EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 juillet 2003, sous la
présidence
de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport
pour avis de
M. Eric Doligé
sur le
projet de loi n°
398
(2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine.
M. Jean Arthuis, président,
après avoir remercié le
président de la commission des affaires culturelles pour son
hospitalité, a souligné que ce projet de loi constituait un texte
volumineux, dont les enjeux économiques et sociaux étaient
importants. Il a à cet égard considéré qu'il
eût sans doute été préférable de choisir un
moment plus opportun pour l'examiner, et a félicité M. Eric
Doligé, rapporteur pour avis, pour le travail ainsi accompli dans des
circonstances difficiles.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a rappelé que le
président de la République avait souligné à Troyes,
le 14 octobre 2002, la nécessité d'« une mobilisation plus
forte en faveur de la politique de la ville, pour la rénovation urbaine
et le développement économique des quartiers », et
annoncé que l'objectif essentiel en matière de logement
était de réhabiliter 200.000 logements et d'en détruire un
nombre équivalent dans les cinq années à venir. A ce
titre, il avait souhaité que soit donnée une impulsion nouvelle
au développement des zones franches urbaines, mises en place en 1996,
estimant que cette politique pouvait conduire à d'excellents
résultats dès lors qu'elle s'accompagnait d'une mobilisation de
tous les acteurs.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a indiqué que le
présent projet de loi était organisé en quatre titres et
comprenait deux annexes : le titre Ier était consacré
à la définition du cadre général de la politique de
la ville et de la rénovation urbaine ; le titre II proposait de
créer 41 nouvelles zones franches urbaines ; le titre III tendait
à instaurer une procédure dite de « rétablissement
personnel », s'inspirant de la « faillite civile »
appliquée en Alsace-Moselle depuis 1877 ; le titre IV était
essentiellement consacré à une réforme de la Caisse de
garantie du logement locatif social (CGLLS) et des sociétés
anonymes d'HLM ; l'annexe 1 proposait des objectifs pour la politique de
la ville, ainsi que des indicateurs destinés à mesurer les
résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre ; l'annexe 2 donnait
la liste des communes et quartiers où devaient être mises en place
les nouvelles zones franches urbaines.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a indiqué que le
présent projet de loi définissait, dans son article 6, les
objectifs du programme national de rénovation urbaine, comme la
constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements locatifs sociaux
pour la période 2004-2008, la réhabilitation d'un nombre
équivalent de logements dans les zones urbaines sensibles, et la
démolition de 200.000 logements locatifs sociaux ou de
copropriétés dégradées. Il a jugé ces
objectifs ambitieux, seulement 8.000 logements, dont environ 6.000 dans
les zones urbaines sensibles, ayant été démolis en 2002.
S'agissant des moyens financiers, il a indiqué que l'article 7
prévoyait une enveloppe de 2,5 milliards d'euros en loi de finances
initiale pour les crédits de l'Etat en faveur de la rénovation
urbaine sur la période 2004-2008, avec une dotation annuelle au moins
égale à 465 millions d'euros. Il a précisé que cet
effort de l'Etat représentait environ 60 millions d'euros
supplémentaires par rapport à ce qui figurait déjà
dans les budgets de la ville et du logement, et constituait donc un effort
certain en période de maîtrise des dépenses publiques.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a indiqué que ces
crédits devaient être affectés à un nouvel
établissement public à caractère industriel et commercial,
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), recevant
également des subventions de la Caisse des dépôts et
consignations, dont on ne connaissait pas le montant exact, et des
contributions de l'Union d'économie sociale du logement (le « 1 %
logement ») et des organismes HLM. Il a précisé qu'au total,
le ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine avait mentionné le chiffre de 1,2 milliard
d'euros de financement par an. Il a considéré que cela serait
cependant insuffisant pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par
le présent projet de loi, et que le gouvernement attendait donc une
forte mobilisation des collectivités territoriales, en ce domaine.
