C. UNE SOLUTION AVANTAGEUSE POUR LES SALARIÉS DE LA BRANCHE ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE
En proposant le maintien de leur régime spécial de retraite, le projet de loi apparaît particulièrement protecteur des personnels gaziers et électriciens, qu'il s'agisse du niveau des prestations, des spécificités de la branche, de leur pouvoir d'achat ou du paiement des retraites.
1. Le droit aux prestations est conservé
La préservation du niveau des prestations, souhaitée par les partenaires sociaux dans le « relevé de conclusions » adopté le 9 décembre 2002, concerne à la fois les droits acquis par les actuels retraités et cotisants - ce qui est parfaitement normal et habituel - mais aussi ceux des « nouveaux entrants » dans la mesure où le régime spécial ne disparaîtra pas. C'est là un élément original car les schémas traditionnels d'intégration aux régimes de retraite de droit commun du secteur privé s'étaient toujours traduits par une extinction progressive du régime repris.
Cette caractéristique reflète le maintien du statut de 1946 et de la conception juridique de l'agent se trouvant placé en « inactivité » au moment où il liquide sa pension de retraite.
Par ailleurs, il importe de préciser qu'après l'entrée en vigueur de la présente réforme, les mécanismes de revalorisation des pensions de retraite versées aux affiliés de la Caisse nationale des industries électriques et gazières resteront identiques à ce qu'ils sont aujourd'hui. Leur mécanisme d'indexation continuera à reposer sur l'évolution du salaire national de base des actifs, comme cela était le cas dans les trois fonctions publiques jusqu'à la réforme des retraites de 2003.
2. Les spécificités de la branche IEG sont maintenues
Conformément aux engagements pris avec les partenaires sociaux, les dispositions du présent projet de loi préservent les spécificités de la branche IEG, sur le plan à la fois institutionnel, juridique et pratique.
Il est ainsi proposé :
- de créer une Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de reprendre les risques gérés par IEG Pensions, d'assurer l'interface avec le régime général pour les assurés sociaux de la branche et qui possèdera l'ensemble des attributions d'un organisme de sécurité sociale ;
- de ne pas établir de relations directes entre les assurés sociaux des IEG et des régimes de droit commun, CNAVTS et institutions de retraite complémentaire, AGIRC et ARRCO ;
- d'exonérer les personnels électriciens et gaziers de l'application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, et notamment de l'allongement de la durée de cotisation.
3. Le pouvoir d'achat des agents est préservé
Le dispositif proposé prévoit une hausse de la cotisation salariale des personnels pour atteindre un taux équivalent au droit commun, soit 11 % à 12 %. Mais la direction d'EDF a déjà annoncé que cet effort supplémentaire des agents sera entièrement neutralisé par des hausses de salaire.
4. Le financement est sécurisé
Le financement des retraites est désormais garanti puisqu'il reposera à l'avenir sur la solidarité interprofessionnelle offerte par son adossement aux régimes de droit commun. Cette garantie n'avait pas semblé utile aussi longtemps qu'EDF et GDF disposaient de la garantie implicite de l'État et d'un statut d'établissement public industriel et commercial les soustrayant au régime des faillites et que ces entreprises opéraient dans un cadre monopolistique.
La disparition annoncée de ces spécificités conduit à rechercher la sécurisation du financement des retraites par une triple garantie : celle de la CNAVTS et de l'AGIRC-ARRCO par le biais de la solidarité interprofessionnelle, celle de l'État pour les droits passés du « régime chapeau », c'est-à-dire la partie des prestations de retraite qui excède le niveau des régimes de droit commun, et, enfin, celle des entreprises de la branche pour le solde des engagements de retraite.