EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le 7 octobre 2004, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Monique Papon sur le projet de loi n° 343 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade, président , a félicité le rapporteur pour la qualité de sa présentation d'un texte complexe, qui concerne des domaines à la fois variés et d'importance.
Après avoir jugé louable l'objectif de simplification avancé par le Gouvernement, M. Ivan Renar a toutefois critiqué sa méthode et il a dénoncé les risques de banalisation de la législation par ordonnance, alors qu'un certain nombre de mesures importantes mériteraient un examen plus approfondi par le Parlement. Il a estimé le Gouvernement responsable de l'inflation législative, dans la mesure où il est maître de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Il a, par ailleurs, relayé les plaintes exprimées par ses collègues concernant les conditions du travail parlementaire, alors même que l'instauration de la session unique était censée éviter les séances de nuit et les sessions extraordinaires. Il s'est, à cet égard, félicité des réflexions annoncées par le Président du Sénat dans ce domaine et par le Président de l'Assemblée nationale qui souhaite que soient mieux distingués les domaines législatif et réglementaire.
Tout en relevant l'intérêt de certaines des dispositions proposées par le projet de loi, il a souligné le risque de voir le Sénat devenir une chambre d'enregistrement.
M. Yves Dauge a rappelé que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain avait, de façon très positive, déjà considérablement allégé la procédure de création du plan de sauvegarde et de mise en valeur, en créant, à côté de la lourde procédure du décret en Conseil d'Etat, une possibilité d'approbation par arrêté ministériel, sous réserve notamment de l'accord du conseil municipal. Il a exprimé des réserves à l'égard de la mesure qui envisage de transférer cette compétence au préfet, redoutant que, sous couvert de simplification, on ne provoque un éparpillement des décisions au détriment d'une vision nationale.
Evoquant ensuite la réforme des études d'architecture, il a jugé indispensable de compléter les cinq années d'études conduisant au niveau « master » par une période de formation pratique permettant d'accéder, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, à une « licence d'exercice ». Il a estimé que la durée optimale de cette période se situait davantage du côté des propositions des architectes que de celles du ministère de la culture.
Relevant que, dans l'état actuel du droit, l'encadrement des travaux portant sur les immeubles inscrits était paradoxalement moins contraignant que celui des travaux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité, il a estimé que l'harmonisation nécessaire entre ces deux régimes devait se faire en privilégiant la solution d'une amélioration de la protection du patrimoine.
Il a regretté, pour finir, que malgré des intentions régulièrement affichées, aucun Gouvernement n'ait déposé devant le Parlement une grande loi relative à l'architecture et au patrimoine, et que, notamment pour des raisons d'encombrement du calendrier parlementaire, on ait préféré une gestion des problèmes au coup par coup en insérant des dispositions ponctuelles dans différents projets de loi.
M. Jacques Valade, président , a partagé le souci ainsi exprimé que soit établie une claire distinction entre simplification du droit et modification en profondeur de la législation en vigueur. Il a, en particulier, estimé que la proposition de loi de M. Pierre Lequillier, député, devait être inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Sénat.
Mme Marie-Christine Blandin a déploré les conditions dans lesquelles les sénateurs nouvellement élus, qui ne disposent pas encore de bureau ni d'assistant, doivent d'ores et déjà travailler sur un projet de loi aux conséquences importantes. Elle a estimé que ces détails pratiques illustraient l'insuffisant respect de la démocratie.
Evoquant ensuite les dispositions du projet de loi relatives au code du sport, elle a jugé que la mise en oeuvre de la démocratie participative et la consultation des professionnels auraient permis de dégager des mesures de simplification utiles et une réglementation adaptée aux nouvelles activités de loisirs qui se sont développées ces dix dernières années (telles que l'acrobranche, par exemple).
Elle a enfin regretté que les dispositions destinées à garantir la protection sociale des professions artistiques ne fassent pas l'objet d'un projet de loi spécifique, alors qu'elles sont au coeur des préoccupations depuis trois ans.
Après avoir rappelé les difficultés liées à l'affectation des bureaux à l'issue du renouvellement du Sénat, M. Jacques Valade, président , a invité les commissaires à adresser leurs doléances à leurs groupes politiques.
Répondant aux différents intervenants, Mme Monique Papon, rapporteur pour avis , a donné les précisions suivantes :
- il est indispensable de veiller à ce qu'un projet de loi de simplification n'aboutisse pas, par un effet pervers, à rendre plus complexes certaines procédures ;
- il est nécessaire de prévoir pour les étudiants en architecture, une période de formation pratique suffisamment longue pour leur permettre d'appréhender concrètement le métier de la maîtrise d'oeuvre ;
- le projet de loi prévoit une simple codification des dispositions concernant le sport, mais n'intègre pas de dispositions nouvelles.
A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.
A l'article 23 , relatif à l'organisation de la profession d'architecte, elle a adopté un amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa, devenu sans objet. En effet, il tend à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2001/19 du 14 mai 2001 -concernant la reconnaissance du diplôme d'architecture au sein de l'Union européenne, lorsqu'il a été acquis en dehors de celle-ci- habilitation déjà accordée par la loi n° 2004-237 du 18 mars dernier.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 24 , en vue de simplifier et de rationaliser le régime de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s'agit d'instaurer un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire de ces auteurs, en cas de contrat direct avec un producteur.
M. Jacques Valade, président , a indiqué qu'il s'agissait de combler ainsi une carence du dispositif existant et de répondre à une revendication exprimée par les professionnels concernés. Il a estimé qu'une telle mesure constituerait un progrès pour les auteurs.
Mme Monique Papon, rapporteur pour avis , a précisé que cette réforme avait fait l'objet d'une concertation avec les professionnels.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à compléter in fine l'article 51 afin d'intégrer au projet de loi la ratification de l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 qui a fait l'objet d'un projet de loi déposé le 22 septembre dernier et renvoyé à la commission. Cette ordonnance tend à simplifier le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement (les collèges et lycées).
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle propose, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ont souhaité réserver leur vote, estimant que le délai d'examen du projet de loi ne leur avait pas permis d'arrêter leur position.