B. UNE NOUVELLE ÉTAPE VERS LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Un an avant l'application effective de la structure et des principes budgétaires définis par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001, le budget pour 2005 met en oeuvre des expérimentations de large ampleur, destinées à identifier, en amont, les problèmes d'organisation qui pourraient apparaître et les régler par un accompagnement progressif du changement.
La responsabilisation accrue des gestionnaires s'accompagne d'une clarification des procédures et d'un contrôle de gestion plus approfondi, sur la base d'objectifs et d'indicateurs précis, qui donneront lieu à une évaluation annuelle. Cette gestion plus souple se traduit par une présentation plus claire du budget, structuré en missions, programmes et actions.
Depuis 2004, le budget de l'enseignement agricole, qui constitue un ensemble homogène, a été choisi pour expérimenter ces nouvelles règles de gestion, ce qui a donné lieu à une modification de nomenclature : les crédits afférents aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention ont été regroupés au sein d'un seul chapitre, ventilé en 12 articles.
Pour 2005, cette expérimentation est poursuivie et ajustée à la maquette gouvernementale rendue publique le 16 juin 2004, qui prévoit la création de 2 programmes distincts :
- le programme « Enseignement technique agricole », rattaché à la mission interministérielle « Enseignement scolaire » , et ventilé en 5 actions : « mise en oeuvre des enseignements dans les établissements publics », « mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés », « aide sociale aux élèves », « évolution des compétences et dynamique territoriale », « moyens communs à l'enseignement public et privé » ;
- le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles », rattaché à la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche » , qui recouvre 2 actions : « enseignement supérieur agricole » et « recherche, développement et transfert de technologie ».
A chacun de ces programmes sont associés des objectifs, mesurés par des indicateurs, présentés dès cette année, à titre indicatif, dans un avant-projet annuel de performance joint en annexe au projet de loi de finances.
De fait, le chapitre 39-01 créé en 2004 est scindé en 2 chapitres préfigurant ces deux futurs programmes :
- le chapitre 39-01 « Enseignement technique agricole » ;
- le chapitre 39-02 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Ces deux chapitres regroupent l'ensemble des dépenses ordinaires 3 ( * ) , à l'exception du chapitre 37-91 (article 12) relatif à la réparation des accidents du travail des élèves et étudiants (2,13 millions d'euros pour 2005), compte tenu du caractère évaluatif de ce type de dépenses. Les dépenses d'investissement restent exclues du champ de l'expérimentation, en raison des particularités liées à la gestion des investissements de l'État.
Il faut espérer que l'inscription de l'enseignement agricole au sein de ces deux missions servira de levier pour tendre vers un plus grand équilibre des dotations avec l'éducation nationale.
Comme il est souligné dans le document de présentation du 4 e Schéma National Prévisionnel des Formations pour 2005-2009, l'inscription de l'enseignement technique agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire » « devrait donner plus de lisibilité à l'action de l'Etat dans ce domaine, sans pour autant compromettre l'originalité et les spécificités de l'enseignement agricole » , mais aussi « permettre un traitement homothétique pour les éléments comparables en particulier sur les droits sociaux des élèves » .
Dans le même sens, M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, a souligné, lors de la présentation du budget de l'enseignement agricole pour 2005 devant l'Assemblée nationale, que la LOLF allait « permettre de mesurer l'ampleur des moyens dévolus à l'enseignement agricole au regard de son rôle d'insertion professionnelle. Le rapport entre (son) coût et son taux d'insertion professionnelle sera le plus éloquent qui soit ».
Votre rapporteur ne peut que partager ces espoirs, tout en étant encore sceptique quant à leur traduction concrète dans le prochain budget.
On relèvera enfin que le programme « Enseignement technique agricole » ne représente qu'un peu plus de 2 % de l'ensemble des crédits de la mission « Enseignement scolaire » ; quant au programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », il ne représente qu'1,15 % de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* 3 On remarquera par ailleurs que certaines dépenses telles que les frais de déplacement des inspecteurs de l'enseignement agricole ou les dépenses de fonctionnement de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), restent rattachés à l'agrégat « Fonction support », ce qui ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de tous les moyens consacrés aux futurs programmes.