Estimant que la création de l'ANRU pouvait être saluée, en
ce qu'elle constituerait un « guichet unique » pour les acteurs de la
politique de la ville, il a cependant jugé qu'elle devait éviter
deux écueils : d'une part, devenir un nouvel acteur de la politique de
la ville, alors qu'elle devait rester une structure légère de
financement ; d'autre part, jouer un rôle trop centralisateur qui
empêcherait les initiatives locales de se déployer.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a indiqué que le
présent projet de loi proposait de créer 41 nouvelles zones
franches urbaines. Il a rappelé que les 44 zones franches urbaines
actuelles avaient été créées par la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, et que les entreprises qui y étaient
implantées au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantaient jusqu'au
31 décembre 2007 bénéficiaient, pendant huit ans, de
diverses exonérations fiscales et sociales. Il a ajouté que les
zones franches actuelles représentaient un coût de
300 millions d'euros par an et que le nombre d'emplois y avait
été multiplié par trois depuis 1997, ce qui s'expliquait
par les exonérations de charges ou d'impôts, mais aussi par
l'engagement des pouvoirs publics. Il a indiqué que le régime des
nouvelles zones franches serait, à l'exception de quelques adaptations
mineures, le même que pour les zones franches actuelles.
Il a remarqué que la compensation des exonérations de taxe
professionnelle, en vigueur dans les zones franches urbaines et les zones de
redynamisation urbaine, était contraire au principe que la commission
avait exposé dans un récent rapport d'information consacré
à la fiscalité locale (n° 289, 2002-2003), selon lequel il
convenait de laisser les collectivités territoriales décider des
nouvelles exonérations de leur fiscalité, et de laisser celles-ci
à leur charge. Il a néanmoins estimé qu'au cas
présent, il était justifié de déroger à ce
principe s'agissant des zones franches urbaines.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a considéré
que le régime d'exonération de cotisations sociales patronales
posait un problème de sécurité juridique, les URRSAF
revenant parfois sur leur interprétation des textes en vigueur, et a
déclaré que la commission des affaires économiques et du
plan devait déposer un amendement en ce sens.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté,
contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements tendant à prolonger
et à renforcer le régime d'exonérations fiscales et
sociales relatif aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), à condition
qu'y soient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de
rénovation urbaine, défini par le présent projet de loi.
Considérant que les ZRU étaient coûteuses et peu efficaces,
il a proposé de supprimer le dispositif proposé par
l'Assemblée nationale.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a alors abordé les
dispositions tendant à l'instauration d'une procédure de
rétablissement personnel. Il a estimé que cette procédure,
qui venait parfaire le dispositif de traitement du surendettement,
initié en 1989 avec la « loi Neiertz » puis enrichi au cours
des années 90, et au sujet duquel MM. Paul Loridant et Jean-Jacques
Hyest avaient présenté un rapport d'information commun à
la commission des finances et à la commission des lois (n° 60,
1997-1998), constituait une importante mesure sociale. Il a affirmé que
l'objectif du gouvernement était de traiter les cas de surendettement
les plus graves, caractérisés par une situation qualifiée
« d'irrémédiablement compromise », et de permettre
ainsi aux intéressés de prendre un « nouveau départ
». Il a indiqué que la nouvelle procédure de
rétablissement personnel devait permettre aux débiteurs de bonne
foi, qui en faisaient la demande, de voir les poursuites suspendues et leurs
dettes effacées après liquidation de leurs actifs, ou
après clôture sans liquidation si l'actif était
manifestement insuffisant pour désintéresser les
créanciers. Il a ajouté, qu'en outre, le débiteur
bénéficierait d'un accompagnement social fort.
