Projet de loi de finances pour 2004 : Formation professionnelle

B. LE BILAN DES CONTRATS DE QUALIFICATION

1. Les dernières heures des contrats de qualification

a) Les contrats de qualification jeunes

Le contrat de qualification

Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée (6 à 24 mois) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pu acquérir une qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne permet pas l'accès à un emploi. Ce contrat prévoit une période de formation dont les enseignements généraux, professionnels et technologiques, représentent au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Il doit déboucher sur une qualification professionnelle qui doit être sanctionnée par un titre homologué ou un diplôme de l'enseignement technologique, ou être reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, ou figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

L'employeur bénéficie de l'exonération des cotisations de sécurité sociale et cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite du SMIC ; une prise en charge forfaitaire de 9,1 euros (majoration possible de 25 %) par heure de formation et par jeune accueilli est assurée par l'employeur dans le cadre de sa participation au financement de la formation professionnelle. L'aide à l'embauche attachée à ces contrats, qui variait de 763,3 à 1.068,7 euros selon leur durée, a cependant été totalement supprimée à compter du 1 ^er janvier 2001.

La rémunération du jeune est calculée en fonction de son âge et de son ancienneté dans la mesure. Elle varie de 30 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année du contrat, à 75 % du minimum conventionnel pour les plus de 20 ans à partir de la seconde année.


Les crédits consacrés aux contrats de qualification jeunes baisseront, cette année encore, de 12 % passant de 411 à 363 millions d'euros . Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l'échec de ce dispositif dont il avait d'ailleurs déjà supprimé le volet « prime à l'embauche » le 1 ^er janvier 2001.

Les crédits consacrés aux contrats de qualification jeunes ne financent donc plus que les exonérations des cotisations sociales patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. La suppression de la prime n'a cependant pas eu d'effet significatif sur les contrats conclus au cours de l'année qui a suivi, les employeurs étant surtout sensibles à l'exonération de cotisations.

La contribution financière des employeurs , qui sont, par l'intermédiaire des OPCA, les principaux financeurs de ces contrats, s'est également maintenue en 2002 . Les OPCA y ont consacré 758 millions d'euros, soit une baisse de seulement 2 % du nombre de contrats en alternance pris en charge par rapport à l'an dernier.

Nombre d'entrées en contrats de qualification jeunes

	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	Exécution 2003	PLF 2004
Contrats de qualification	117.000	119.000	134.000	132.000	135.000	135. 000	100.000	125. 000
Evolution annuelle	+15,2%	+1,5%	+13,3%	-1,5%	+2,0%	-35%	- 7 %-	+25%

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Les chiffres montrent une attractivité décroissante des contrats de qualification jeunes. Le ministère des affaires sociales relève, pour sa part, la forte diminution des exonérations qu'il attribue à la faiblesse du nombre d'entrées en 2003, elle-même due à la mauvaise conjoncture économique, au ralentissement des créations d'emploi et à la faiblesse de la rémunération.

Tout récemment toutefois, les observateurs ont été heureusement surpris de voir le nombre de contrats de qualification jeunes augmenter subitement à partir du mois de septembre 2003 dans certains secteurs porteurs de croissance, comme l'hôtellerie ou l'automobile.

Comptant donc sur une reprise de l'activité économique, le Gouvernement prévoit une augmentation de 25 % du nombre de contrats de qualification jeunes en 2004, soit 125.000 contrats supplémentaires .

b) Les contrats de qualification adultes

Confirmé par la loi de finances pour 2002 et le décret du 16 avril 2002, le contrat de qualification adulte est le seul contrat en alternance proposé aux adultes .

Le contrat de qualification adultes

La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ouvert, à titre expérimental, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, et ce jusqu'au 31 décembre 2000. La loi de finances pour 2001 a prorogé cette phase d'expérimentation jusqu'au 30 juin 2002.

Le contrat de qualification adultes est un contrat d'insertion en alternance qui vise à permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Les employeurs souhaitant conclure des contrats de qualification adultes doivent au préalable conclure une convention avec un organisme de formation ou adhérer à un accord-cadre, et être habilités par le préfet.

