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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Eric Doligé sur le projet de loi n° 398 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

M. Jean Arthuis, président, après avoir remercié le président de la commission des affaires culturelles pour son hospitalité, a souligné que ce projet de loi constituait un texte volumineux, dont les enjeux économiques et sociaux étaient importants. Il a à cet égard considéré qu'il eût sans doute été préférable de choisir un moment plus opportun pour l'examiner, et a félicité M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour le travail ainsi accompli dans des circonstances difficiles.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a rappelé que le président de la République avait souligné à Troyes, le 14 octobre 2002, la nécessité d'« une mobilisation plus forte en faveur de la politique de la ville, pour la rénovation urbaine et le développement économique des quartiers », et annoncé que l'objectif essentiel en matière de logement était de réhabiliter 200.000 logements et d'en détruire un nombre équivalent dans les cinq années à venir. A ce titre, il avait souhaité que soit donnée une impulsion nouvelle au développement des zones franches urbaines, mises en place en 1996, estimant que cette politique pouvait conduire à d'excellents résultats dès lors qu'elle s'accompagnait d'une mobilisation de tous les acteurs.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi était organisé en quatre titres et comprenait deux annexes : le titre Ier était consacré à la définition du cadre général de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ; le titre II proposait de créer 41 nouvelles zones franches urbaines ; le titre III tendait à instaurer une procédure dite de « rétablissement personnel », s'inspirant de la « faillite civile » appliquée en Alsace-Moselle depuis 1877 ; le titre IV était essentiellement consacré à une réforme de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et des sociétés anonymes d'HLM ; l'annexe 1 proposait des objectifs pour la politique de la ville, ainsi que des indicateurs destinés à mesurer les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre ; l'annexe 2 donnait la liste des communes et quartiers où devaient être mises en place les nouvelles zones franches urbaines.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi définissait, dans son article 6, les objectifs du programme national de rénovation urbaine, comme la constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements locatifs sociaux pour la période 2004-2008, la réhabilitation d'un nombre équivalent de logements dans les zones urbaines sensibles, et la démolition de 200.000 logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées. Il a jugé ces objectifs ambitieux, seulement 8.000 logements, dont environ 6.000 dans les zones urbaines sensibles, ayant été démolis en 2002.

S'agissant des moyens financiers, il a indiqué que l'article 7 prévoyait une enveloppe de 2,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour les crédits de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine sur la période 2004-2008, avec une dotation annuelle au moins égale à 465 millions d'euros. Il a précisé que cet effort de l'Etat représentait environ 60 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui figurait déjà dans les budgets de la ville et du logement, et constituait donc un effort certain en période de maîtrise des dépenses publiques.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que ces crédits devaient être affectés à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), recevant également des subventions de la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne connaissait pas le montant exact, et des contributions de l'Union d'économie sociale du logement (le « 1 % logement ») et des organismes HLM. Il a précisé qu'au total, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine avait mentionné le chiffre de 1,2 milliard d'euros de financement par an. Il a considéré que cela serait cependant insuffisant pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le présent projet de loi, et que le gouvernement attendait donc une forte mobilisation des collectivités territoriales, en ce domaine.

Estimant que la création de l'ANRU pouvait être saluée, en ce qu'elle constituerait un « guichet unique » pour les acteurs de la politique de la ville, il a cependant jugé qu'elle devait éviter deux écueils : d'une part, devenir un nouvel acteur de la politique de la ville, alors qu'elle devait rester une structure légère de financement ; d'autre part, jouer un rôle trop centralisateur qui empêcherait les initiatives locales de se déployer.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi proposait de créer 41 nouvelles zones franches urbaines. Il a rappelé que les 44 zones franches urbaines actuelles avaient été créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et que les entreprises qui y étaient implantées au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantaient jusqu'au 31 décembre 2007 bénéficiaient, pendant huit ans, de diverses exonérations fiscales et sociales. Il a ajouté que les zones franches actuelles représentaient un coût de 300 millions d'euros par an et que le nombre d'emplois y avait été multiplié par trois depuis 1997, ce qui s'expliquait par les exonérations de charges ou d'impôts, mais aussi par l'engagement des pouvoirs publics. Il a indiqué que le régime des nouvelles zones franches serait, à l'exception de quelques adaptations mineures, le même que pour les zones franches actuelles.