Il a rappelé que ce nouveau mode de traitement du surendettement
était fortement inspiré de la procédure de faillite
civile, en vigueur depuis 1877 dans les départements d'Alsace-Moselle,
elle-même proche des procédures collectives mises en oeuvre pour
les entreprises. Il a toutefois précisé qu'il ne constituait pas
une transcription intégrale de la faillite civile, dont il
différait, notamment, par l'absence d'inscription au casier judiciaire,
la possibilité d'effacement des dettes sans liquidation
préalable, et le rôle de filtre et de point de passage
obligé réservé à la commission de surendettement.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a jugé qu'il ne
s'agissait donc pas d'instituer un « droit de tirage » au profit de
débiteurs irresponsables, mais de privilégier les
surendettés dits « passifs », c'est-à-dire victimes
d'un accident de la vie. Il a considéré que les critères
de bonne foi et de « situation irrémédiablement compromise
», comme les analyses de la commission de surendettement et du juge,
devaient permettre de limiter les effets d'aubaine.
Il a ajouté que le présent projet de loi prévoyait, en
outre, diverses mesures destinées à améliorer le
fonctionnement des commissions de surendettement.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait assez
profondément modifié le texte, tant sur la forme que sur le fond,
mais sans, selon lui, dénaturer l'esprit du présent projet de
loi. Il a précisé qu'elle avait inséré onze
articles additionnels, dont sept avaient pour objet de moderniser la faillite
civile et de la rapprocher de la nouvelle procédure. Il a
considéré que le rétablissement personnel comportait
néanmoins un certain nombre d'ambiguïtés, qui tendaient
à une « judiciarisation » excessive de la procédure, et
n'étaient, à cet égard, pas conformes à l'esprit
qui animait le rapport commun précité des commissions des
finances et des lois.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a déclaré que
la commission s'était également saisie du volet relatif à
la réforme de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
et des sociétés anonymes d'HLM. Il a affirmé que la
réforme de la CGLLS visait surtout à permettre aux organismes
sociaux de financer, sur leurs réserves, la politique de
rénovation urbaine. Il a considéré que, sans remettre en
cause cet apport de 35 millions d'euros, il aurait été
légitime de s'interroger sur un système de logement social
où les organismes, qui faisaient l'objet de subventions et
exonérations fiscales diverses, avaient des capacités
financières leur permettant de contribuer à une politique
publique.
Abordant la réforme des sociétés anonymes de HLM, il a
souligné qu'elle était très attendue, notamment par la
commission, qui l'avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet
de loi de finances pour 2003. Il a cependant précisé que les
résultats de la négociation entre les partenaires sociaux avaient
tardivement été portés à sa connaissance, sous la
forme de deux amendements substantiels adoptés par l'Assemblée
nationale, et a jugé que ces conditions d'examen n'étaient pas
satisfaisantes. Il a considéré que la réforme des
sociétés anonymes d'HLM ne saurait être
considérée comme « réglée » par
ces dispositions, tant, notamment, que le volet fiscal n'aurait pas
été réformé. Il a jugé que les
sociétés anonymes de HLM restaient des sociétés
à part, sans que leurs spécificités soient toujours
justifiées.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a estimé que
l'annexe 1 ne devait pas nécessairement préfigurer une future
mission interministérielle « politique de la
ville », dont l'utilité avait été mise en doute
par la Cour des comptes dans son rapport public sur l'exécution des lois
de finances pour 2002. Il a en outre considéré qu'elle
était perfectible.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jacques Baudot
a fait part de sa préoccupation quant au
principe d'une participation financière des collectivités locales
aux démolitions et reconstructions de logements, au regard des
nombreuses contributions financières auxquelles elles étaient
déjà soumises.
En réponse,
M. Eric Doligé
a rappelé que le
présent projet de loi prévoyait de passer d'un rythme annuel de
8.000 démolitions de logements à 40.000, et que cet effort
substantiel impliquait la mobilisation de nombreux acteurs. Il a indiqué
que le ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine avait chiffré l'ensemble du programme à
30 milliards d'euros sur cinq ans, dont 5,5 milliards d'euros seraient pris en
charge par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
M. Maurice Blin
a ensuite estimé que l'intervention du rapporteur
pour avis permettait de clarifier la perception d'un projet qui se voulait
ambitieux. Il s'est en outre interrogé sur le coût global pour le
budget de l'Etat des dispositions relatives à la politique de la ville.
