A. L'ABSENCE JUSQU'À MAINTENANT D'OBJECTIFS CLAIRS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE
L'absence d'objectifs clairs en matière de politique de
la
ville a récemment été soulignée par la Cour des
comptes dans son rapport public particulier sur la politique de la
ville
4(
*
)
.
Ainsi, selon la Cour des comptes, il existerait
un seul objectif de
résultat
quantitatif au niveau national : la
réduction de l'écart
entre la situation des populations
des quartiers concernés par la politique de la ville et la moyenne
nationale. En effet, lorsque des objectifs sont affichés au plan
national, ils concernent essentiellement les
moyens
mis en oeuvre.
Pour ce qui est du niveau local, la Cour des comptes indique que les sept
contrats de ville qu'elle a analysés dans le cadre de son rapport se
caractérisent par «
une absence quasi générale
d'objectifs précis
», et estime qu'ils «
ne
répondent souvent qu'à une logique d'affichage
».
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
1. Des objectifs et indicateurs définis dans l'annexe 1 du présent projet de loi
Afin de
remédier à cette insuffisance actuelle des objectifs de la
politique de la ville, le présent projet de loi propose de
définir ceux-ci, ainsi que les indicateurs pris en compte, dans son
annexe 1.
Cette annexe
n'entraîne pour le gouvernement aucune obligation
juridique.
Elle n'est rattachée à aucun article particulier, bien que les
articles 1, 2 et 3 du présent projet de loi y fassent
référence, et que les objectifs du programme national de
rénovation urbaine figurent également à l'article 6.
Ainsi que votre rapporteur pour avis l'indique dans son commentaire
détaillé de l'annexe 1, celle-ci semble perfectible, sur le plan
rédactionnel notamment.