Il a remarqué que la compensation des exonérations de taxe professionnelle, en vigueur dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine, était contraire au principe que la commission avait exposé dans un récent rapport d'information consacré à la fiscalité locale (n° 289, 2002-2003), selon lequel il convenait de laisser les collectivités territoriales décider des nouvelles exonérations de leur fiscalité, et de laisser celles-ci à leur charge. Il a néanmoins estimé qu'au cas présent, il était justifié de déroger à ce principe s'agissant des zones franches urbaines.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a considéré que le régime d'exonération de cotisations sociales patronales posait un problème de sécurité juridique, les URRSAF revenant parfois sur leur interprétation des textes en vigueur, et a déclaré que la commission des affaires économiques et du plan devait déposer un amendement en ce sens.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du gouvernement, plusieurs amendements tendant à prolonger et à renforcer le régime d'exonérations fiscales et sociales relatif aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), à condition qu'y soient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine, défini par le présent projet de loi. Considérant que les ZRU étaient coûteuses et peu efficaces, il a proposé de supprimer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a alors abordé les dispositions tendant à l'instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Il a estimé que cette procédure, qui venait parfaire le dispositif de traitement du surendettement, initié en 1989 avec la « loi Neiertz » puis enrichi au cours des années 90, et au sujet duquel MM. Paul Loridant et Jean-Jacques Hyest avaient présenté un rapport d'information commun à la commission des finances et à la commission des lois (n° 60, 1997-1998), constituait une importante mesure sociale. Il a affirmé que l'objectif du gouvernement était de traiter les cas de surendettement les plus graves, caractérisés par une situation qualifiée « d'irrémédiablement compromise », et de permettre ainsi aux intéressés de prendre un « nouveau départ ». Il a indiqué que la nouvelle procédure de rétablissement personnel devait permettre aux débiteurs de bonne foi, qui en faisaient la demande, de voir les poursuites suspendues et leurs dettes effacées après liquidation de leurs actifs, ou après clôture sans liquidation si l'actif était manifestement insuffisant pour désintéresser les créanciers. Il a ajouté, qu'en outre, le débiteur bénéficierait d'un accompagnement social fort.

Il a rappelé que ce nouveau mode de traitement du surendettement était fortement inspiré de la procédure de faillite civile, en vigueur depuis 1877 dans les départements d'Alsace-Moselle, elle-même proche des procédures collectives mises en oeuvre pour les entreprises. Il a toutefois précisé qu'il ne constituait pas une transcription intégrale de la faillite civile, dont il différait, notamment, par l'absence d'inscription au casier judiciaire, la possibilité d'effacement des dettes sans liquidation préalable, et le rôle de filtre et de point de passage obligé réservé à la commission de surendettement.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a jugé qu'il ne s'agissait donc pas d'instituer un « droit de tirage » au profit de débiteurs irresponsables, mais de privilégier les surendettés dits « passifs », c'est-à-dire victimes d'un accident de la vie. Il a considéré que les critères de bonne foi et de « situation irrémédiablement compromise », comme les analyses de la commission de surendettement et du juge, devaient permettre de limiter les effets d'aubaine.

