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II. UN SCHÉMA D'ADOSSEMENT INÉDIT

A. UNE RÉFORME STRICTEMENT ENCADRÉE

1. La traduction législative de l'accord entre partenaires sociaux

Un groupe d'étude et de réflexion paritaire a été constitué au sein de la branche des IEG au printemps 2002, pour analyser l'impact de l'ouverture à la concurrence sur le financement du régime spécial de retraite. Après la déclaration de politique générale du Premier ministre, le 3 juillet 2002, et l'annonce d'un calendrier sur la réforme des retraites du régime général, des régimes alignés et des régimes des trois fonctions publiques d'une part, et d'une évolution du statut d'EDF et GDF d'autre part, et à la suite des consultations menées par le ministre des finances, un calendrier spécifique aux IEG a été arrêté d'un commun accord, entre les partenaires sociaux de la branche et le Gouvernement.

Les négociations ont débouché sur l'adoption, le 9 décembre 2002, d'un « relevé de conclusions des partenaires sociaux à transmettre aux pouvoirs publics » comportant :

- le principe du maintien du régime spécial de retraite des IEG ;

- la création d'une Caisse autonome de sécurité sociale gérant l'ensemble des risques jusqu'alors pris en charge par IEG Pensions ;

- les modalités futures de financement du régime de retraite.

La CFDT, la CFE-CGC, puis la CFTC ont rapidement signé ce relevé de conclusions. La CGT, pour sa part, a souhaité consulter les salariés avant de se prononcer. Les résultats du vote ayant été négatifs à 53 %, elle a finalement renoncé à ratifier le texte qu'elle avait pourtant négocié avec les trois autres signataires.

Le Gouvernement s'est ensuite attaché à traduire, par le présent texte, les objectifs arrêtés en commun dans le respect des engagements pris

2. Une réforme limitée aux conditions de financement et d'adossement au régime général

La présente réforme propose d'élargir le mode de financement et de garantir le paiement des retraites par un « adossement » du régime spécial au régime de retraite de droit commun.

a) L'adossement n'est pas l'intégration

Il ne s'agit pas ici d'intégrer le régime spécial au régime général, mais d'organiser la garantie du paiement de celui-là par celui-ci. Conséquence de ce choix, les dispositions du projet de loi devront être complétées par la signature de deux conventions d'adossement, entre la future Caisse nationale des industries électriques et gazières et, d'une part, la CNAVTS, d'autre part, les organismes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Ce schéma diffère fondamentalement de celui des intégrations de régimes jusqu'ici réalisées et qui supposent l'extinction du régime intégré pour la garantie des droits acquis et la neutralité financière pour le régime d'accueil.

Ce type d'opération a été effectué plusieurs fois au cours des dernières années, essentiellement par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, au profit notamment du personnel au sol d'Air France en 1993, des organismes de sécurité sociale en 1994 ou des caisses d'épargne en 1996.

Les spécificités de la CNAVTS rendent ce type d'opération plus difficilement transposable en raison de l'importance des charges non contributives qu'elle assume et de son rôle de pivot de la compensation démographique, ce qui conduit à des calculs plus complexes au moment de l'intégration.

b) La formule originale retenue pour l'adossement des IEG

Le montage de l'opération d'adossement des industries électriques et gazières diffère non seulement de la pratique traditionnelle des intégrations de régime, mais également du précédent constitué par France Télécom en 1996.

Les arguments avancés pour écarter ce modèle tiennent à la nature des personnels - fonctionnaires pour France Télécom, personnel de droit privé sous statut pour les IEG -, au mode de gestion des pensions et aux spécificités du régime spécial des agents électriciens et gaziers.


Un exemple de « sortie » réussie d'un régime de retraite : le cas de l'extinction progressive du régime des agents de France Télécom relevant d'un statut de droit public

Avant la constitution de l'exploitant public France Télécom en 1991, les personnels de la direction générale des postes et télécommunications étaient des personnels fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public, comme cela est la règle dans l'administration.

La loi du 26 juillet 1996 a organisé le retour au droit commun de France Télécom en matière de recrutement de personnel : elle a non seulement autorisé le recrutement de personnel non fonctionnaire sans plus fixer de conditions, mais elle a aussi mis fin à la possibilité pour France Télécom de recruter des personnels fonctionnaires à compter du 1er janvier 2002. De fait, les recrutements de fonctionnaires ont cessé dès 1997, de telle sorte que seul prévaudra, à terme, le régime de retraite des salariés de droit privé de France Télécom c'est-à-dire celui du droit commun de l'assurance retraite (régime général de la sécurité sociale complété par l'ARRCO, et par l'AGIRC pour les cadres).

Sans écarter totalement cet argumentaire, il est permis de penser que le schéma suivi pour France Télécom ou pour la Poste à partir de 1990 aurait pu conserver ici toute sa pertinence. C'est d'ailleurs également le schéma qui avait inspiré la première opération similaire conduite à la Seita en 1980.

La solution proposée pour les IEG offre néanmoins l'avantage d'épargner les finances publiques et de moins charger les engagements hors bilan de l'État.