Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

3. Vers une cinquième branche de la protection sociale ?

Dans sa présentation de la réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes, le Premier ministre a évoqué la nécessité de faire face à un nouveau « risque », la perte d'autonomie, par le biais de la création d'une « nouvelle branche de notre protection sociale ». Ce vocabulaire fait explicitement référence aux régimes de sécurité sociale, parallélisme encore renforcé par le terme de « caisse » nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

A cet égard, il peut être regretté que l'intitulé retenu pour qualifier l'établissement public créé par le présent projet de loi entretienne la confusion. La CNSA n'est pas seulement un fonds technique comme le FFAPA mais ne paraît pas, non plus, devoir constituer une caisse selon le modèle des caisses de sécurité sociale.

Cette imprécision actuelle, dans l'attente d'orientations définitives du gouvernement, explique en grande partie les inquiétudes de nombre d'acteurs et le vote négatif émis par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale sur le présent projet de loi qui leur avait été soumis pour avis.

On peut s'interroger sur la pertinence du concept de cinquième risque pour répondre aux problèmes posés par la dépendance. Il conviendra de lever ces ambiguïtés, ce qui devrait être également l'occasion de clarifier le financement de certaines actions, actuellement prises en charge par de multiples acteurs. En l'état, le terme d'« agence », plus neutre que celui de « caisse », aurait été préférable. Votre rapporteur pour avis ne proposera toutefois pas de modifications à ce stade, compte tenu du caractère provisoire du présent projet de loi et des incertitudes relatives aux missions futures de la caisse.

4. Une mission de réflexion en cours

A partir du cadre général qu'il a esquissé dans son discours précité du 6 novembre 2003, le Premier ministre a confié à MM. Raoul Briet, conseiller-maître à la Cour des comptes, et Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, par lettre en date du 23 décembre 2003, une mission de réflexion sur le périmètre des activités de la nouvelle caisse de solidarité pour l'autonomie, ainsi que modalités de fonctionnement et de financement.

Cette mission constituera à cet égard une étape importante dans le processus de clarification des enjeux posés par le présent projet de loi.

Le Premier ministre a ainsi demandé à MM. Raoul Briet et Pierre Jamet de mener « les concertations nécessaires afin de définir le périmètre précis des activités de cette nouvelle caisse et, notamment leur complémentarité avec les missions actuelles de la CNAMTS, de la CNAVTS et de la CNAF », une attention toute particulière devant être portée « à l'indispensable dialogue à engager avec les représentants des collectivités locales ».

Il a en outre indiqué que devraient être envisagées les modalités de fonctionnement et de financement de cette caisse, ainsi que différents scénarios de montée en charge de celle-ci, en précisant qu'il souhaitait que soient ultérieurement confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les missions suivantes :

« - participer à la définition des orientations nationales et à celle de la réglementation relative à la prise en charge des personnes dépendantes, notamment pour ce qui concerne les référentiels d'évaluation des situations de dépendance ;

« - rassembler en un lieu unique les moyens mobilisables par l'Etat et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes handicapées et des personnes âgées ;

« - veiller à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire au nom de la solidarité nationale dans le respect des compétences des collectivités locales.

« Dans un double souci de transparence et de proximité, cette caisse devra en particulier :

« - garantir l'utilisation au seul profit des personnes dépendantes des ressources dégagées au titre de la solidarité nationale ;

« - déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en oeuvre globale des outils de prises en charge des conséquences du handicap et de la dépendance (soins liés à la dépendance, aides financières, techniques, humaines, structures d'hébergement ou de travail...). »

Les conclusions définitives de MM. Raoul Briet et Pierre Jamet ne sont pas connues pour le moment, même si des orientations ont été tracées dans un « document d'étape soumis à la concertation », qui a inspiré certaines réflexions de votre rapporteur pour avis.

    retour sommaire suite