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3. Une autorisation de la Commission européenne qui reste à obtenir

La compatibilité de la création des nouvelles ZFU avec le droit communautaire doit encore être confirmée.

En effet, la France doit envoyer le 23 juillet 2003 sa réponse à un « questionnaire complémentaire ». La Commission européenne disposera alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Auditionnée par le rapporteur spécial des crédits de la ville à la fin de l'année 2002, Mme Claude Brévan, déléguée interministérielle à la ville, a affirmé qu'à l'occasion de la mise en place de la génération actuelle de ZFU, la Commission européenne avait exigé que la population concernée ne dépasse pas 1 % de la population totale (ce taux ayant néanmoins été légèrement dépassé), ce qui risquait de poser problème en cas de création de nouvelles zones franches.

Le cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a néanmoins estimé que ce critère n'était pas rédhibitoire aux yeux de la commission européenne, et que la création des nouvelles ZFU devrait donc bien être autorisée.

Votre rapporteur spécial estime souhaitable qu'à l'avenir la discussion au Parlement des régimes d'aides dérogatoires mis en place dans le cadre de la politique de la ville se fasse après leur autorisation par la Commission européenne.

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