Il a ajouté que le présent projet de loi prévoyait, en outre, diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait assez profondément modifié le texte, tant sur la forme que sur le fond, mais sans, selon lui, dénaturer l'esprit du présent projet de loi. Il a précisé qu'elle avait inséré onze articles additionnels, dont sept avaient pour objet de moderniser la faillite civile et de la rapprocher de la nouvelle procédure. Il a considéré que le rétablissement personnel comportait néanmoins un certain nombre d'ambiguïtés, qui tendaient à une « judiciarisation » excessive de la procédure, et n'étaient, à cet égard, pas conformes à l'esprit qui animait le rapport commun précité des commissions des finances et des lois.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a déclaré que la commission s'était également saisie du volet relatif à la réforme de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et des sociétés anonymes d'HLM. Il a affirmé que la réforme de la CGLLS visait surtout à permettre aux organismes sociaux de financer, sur leurs réserves, la politique de rénovation urbaine. Il a considéré que, sans remettre en cause cet apport de 35 millions d'euros, il aurait été légitime de s'interroger sur un système de logement social où les organismes, qui faisaient l'objet de subventions et exonérations fiscales diverses, avaient des capacités financières leur permettant de contribuer à une politique publique.

Abordant la réforme des sociétés anonymes de HLM, il a souligné qu'elle était très attendue, notamment par la commission, qui l'avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Il a cependant précisé que les résultats de la négociation entre les partenaires sociaux avaient tardivement été portés à sa connaissance, sous la forme de deux amendements substantiels adoptés par l'Assemblée nationale, et a jugé que ces conditions d'examen n'étaient pas satisfaisantes. Il a considéré que la réforme des sociétés anonymes d'HLM ne saurait être considérée comme « réglée » par ces dispositions, tant, notamment, que le volet fiscal n'aurait pas été réformé. Il a jugé que les sociétés anonymes de HLM restaient des sociétés à part, sans que leurs spécificités soient toujours justifiées.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a estimé que l'annexe 1 ne devait pas nécessairement préfigurer une future mission interministérielle « politique de la ville », dont l'utilité avait été mise en doute par la Cour des comptes dans son rapport public sur l'exécution des lois de finances pour 2002. Il a en outre considéré qu'elle était perfectible.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jacques Baudot a fait part de sa préoccupation quant au principe d'une participation financière des collectivités locales aux démolitions et reconstructions de logements, au regard des nombreuses contributions financières auxquelles elles étaient déjà soumises.

En réponse, M. Eric Doligé a rappelé que le présent projet de loi prévoyait de passer d'un rythme annuel de 8.000 démolitions de logements à 40.000, et que cet effort substantiel impliquait la mobilisation de nombreux acteurs. Il a indiqué que le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine avait chiffré l'ensemble du programme à 30 milliards d'euros sur cinq ans, dont 5,5 milliards d'euros seraient pris en charge par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

M. Maurice Blin a ensuite estimé que l'intervention du rapporteur pour avis permettait de clarifier la perception d'un projet qui se voulait ambitieux. Il s'est en outre interrogé sur le coût global pour le budget de l'Etat des dispositions relatives à la politique de la ville. Il a également considéré que la nature comme la budgétisation de la politique de la ville constituaient une traduction fidèle de l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui consistait à mettre en place des missions et à identifier clairement les moyens y afférents.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a indiqué que le présent projet de loi prévoyait que le budget de l'Etat consacre 2,5 milliards d'euros à l'ANRU sur la période 2004-2008 et une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros.

M. Jean-Philippe Lachenaud a considéré que, après une forte médiatisation, un examen attentif du présent projet de loi aurait sans doute requis davantage de temps, et il s'est interrogé sur la composition du conseil d'administration de l'ANRU, le statut de ses membres, et en particulier des parlementaires qui y siègeraient. Il a également fait valoir que le caractère d'établissement public industriel et commercial de cette agence avait été choisi dans un souci d'efficacité et de diversification de ses financements, mais il a exprimé ses inquiétudes sur le choix du terme « subventions » pour désigner ses ressources, susceptible d'emporter des contraintes comptables, et auquel il aurait préféré le terme de « participation ».

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a répondu qu'il n'apparaissait pas opportun d'impliquer systématiquement les parlementaires dans des organismes extra-parlementaires, et qu'un décret viendrait préciser les attributions des représentants des communes et des établissements publics qui seraient membres de l'ANRU. Il a en outre indiqué qu'il partageait les interrogations de M. Jean-Philippe Lachenaud sur l'adéquation du terme de « subventions ». Puis, en réponse à M. Gérard Braun qui souhaitait, d'une part, savoir si la loi pouvait créer de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), et, d'autre part, connaître les conséquences d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale relatif à la responsabilité des maires dans l'attribution des logements sociaux, il a indiqué que l'annexe portant création de nouvelles ZFU ne serait pas modifiée, et que la commission des finances ne s'était pas saisie de l'article relatif à la responsabilité des maires.