Il a également considéré que la nature comme la
budgétisation de la politique de la ville constituaient une traduction
fidèle de l'esprit de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances, qui consistait à mettre en place des
missions et à identifier clairement les moyens y afférents.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a indiqué que le
présent projet de loi prévoyait que le budget de l'Etat consacre
2,5 milliards d'euros à l'ANRU sur la période 2004-2008 et une
dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a considéré que, après
une forte médiatisation, un examen attentif du présent projet de
loi aurait sans doute requis davantage de temps, et il s'est interrogé
sur la composition du conseil d'administration de l'ANRU, le statut de ses
membres, et en particulier des parlementaires qui y siègeraient. Il a
également fait valoir que le caractère d'établissement
public industriel et commercial de cette agence avait été choisi
dans un souci d'efficacité et de diversification de ses financements,
mais il a exprimé ses inquiétudes sur le choix du terme
« subventions » pour désigner ses ressources,
susceptible d'emporter des contraintes comptables, et auquel il aurait
préféré le terme de « participation ».
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis
, a répondu qu'il
n'apparaissait pas opportun d'impliquer systématiquement les
parlementaires dans des organismes extra-parlementaires, et qu'un décret
viendrait préciser les attributions des représentants des
communes et des établissements publics qui seraient membres de l'ANRU.
Il a en outre indiqué qu'il partageait les interrogations de M.
Jean-Philippe Lachenaud sur l'adéquation du terme de
« subventions ». Puis, en réponse à M.
Gérard Braun qui souhaitait, d'une part, savoir si la loi pouvait
créer de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), et, d'autre part,
connaître les conséquences d'un amendement adopté par
l'Assemblée nationale relatif à la responsabilité des
maires dans l'attribution des logements sociaux, il a indiqué que
l'annexe portant création de nouvelles ZFU ne serait pas
modifiée, et que la commission des finances ne s'était pas saisie
de l'article relatif à la responsabilité des maires.
M. Paul Loridant
a souhaité connaître la position de la
commission sur la nouvelle procédure de rétablissement personnel
et sur la possibilité d'un rééchelonnement ou effacement
des créances fiscales. A ce titre, il a rappelé qu'il avait
déposé en 1997 un rapport d'information commun avec M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du
présent projet de loi, qui tendait à écarter la
perspective d'une extension de la faillite civile de droit local, pour lui
préférer un aménagement des recommandations mises en
oeuvre par la commission de surendettement. Il a indiqué que
l'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
avait pour conséquence d'empêcher de facto l'accès au
crédit pour les personnes concernées, et qu'il convenait de ne
pas les en exclure durablement. Il a également exprimé sa crainte
que le rétablissement personnel n'aboutisse à un encombrement des
tribunaux, et a, dès lors, considéré que le présent
projet de loi risquait de se traduire par un « calcul à courte
vue » qui engendrerait des problèmes similaires à ceux
qu'avait occasionnés la « loi Neiertz » du
31 décembre 1989.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, s'est
interrogé sur la définition de la « situation
irrémédiablement compromise » et son
appréciation par le juge. Il a estimé qu'il était
nécessaire de bien spécifier et encadrer la procédure de
rétablissement personnel, dont le présent projet de loi donnait
une approche peut-être trop large, et que l'inscription au FICP avait
également pour objet de ne pas déstabiliser le système de
crédit. Il a fait part de son désaccord avec l'argument
habituellement invoqué de l'encombrement des tribunaux, qui ne reposait
généralement pas sur un examen précis de l'application
concrète de la faillite civile en Alsace-Moselle. Il a enfin
relevé que seul le juge pouvait, in fine, prononcer un effacement des
dettes, et que la commission de surendettement détenait essentiellement
une mission de conciliation et de médiation.
