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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Annexe 1

I. - Avant le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Introduction

a) Principes généraux


II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

b) Le financement du programme national de rénovation urbaine

Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :

La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;

Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;

Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;

Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

III. - En conséquence, supprimer les onzième à dix-septième alinéas du 2.1. de l'annexe 1.

ARTICLE 1ER

Annexe 1

Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun »

La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun ».

Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans leur ensemble.

Un ou plusieurs indicateurs globaux, pouvant notamment consister en des indices synthétiques ou en des enquêtes relatives au bien-être subjectif, évaluent la situation socio-économique globale des ZUS, ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.

Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par l'article 5.

ARTICLE 1ER

Annexe 1

I. - Au début du premier alinéa du 1.3. de l'annexe 1, insérer la numérotation :

1.3.1.

I. - Au début du septième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, insérer la numérotation :

1.3.2.

III. - En conséquence, à la fin du septième alinéa du texte proposé par le 1.3. de l'annexe 1, remplacer le signe :

;

par le signe :

:

ARTICLE 1ER

Annexe 1

Compléter, in fine , le 1.3. de l'annexe 1, par un alinéa ainsi rédigé :

- investissements publics réalisés dans chaque zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.

ARTICLE 1ER

Annexe 1

Après le sixième alinéa du 2.1. de l'annexe 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux ;

ARTICLE 1ER

Annexe 1

Au huitième alinéa du 2.1. de l'annexe 1, remplacer les mots :

de ces quartiers

par les mots :

des logements sociaux

ARTICLE 1ER

Annexe 1

Au huitème alinéa du 2.1. de l'annexe 1, remplacer les mots :

tous les quartiers

par les mots :

toutes les zones urbaines sensibles

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'adaptation des activités de commerce aux besoins des habitants, la réorganisation des réseaux de voirie

par les mots :

la réorganisation des espaces commerciaux et des réseaux de voirie

ARTICLE 6

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine

par les mots :

ou par tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine

ARTICLE 7

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés...

ARTICLE 7

I. Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.

II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.

ARTICLE 9

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, à la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux,  à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.

II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

subventions

par les mots :

concours financiers

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :

A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local...

ARTICLE 10

Dans le premier alinéa de cet article supprimer les mots :

de parlementaires,

ARTICLE 10

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

leurs établissements publics

insérer les mots :

de coopération intercommunale compétents

ARTICLE 11

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :

5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;

ARTICLE 11 BIS

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un f) dans l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

f) De subventions à l'Agence...

ARTICLE 12

Supprimer le II de cet article.

ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

ARTICLE 22

I. - Supprimer le 4° bis du C du I de cet article.

II. - En conséquence, modifier cet article comme suit :

A. - Dans le 5° du C du I de cet article remplacer les mots :

, I quinquies et I sexies

par les mots :

et I quinquies

B. - Dans le deuxième alinéa (a) du 6° du C du I de cet article remplacer les mots :

, I quinquies ou I sexies

par les mots :

ou I quinquies

C. - Dans le 7° du C du I de cet article, remplacer les mots :

, I quinquies et I sexies

par les mots :

et I quinquies

D. - Au A du II de cet article, remplacer les mots :

et de celles du I quinquies et du I sexies

par les mots :

et du I quinquies

E. - Au C du II de cet article, supprimer les mots :

ou du I sexies

F. - Supprimer le IV et le V de cet article.

ARTICLE 23

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : « au I quater de l'article 1466 A et » sont remplacés par les mots : « aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A, ainsi que ».

ARTICLE 23 BIS

Supprimer cet article.

ARTICLE 23 QUATER

Supprimer cet article.

ARTICLE 26 TER

Supprimer cet article.

ARTICLE 27 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 27

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 330-1 dans le code de la consommation :

"Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

ARTICLE 27

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 3° du IX de cet article :

3°Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : "total ou" et les mots : "autres qu'alimentaires ou fiscales" sont supprimés ... 

ARTICLE 27

(art. L. 332-10 du code de la consommation)

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-10 du code de la consommation.

ARTICLE 27

(art. L. 332-11 du code de la consommation)

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation.

ARTICLE 27

(art. L. 332-11 du code de la consommation)

A la fin de la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation, remplacer les mots :

huit ans

par les mots :

dix ans

ARTICLE 27 BIS

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article, supprimer le mot :

notamment

ARTICLE 27 BIS

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

ARTICLE 27 QUINQUIES

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 628-4 du code de commerce, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

ARTICLE 29 BIS

I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour  l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :

 "2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes...

II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence

ARTICLE 30

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

le 31 décembre 2004

par les mots :

la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code

ARTICLE 30

I. Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :

un refus d'autorisation

insérer les mots :

de transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société

II. Compléter in fine le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée.

ARTICLE 30 BIS

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

organismes de placements collectifs

par les mots :

organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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