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A. L'ABSENCE JUSQU'À MAINTENANT D'OBJECTIFS CLAIRS EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE

L'absence d'objectifs clairs en matière de politique de la ville a récemment été soulignée par la Cour des comptes dans son rapport public particulier sur la politique de la ville4(*).

Ainsi, selon la Cour des comptes, il existerait un seul objectif de résultat quantitatif au niveau national : la réduction de l'écart entre la situation des populations des quartiers concernés par la politique de la ville et la moyenne nationale. En effet, lorsque des objectifs sont affichés au plan national, ils concernent essentiellement les moyens mis en oeuvre.

Pour ce qui est du niveau local, la Cour des comptes indique que les sept contrats de ville qu'elle a analysés dans le cadre de son rapport se caractérisent par « une absence quasi générale d'objectifs précis », et estime qu'ils « ne répondent souvent qu'à une logique d'affichage ».

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

1. Des objectifs et indicateurs définis dans l'annexe 1 du présent projet de loi

Afin de remédier à cette insuffisance actuelle des objectifs de la politique de la ville, le présent projet de loi propose de définir ceux-ci, ainsi que les indicateurs pris en compte, dans son annexe 1.

Cette annexe n'entraîne pour le gouvernement aucune obligation juridique.

Elle n'est rattachée à aucun article particulier, bien que les articles 1, 2 et 3 du présent projet de loi y fassent référence, et que les objectifs du programme national de rénovation urbaine figurent également à l'article 6.

Ainsi que votre rapporteur pour avis l'indique dans son commentaire détaillé de l'annexe 1, celle-ci semble perfectible, sur le plan rédactionnel notamment.

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