M. Paul Loridant a souhaité connaître la position de la commission sur la nouvelle procédure de rétablissement personnel et sur la possibilité d'un rééchelonnement ou effacement des créances fiscales. A ce titre, il a rappelé qu'il avait déposé en 1997 un rapport d'information commun avec M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du présent projet de loi, qui tendait à écarter la perspective d'une extension de la faillite civile de droit local, pour lui préférer un aménagement des recommandations mises en oeuvre par la commission de surendettement. Il a indiqué que l'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) avait pour conséquence d'empêcher de facto l'accès au crédit pour les personnes concernées, et qu'il convenait de ne pas les en exclure durablement. Il a également exprimé sa crainte que le rétablissement personnel n'aboutisse à un encombrement des tribunaux, et a, dès lors, considéré que le présent projet de loi risquait de se traduire par un « calcul à courte vue » qui engendrerait des problèmes similaires à ceux qu'avait occasionnés la « loi Neiertz » du 31 décembre 1989.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la définition de la « situation irrémédiablement compromise » et son appréciation par le juge. Il a estimé qu'il était nécessaire de bien spécifier et encadrer la procédure de rétablissement personnel, dont le présent projet de loi donnait une approche peut-être trop large, et que l'inscription au FICP avait également pour objet de ne pas déstabiliser le système de crédit. Il a fait part de son désaccord avec l'argument habituellement invoqué de l'encombrement des tribunaux, qui ne reposait généralement pas sur un examen précis de l'application concrète de la faillite civile en Alsace-Moselle. Il a enfin relevé que seul le juge pouvait, in fine, prononcer un effacement des dettes, et que la commission de surendettement détenait essentiellement une mission de conciliation et de médiation.

Après avoir porté à la connaissance de la commission les observations écrites de M. Paul Girod, rapporteur spécial du budget du logement, M. Jean Arthuis, président, a fait part, à titre personnel, de ses réserves quant à l'opportunité de la création de zones franches, qui ne seraient pas exemptes d'effets d'aubaine, et a rappelé que la commission des finances défendait le principe d'une exonération sollicitée par la seule collectivité locale. Il a en outre exprimé sa défiance à l'égard de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) qui sollicitait, de façon jugée excessive, les contributions des collectivités locales, et il a souligné l'intérêt que présenterait une diminution du taux de rémunération du Livret A pour les projets de rénovation urbaine, une baisse de 0,75 point de son taux étant susceptible de représenter une économie de près d'un milliard d'euros. S'agissant enfin de la procédure de rétablissement personnel, il a rappelé qu'il avait été en 1989, sans doute trop précocement, à l'origine d'une initiative tendant à l'extension de la faillite civile sur l'ensemble du territoire, et que les dispositions du présent projet de loi permettaient également de responsabiliser le prêteur.

La commission a alors procédé à l'examen des amendements au projet de loi, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

A l'annexe 1 (programmes d'action dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rattachée à l'article premier, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Philippe Lachenaud et Paul Loridant, la commission a adopté cinq amendements rédactionnels et deux amendements tendant à l'insertion de nouveaux indicateurs.

A l'article 6 (objectifs du programme national de rénovation urbaine), après l'intervention de M. Gérard Braun, la commission a adopté deux amendements de précision concernant l'objet du programme national de rénovation urbaine.

A l'article 7 (crédits consacrés par l'Etat au programme national de rénovation urbaine), après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 8 (participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du programme national de rénovation urbaine).

A l'article 9 (création et actions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine), après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement rectifiant le champ des opérations éligibles aux concours financiers de l'Agence et un amendement précisant que l'agence pourrait être maître d'ouvrage dans des cas exceptionnels, après avis des ministres chargés de la ville et du logement.