Après avoir porté à la connaissance de la commission les
observations écrites de M. Paul Girod, rapporteur spécial du
budget du logement, M. Jean Arthuis, président, a fait part, à
titre personnel, de ses réserves quant à l'opportunité de
la création de zones franches, qui ne seraient pas exemptes d'effets
d'aubaine, et a rappelé que la commission des finances défendait
le principe d'une exonération sollicitée par la seule
collectivité locale. Il a en outre exprimé sa défiance
à l'égard de la caisse de garantie du logement locatif social
(CGLLS) qui sollicitait, de façon jugée excessive, les
contributions des collectivités locales, et il a souligné
l'intérêt que présenterait une diminution du taux de
rémunération du Livret A pour les projets de rénovation
urbaine, une baisse de 0,75 point de son taux étant susceptible de
représenter une économie de près d'un milliard d'euros.
S'agissant enfin de la procédure de rétablissement personnel, il
a rappelé qu'il avait été en 1989, sans doute trop
précocement, à l'origine d'une initiative tendant à
l'extension de la faillite civile sur l'ensemble du territoire, et que les
dispositions du présent projet de loi permettaient également de
responsabiliser le prêteur.
La commission a alors procédé à l'examen des amendements
au projet de loi, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.
A l'
annexe 1
(programmes d'action dans les zones urbaines sensibles
(ZUS), rattachée à l'article premier, après les
interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général,
Jean-Philippe Lachenaud et Paul Loridant, la commission a adopté cinq
amendements rédactionnels et deux amendements tendant à
l'insertion de nouveaux indicateurs.
A l'
article 6
(objectifs du programme national de rénovation
urbaine), après l'intervention de M. Gérard Braun, la commission
a adopté deux amendements de précision concernant l'objet du
programme national de rénovation urbaine.
A l'
article 7
(crédits consacrés par l'Etat au programme
national de rénovation urbaine), après les interventions de M.
Philippe Marini, rapporteur général, et de M. Jean Arthuis,
président, la commission a adopté deux amendements
rédactionnels.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans
modification de l'
article 8
(participation de la Caisse des
dépôts et consignations au financement du programme national de
rénovation urbaine).
A l'
article 9
(création et actions de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine), après les interventions de MM. Jean-Philippe
Lachenaud, Paul Loridant, Philippe Marini, rapporteur général, et
Roland du Luart, la commission a adopté un amendement rectifiant le
champ des opérations éligibles aux concours financiers de
l'Agence et un amendement précisant que l'agence pourrait être
maître d'ouvrage dans des cas exceptionnels, après avis des
ministres chargés de la ville et du logement.
A l'
article 10
(administration et représentation de l'ANRU), la
commission a adopté un amendement supprimant la présence des
parlementaires au conseil d'administration de l'agence et un amendement de
précision rédactionnelle.
A l'
article 11
(recettes de l'ANRU), la commission a adopté un
amendement encadrant la possibilité pour l'Agence nationale de
rénovation urbaine de recourir à l'emprunt.
A l'
article 11 bis
(extension des contributions possibles au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction), la commission
a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.
A l'
article 12
(subventions accordées par l'ANRU), la commission
a adopté un amendement supprimant la disposition selon laquelle les
subventions de l'agence ne pourraient être versées qu'après
la signature d'une annexe à la convention sur la gestion urbaine de
proximité.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans
modification de l'
article 13
(avantages fiscaux accordés pour les
travaux sur des logements bénéficiant de subventions de l'ANRU),
de l'
article 14
(organisation et fonctionnement de l'ANRU) et de
l'article 20 (création d'une nouvelle série de zones franches).
Puis elle a adopté divers amendements tendant à supprimer le
dispositif proposé par l'Assemblée nationale dans le cas des
zones de redynamisation urbaine où étaient conduites des actions
mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine : un
amendement de suppression de l'
article 20 bis
(prolongation de cinq ans
de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les
ZRU où étaient conclues des conventions de rénovation
urbaine), un amendement à l'
article 22
(exonération de
taxe professionnelle et de taxe foncière sur les
propriétés bâties), et des amendements de suppression des
articles 23
(exonération de droit de mutation),
23 bis
(exonération pendant 24 mois de cotisations sociales patronales dans les
ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le
programme national de rénovation urbaine) et
23 quater
(exonération pendant dix ans de cotisations sociales au titre de
l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans
une ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le
programme national de rénovation urbaine).
