Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

 

2. Des mesures en faveur des copropriétés dégradées

Le présent projet de loi prévoit également des mesures en faveur des copropriétés dégradées en vue de mettre en oeuvre un renouvellement urbain global et harmonieux des quartiers. En effet, ces immeubles rencontrent souvent des difficultés identiques à celles des grands ensembles HLM, sans pour autant bénéficier des aides relatives au logement locatif social, et participent de ce fait à la dégradation de l'image du quartier.

Des dispositifs en leur faveur ont toutefois été progressivement mis en place, à l'instar des prêts renouvellement urbain (PRU) et du Fonds de renouvellement urbain (FRU) de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des subventions pour travaux à la suite du classement en plan de sauvegarde.

Le présent projet de loi introduit deux nouvelles dispositions législatives permettant de renforcer la capacité de l'action publique à intervenir, en cas de carence manifeste des propriétaires de nature à mettre en danger la sécurité ou à compromettre gravement les conditions d'habitation des occupants.

Une première procédure, définie par l'article 15 du présent projet de loi, s'applique lorsque la sécurité des occupants est menacée du fait d'un défaut d'entretien ou d'un dysfonctionnement des équipements communs. En ce cas, il est prévu d'autoriser le maire à demander la mise en oeuvre des travaux de sécurité nécessaires et, en cas d'absence de réalisation, à les faire exécuter d'office après autorisation du tribunal administratif.

Une seconde procédure, prévue à l'article 17, concerne les situations où l'instance gestionnaire de l'immeuble (syndicat des copropriétaires, société d'attribution ou société coopérative de construction) n'est plus en mesure d'assurer ses missions et où la sécurité des occupants et la conservation de l'immeuble sont compromises. Le président du tribunal de grande instance, saisi par des collectivités territoriales ou avec leur accord, peut alors constater l'état de carence des gestionnaires. Cette procédure entraîne le déclenchement de l'expropriation de l'immeuble au profit d'une collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunal ou d'un de leurs établissements publics. Ce dispositif a pour but de permettre la mise en oeuvre d'opérations concourant aux objectifs de rénovation urbaine et de politique locale de l'habitat.