A l'article 10 (administration et représentation de l'ANRU), la commission a adopté un amendement supprimant la présence des parlementaires au conseil d'administration de l'agence et un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 11 (recettes de l'ANRU), la commission a adopté un amendement encadrant la possibilité pour l'Agence nationale de rénovation urbaine de recourir à l'emprunt.

A l'article 11 bis (extension des contributions possibles au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 12 (subventions accordées par l'ANRU), la commission a adopté un amendement supprimant la disposition selon laquelle les subventions de l'agence ne pourraient être versées qu'après la signature d'une annexe à la convention sur la gestion urbaine de proximité.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 13 (avantages fiscaux accordés pour les travaux sur des logements bénéficiant de subventions de l'ANRU), de l'article 14 (organisation et fonctionnement de l'ANRU) et de l'article 20 (création d'une nouvelle série de zones franches).

Puis elle a adopté divers amendements tendant à supprimer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale dans le cas des zones de redynamisation urbaine où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine : un amendement de suppression de l'article 20 bis (prolongation de cinq ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU où étaient conclues des conventions de rénovation urbaine), un amendement à l'article 22 (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties), et des amendements de suppression des articles 23 (exonération de droit de mutation), 23 bis (exonération pendant 24 mois de cotisations sociales patronales dans les ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine) et 23 quater (exonération pendant dix ans de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans une ZRU où étaient conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine).

Elle a donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 21 (allègement d'impôt sur les sociétés), 23 ter (composition des comités d'organisation et de surveillance des zones franches urbaines), 24 (exonération de cotisations sociales patronales), 25 (subordination du maintien de l'exonération de charges sociales patronales au respect d'un ratio d'embauches dans la zone), 26 (exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans et les commerçants) et 26 bis (exonération de charges patronales pour les emplois associatifs dans les zones urbaines sensibles).

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 26 ter (exonération des propriétaires occupants de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines).

Après les interventions de MM. Paul Loridant, Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 27 A (mesure de prévention portant sur l'information du prêteur dans le cadre d'une opération de crédit à la consommation).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Paul Loridant, Jean Arthuis, président, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard et Philippe Adnot, la commission a adopté cinq amendements à l'article 27 (procédure de rétablissement personnel et aménagements relatifs au fonctionnement des commissions de surendettement), tendant respectivement à :

- modifier la définition de la « situation irrémédiablement compromise » ;

- rétablir la possibilité pour une même personne de bénéficier plus d'une fois de la procédure de rétablissement personnel ;

- étendre de huit à dix ans la durée d'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, afin de l'harmoniser avec celle prévue pour les plans conventionnels de redressement ;

- supprimer la faculté pour le juge d'établir lui-même un plan de redressement s'il constatait que la liquidation judiciaire de l'actif du débiteur pouvait être évitée ;

- supprimer la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes, cette mesure relevant désormais du juge de l'exécution dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

Puis elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 27 bis (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local).

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 27 ter (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local) et 27 quater (mesures de modernisation de la procédure de faillite civile de droit local).

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 27 quinquies (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local).

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 27 sexies et septies (mesures d'adaptation de la procédure de faillite civile de droit local), de l'article 27 octies (évaluation de la procédure de rétablissement personnel), de l'article 28 (applicabilité de la saisine du juge d'instance aux demandes antérieures à la publication de la loi), de l'article 28 bis (mesures de coordination fiscale), de l'article 28 ter (mesures de coordination fiscale), de l'article 28 quater (mesures d'extension aux collectivités d'outre-mer) et de l'article 29 (adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social).

La commission a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 29 bis (modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM) et deux amendements rédactionnels à l'article 30 (renforcement du rôle des acteurs publics et des locataires dans les sociétés anonymes d'HLM - Contrôle des opérations financières de désinvestissement). Elle a également adopté un amendement rédactionnel à l'article 30 bis (modalités de mise en conformité des statuts des SA d'HLM). Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 33 (surclassement des communes comportant une zone urbaine sensible).

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

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