Elle a donné un avis favorable à l'adoption sans modification des
articles 21
(allègement d'impôt sur les
sociétés),
23 ter
(composition des comités
d'organisation et de surveillance des zones franches urbaines),
24
(exonération de cotisations sociales patronales),
25
(subordination du maintien de l'exonération de charges sociales
patronales au respect d'un ratio d'embauches dans la zone),
26
(exonération de cotisations maladie et maternité
pour les artisans et les commerçants) et
26 bis
(exonération de charges patronales pour les emplois associatifs dans les
zones urbaines sensibles).
Puis la commission a adopté un amendement de suppression de
l'
article 26 ter
(exonération des propriétaires
occupants de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les zones franches urbaines).
Après les interventions de MM. Paul Loridant, Jean Arthuis,
président, et Philippe Marini, rapporteur général, la
commission a adopté un amendement de suppression de l'
article 27
A
(mesure de prévention portant sur l'information du prêteur
dans le cadre d'une opération de crédit à la consommation).
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur
général, Paul Loridant, Jean Arthuis, président,
Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard et Philippe Adnot, la commission a
adopté cinq amendements à l'
article 27
(procédure
de rétablissement personnel et aménagements relatifs au
fonctionnement des commissions de surendettement), tendant respectivement
à :
- modifier la définition de la « situation
irrémédiablement compromise » ;
- rétablir la possibilité pour une même personne de
bénéficier plus d'une fois de la procédure de
rétablissement personnel ;
- étendre de huit à dix ans la durée d'inscription au
fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) à la
suite d'une procédure de rétablissement personnel, afin de
l'harmoniser avec celle prévue pour les plans conventionnels de
redressement ;
- supprimer la faculté pour le juge d'établir lui-même
un plan de redressement s'il constatait que la liquidation judiciaire de
l'actif du débiteur pouvait être évitée ;
- supprimer la possibilité pour la commission de surendettement de
proposer un effacement total des dettes, cette mesure relevant désormais
du juge de l'exécution dans le cadre de la procédure de
rétablissement personnel.
Puis elle a adopté deux amendements rédactionnels à
l'
article 27 bis
(mesures d'adaptation de la procédure de
faillite civile de droit local).
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans
modification des
articles 27 ter
(mesures d'adaptation de la
procédure de faillite civile de droit local) et
27 quater
(mesures de modernisation de la procédure de faillite civile de droit
local).
Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel à
l'
article 27 quinquies
(mesures d'adaptation de la
procédure de faillite civile de droit local).
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans
modification des
articles 27 sexies
et
septies
(mesures
d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local), de
l'article 27 octies
(évaluation de la procédure de
rétablissement personnel), de l'
article 28
(applicabilité
de la saisine du juge d'instance aux demandes antérieures à la
publication de la loi), de l'
article 28
bis (mesures de
coordination fiscale), de l'
article 28 ter
(mesures de coordination
fiscale), de l'
article 28 quater
(mesures d'extension aux
collectivités d'outre-mer) et de l'
article 29
(adaptation des
missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social).
La commission a ensuite adopté un amendement de précision
à l'
article 29 bis
(modalités de
répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM) et
deux amendements rédactionnels à l'
article 30
(renforcement du rôle des acteurs publics et des locataires dans les
sociétés anonymes d'HLM - Contrôle des opérations
financières de désinvestissement). Elle a également
adopté un amendement rédactionnel à l'
article 30
bis
(modalités de mise en conformité des statuts des SA
d'HLM). Enfin, la commission a donné un avis favorable à
l'adoption sans modification de l'
article 33
(surclassement des communes
comportant une zone urbaine sensible).
La commission a ensuite émis
un avis favorable à l'adoption de
l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.