Le contrat de qualification adultes est ouvert aux demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche et âgés de 26 ans ou plus. Une dérogation à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi et une prolongation de la période de référence sont possibles dans certains cas (bénéficiaires du RMI, travailleurs handicapés).

Le dispositif prévoit un temps de formation supérieur ou égal à 25 % de la durée du contrat, l'exonération des charges sociales pour l'employeur, l'utilisation des fonds de l'alternance pour le financement de la formation et la possibilité de renouveler le contrat si ses objectifs ne sont pas atteints.

La rémunération est calculée sur la base du SMIC à taux plein ou sur la base des minima conventionnels. Les employeurs bénéficient d'une prime à l'embauche de 1.524,49 euros à laquelle vient s'ajouter, à l'issue du contrat, une prime additionnelle de 1.524,49 euros si la personne embauchée est restée demandeur d'emploi 24 mois au cours des 36 mois qui ont précédé l'embauche et qu'elle se voit confier un contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise. Ces aides peuvent exceptionnellement être majorées dans le cas des employeurs qui accueillent des adultes handicapés.


Ce dispositif a tardé à se développer. Au demeurant, la réforme intervenue au 1 ^er janvier 2002 a profondément modifié les conditions d'accès à la mesure (élargissement du public, renforcement de l'aide de l'État en fonction des risques d'exclusion, implication de l'Unédic, suppression de l'exonération spécifique).

L'exonération des cotisations patronales ayant été supprimée à compter du 1 ^er janvier 2002, l'aide de l'État consiste désormais en une aide à l'embauche dont le montant sera substantiellement revalorisé en 2004 à hauteur de 1.525 euros pour les contrats de six mois avec une majoration de 120 euros par mois du septième au vingt-quatrième.

Pour l'année 2004, les crédits consacrés aux contrats de qualification adultes s'élèveront à 22,7 millions d'euros. Ces crédits correspondent à la dotation des primes des contrats de qualification adultes, les contrats conclus avant le 1 ^er janvier 2002 sur la base d'exonération de cotisations spécifiques arrivant à échéance à partir du 1 ^er janvier 2004. La dotation arrêtée pour 2003 étant une dotation résiduelle destinée à prendre en charge les dernières exonérations spécifiques, les contrats conclus à partir de 2002 bénéficient désormais des exonérations de droit commun.

Crédits budgétaires en faveur du contrat de qualification adultes

(en millions d'euros)

	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004
Primes	16,9	2,9	19,5	22,7
Exonérations	58,1	31,7	3,2	0.0
Total	75,0	34,6	22,7	22,7

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Il semblerait que l'extension des publics bénéficiaires et le relèvement de l'aide de l'État aient été contrebalancés par la suppression de l'exonération spécifique de cotisations sociales. Par conséquent, les réalisations au premier semestre 2003 ont été inférieures de 3 % à celles du premier semestre 2002. Le Gouvernement anticipe, malgré tout, une hausse de 30 % des flux d'entrées par rapport à 2003, pour les porter à 13.000 en 2004.

Nombre d'entrées en contrats de qualification adultes

(en nombre de contrats signés par an)

	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	Exécution 2003	PLF 2004
Contrats de qualification adultes	4	3.236	6.677	14.000	14.000	10.000	10.000	13.000

Source : Minisètre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ce retard s'explique de plusieurs manières :

- des raisons économiques et financières, dues au ralentissement économique, aux difficultés de recrutement de certaines branches et à l'insuffisance des incitations financières en faveur des OPCA ;

- des raisons « culturelles » en raison des réticences des entreprises à rémunérer au SMIC un adulte en formation durant son temps de travail ;

- l'échec du partenariat entre l'Unédic et l'AGEFAL ^{7( * )} : la convention financière du 7 novembre 2001 qui lie l'Unédic et l'AGEFAL n'a pas donné les résultats escomptés. En effet, conformément à la convention du 1 ^er janvier 2001, l'Unédic avait été autorisée à affecter une partie de ses ressources (152 millions d'euros) au financement de la formation des contrats de qualification adultes conclus par les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or, seul 0,6 % du budget prévu a été mobilisé pour le financement de 573 contrats au lieu des 20 à 25.000 prévus en raison de la dégradation de la conjoncture économique.