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B. UNE DÉMARCHE LÉGISLATIVE QUI S'INSCRIT DANS UN CALENDRIER DIFFICILE

1. Le calendrier défini par le gouvernement

Le Premier ministre a présenté la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » le 6 novembre 2003.

A partir du cadre fixé le 6 novembre 2003, le Premier ministre a, ainsi qu'on l'a indiqué précédemment, confié à MM. Raoul Briet et Pierre Jamet une mission de réflexion dont les conclusions devraient être connues à la fin du mois de mai 2004.

Par ailleurs, deux projets de loi ont été déposés sur le bureau des Assemblées, afin de décliner les orientations annoncées par le Premier ministre : le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et qui devrait être examiné par l'Assemblée nationale au cours de la première quinzaine du mois de juin. Ce dernier texte conforte notamment le droit à la compensation du handicap et crée une nouvelle prestation de compensation de handicap.

Les orientations définitives du gouvernement ne sont pas arrêtées pour le moment. Celles-ci dépendront en effet des conclusions de la mission confiée à MM. Raoul Briet et Pierre Jamet.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le gouvernement devrait, une fois connues les conclusions de cette mission, consulter les acteurs concernés, avant de préparer un nouveau projet de loi qui donnerait un contour définitif à la CNSA. Ce nouveau projet de loi devrait être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année.

2. Comment apprécier le présent projet de loi ?

Ce calendrier, s'il témoigne de la volonté du gouvernement d'agir très rapidement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et, pour ce faire, de lever les fonds correspondant au plan annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003, rend particulièrement difficile l'appréciation de ce texte, dont certaines dispositions n'ont qu'un caractère temporaire et sont appelées à évoluer dans les tous prochains mois.

En outre, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte des dispositions, en particulier relatives à la prestation de compensation du handicap, qui auront un impact direct sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Leur incidence ne peut être appréciée pour le moment, dans la mesure où, d'une part, le texte n'est pas définitivement adopté et où, d'autre part, le coût de la prestation de compensation du handicap dépendra des barèmes qui seront fixés par voie réglementaire.

Dès lors, le présent projet de loi ne peut être considéré que comme un projet de loi de transition. Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis a tâché de préciser quelques points essentiels, destinés à assurer le bon fonctionnement du système mis en place, dans l'attente de dispositions plus pérennes et à soulever certaines questions importantes qui méritent d'être approfondies.

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