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2. Des objectifs et des indicateurs préfigurant une future mission interministérielle « politique de la ville » ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, estime que l'annexe 1 doit réfigurer une future mission « politique de la ville », qui, compte tenu des domaines abordés, aurait nécessairement un caractère interministériel.

Ainsi que cela est indiqué dans le commentaire détaillé de l'annexe 1, cette éventualité doit être examinée avec prudence. Outre le fait que l'annexe 1 ne semble pas, en l'état, remplir les caractéristiques que devrait présenter une « mission », il faut souligner que la Cour des comptes a récemment exprimé un point de vue défavorable à la mise en place d'une mission interministérielle « politique de la ville »5(*).

3. Une prise en compte de ces indicateurs au niveau local et au niveau national

Les objectifs et indicateurs de l'annexe 1 seraient pris en compte au niveau local et au niveau national.

Au niveau local, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettraient en place dans les ZUS des « programmes d'action », dont l'exécution ferait l'objet d'évaluations périodiques. Les objectifs, chiffrés, des programmes d'action, ainsi que les indicateurs utilisés afin d'évaluer leur mise en oeuvre, seraient respectivement « en concordance » et déterminés « sur la base » de l'annexe 1 (articles 1 et 2 du présent projet de loi). En outre, les collectivités sur le territoire desquelles sont situées une ou plusieurs ZUS devraient débattre chaque année de la politique qui y est menée.

Au niveau national, il est proposé de créer un « Observatoire national des zones urbaines sensibles », chargé notamment d'évaluer les effets des politiques publiques menées dans les ZUS, sur la base des objectifs et des indicateurs de résultat mentionnés à l'annexe 1 (article 3). En outre, le gouvernement présenterait au Parlement un rapport annuel, détaillé par ZUS, « sur l'évolution des différents facteurs d'inégalité constatés entre ces zones et les autres zones urbaines au niveau régional et national ». Il est précisé au début de l'annexe 1 que les indicateurs concernés « ont vocation à être transmis à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles » et à figurer dans ce rapport annuel.

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