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2. Des mesures successives depuis le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998

Le précédent gouvernement avait décidé lors du Comité interministériel des Villes (CIV) du 30 juin 1998 que la requalification des quartiers dévalorisés nécessitait une politique d'investissements lourds permettant de financer des opérations de réhabilitation, de démolition, de construction-démolition et de changement d'usages, ainsi que des actions d'accompagnement visant à requalifier les espaces publics et privés. Une meilleure gestion de proximité devait accompagner ces actions.

Des mesures successives ont été prises afin de permettre la réalisation de ces opérations.

Les mesures prises depuis 1998 concernant les opérations de démolition-reconstruction

· En 1998, une enveloppe de 1,5 milliard d'euros de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux de 3,8 % (devenu 3,25 %) a été mise en place pour favoriser le financement de ces opérations. Ces prêts pour le renouvellement urbain (PRU) à taux privilégié devaient faciliter l'équilibre financier des opérations.

· A compter du CIV du 14 décembre 1999, le taux de subvention des démolitions de logements locatifs sociaux a été porté à 50 % (au lieu de 35 %) pour les opérations lourdes (opérations situées en Grands projets de ville -GPV) ou en Opérations de Renouvellement Urbain (ORU) ou ayant de forts coûts de désamiantage et/ou pour les opérations portées par des maîtres d'ouvrage qui sont en situation financière difficile.

· A compter du CIV d'octobre 2001, l'enveloppe initiale de 25,92 millions d'euros de subvention pour la démolition a été abondée de 15,24 millions d'euros en cours d'année. Les procédures ont été simplifiées par la déconcentration de toutes les décisions de financement liées aux autorisations de démolition et la suppression de l'avis préalable du comité départemental de l'habitat. Le préfet accorde désormais son autorisation après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires et recueilli l'accord du comité de pilotage compétent pour les opérations situées en GPV et ORU.

· La subvention apportée par l'Etat a été améliorée en élargissant l'assiette de calcul, avec l'intégration des coûts sociaux dès l'initialisation des opérations pour les organismes HLM et un réajustement de certains taux.

· La difficulté la plus importante pour accélérer les démolitions étant le relogement des personnes habitant les bâtiments à démolir, un dispositif nouveau permet désormais au bailleur de saisir le préfet le plus en amont possible d'un dossier d'intention de démolir. Ce dossier indique les modalités de relogement envisagées et permet de mobiliser les partenaires locaux pour rechercher des solutions aux relogements des locataires dans les meilleures conditions possibles (mixité, équilibre de peuplement, solvabilité des locataires, etc.).

· Afin d'encourager une vision globale des organismes HLM de l'évolution de leur parc de logements, l'élaboration de plans stratégiques de patrimoine est encouragée : 3,04 millions d'euros ont été réservés sur le budget du logement, à ce titre, dès 2002.

Source : direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC)

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