B. UN VÉRITABLE « PLAN DE RELANCE » DONT LA RÉUSSITE DÉPENDRA DE LA MOBILISATION DES ACTEURS
1. Les dispositions du présent projet de loi
Le
présent projet de loi définit, dans son
article 6,
les
objectifs du programme national de rénovation urbaine, comme la
constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements locatifs sociaux pour la
période 2004-2008, la réhabilitation d'un nombre
équivalent de logements dans les zones urbaines sensibles, et la
démolition de 200.000 logements locatifs sociaux ou de
copropriétés dégradées.
L'
article 7
fixe une enveloppe de 2,5 milliards d'euros en loi de
finances initiale pour les crédits de l'Etat en faveur de la
rénovation urbaine sur la période 2004-2008, avec une dotation
annuelle au moins égale à 465 millions d'euros. Ces
crédits sont affectés à un nouvel établissement
public à caractère industriel et commercial, l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU).
Aux termes de
l'article 8
, l'ANRU reçoit des subventions de la
Caisse des dépôts et consignations, qui gère par ailleurs
un fonds concernant le renouvellement urbain.
L'
article 9
crée l'ANRU et définit ses missions, qui sont
de contribuer à la réalisation des politiques de
rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles en accordant des
subventions aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou
privés qui y assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de
rénovation urbaine.
Les subventions, qui font l'objet de conventions pluriannuelles, sont
destinées à des opérations de réhabilitation, de
démolition et de constructions de logements, à des travaux de
restructuration urbaine ou d'aménagement, à la création ou
la réhabilitation d'équipements collectifs, à
l'ingénierie et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, ainsi
qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation
urbaine dans les zones urbaines sensibles.
L'
article 10
fixe la composition du conseil d'administration de l'agence
et
l'article 11
détermine les recettes à percevoir par
l'ANRU. Outre les subventions de l'Etat, l'ANRU recevra les contributions de
l'Union d'économie sociale du logement (« 1 %
logement »), les subventions de la Caisse des dépôts et
consignations et la contribution des organismes HLM prévue au dernier
alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de
l'habitation. Au total, les recettes de l'Agence devraient s'élever
à environ 1,2 milliard d'euros par an.
Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(en millions d'euros)
|
Subventions Etat |
465 |
|
« 1 % logement » |
557 |
|
Caisse des dépôts et consignations 8( * ) |
? |
|
Contribution HLM |
35 |
|
Total |
1 à 1,2 milliard d'euros |
Enfin, les articles 12 à 14 du présent projet de loi procèdent à des coordinations techniques.