance devrait encore s'accentuer avec la majoration de cet allégement pour les entreprises en ZRU, qui y est applicable depuis 2000 et a été instituée en ZFU par l'article 7 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

ZRU : exonération durant douze mois pour les embauches réalisées

2000

2001

2002

Nombre d'établissements déclarants

1.389

ND

ND

Nombre d'embauches exonérées

4.145

4.283

1.405

Sources: ACOSS, France entière, effectif reconstitué en équivalents temps-plein au 31 décembre de chaque année. DARES - tableau de bord des politiques d'emploi, mai 2002 : nombre d'entrées cumulées dans le dispositif fin mai 2002.

Sans présumer des résultats de ce nouveau régime unique, non disponibles à l'heure actuelle, il reste que les mécanismes de discrimination positive sont d'autant plus efficaces que les publics visés sont ciblés et les moyens importants. Les résultats médiocres obtenus dans les ZRU traduisent les risques d'une dilution des moyens sur des territoires trop étendus.

b) L'échec de la section « investissement » du Fonds de revitalisation économique

La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), a créé un Fonds de revitalisation économique (FRE) ayant pour objet de pérenniser et de développer un tissu industriel et commercial dans les quartiers.

Une circulaire du ministère du budget, en date du 13 décembre 2000, a précisé les modalités d'application de ces crédits, dont 85 % doivent être déconcentrés.

Ce fonds intervient sur les territoires de la politique de la ville classés en zone urbaine sensible (ZUS) et peut être étendu, à concurrence de 15 % de son budget départemental, aux territoires en contrats de ville.

L'aide à l'investissement du FRE a le plus souvent été utilisée pour soutenir des projets de modernisation et de développement, sélectionnés dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine et commerciale et qui bénéficient d'un accompagnement spécifique.

Toutefois, cette aide a rarement été utilisée en raison de son caractère récent et de l'annulation régulière des crédits qui lui étaient affectés. La section « investissement » du FRE a donc été intégrée au Fonds d'investissement pour la ville (FIV) par la loi de finances pour 2003.

c) Les résultats incertains du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et la mise en oeuvre difficile de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

 L'un des financeurs du commerce et de l'artisanat est le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Le FISAC, de mieux en mieux doté, en attribuant des subventions à des projets en faveur de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, mène une action complémentaire de la politique d'aménagement du territoire.

Toutefois, le fonctionnement du FISAC est loin d'être entièrement satisfaisant.


Les faiblesses du FISAC

- dénué de personnalité juridique, il aurait été en peine de réaliser des opérations de restructuration nécessitant des acquisitions et des cessions ;

- habitué à la pratique de la subvention, il aurait eu des difficultés à se muer en investisseur ;

- dédié à des subventions de centaines de milliers d'euros, il n'aurait pas su mener des opérations de plusieurs millions d'euros.

Source : Auguste Cazalet et Eric Doligé, « Peut-on sauver le commerce
dans les banlieues ? », commission des Finances, juillet 2002.

En outre, le FISAC reste peu incitatif, car plafonné à hauteur de 50 % en fonctionnement et de 20 % en investissement, il laisse respectivement 50 % et 80 % des aides à la charge du secteur privé. Cette fraction reste importante puisque la politique de la ville ne pouvant financer des investissements privés, elle ne peut non plus y contribuer aux côtés des subventions du FISAC.

 L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans ses articles 25 à 28. Son organisation a été précisée par le décret n° 97-130 du 12 février 1997.

La principale mission de cet établissement public national à caractère industriel et commercial est de faciliter les opérations de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux implantés dans les quartiers urbains en difficulté.

Pour pallier les différentes difficultés que rencontrent ces établissements, l'EPARECA a la faculté légale d'y réaliser les opérations suivantes : création, extension, transformation ou reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans un quartier prioritaire des contrats de ville.

Mais, c'est seulement en 2002, après trois années de fonctionnement opérationnel, que l'EPARECA a pu engager un budget conséquent (16,8 millions d'euros), consacré à 90 % à l'investissement.

Le retard pris dans l'utilisation de cet instrument explique que les résultats, s'ils semblent tangibles, sont encore trop récents pour être synonymes de succès.