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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

INTÉRIEUR :

POLICE ET SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 22) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 5

INTRODUCTION 7

I. LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE VALIDÉE PAR DE BONS RÉSULTATS 8

A. LES CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN FORTE BAISSE 8

1. Une baisse continue depuis deux ans 9

2. Des caractéristiques de la délinquance en évolution en 2003 10

3. Une efficacité accrue des forces de sécurité intérieure pour mettre fin à une relative impunité 12

4. Des résultats encore plus encourageants au premier semestre 2004 12

5. La réforme de la mesure de la délinquance 13

B. LA POURSUITE DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ 14

1. L'ancrage progressif de la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité au niveau local 15

2. La recherche d'une véritable synergie entre l'ensemble des services de l'État 17

3. La poursuite de la réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie nationales 20

4. Le renforcement des moyens de la police scientifique 21

5. Une utilisation plus rationnelle des compétences 22

II. LA RÉFORME DES CORPS ET CARRIÈRES DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UNE GESTION MODERNE DES RESSOURCES HUMAINES 24

A. UNE NOUVELLE ORGANISATION HIÉRARCHIQUE ET UNE REDÉFINITION DES FONCTIONNALITÉS 25

1. Une nomenclature des postes rénovée 25

2. Le repyramidage hiérarchique 26

3. La revalorisation indiciaire et indemnitaire 27

4. L'élévation du niveau de qualification. 27

B. UNE GESTION DYNAMIQUE DES HOMMES 28

1. Des perspectives de carrière plus ouvertes 28

2. Récompenser les hommes 28

3. Une gestion plus rigoureuse du temps de travail 29

4. Le cas particulier de la région Ile-de-France 29

III. LE BUDGET 2005 : METTRE EN OEUVRE LA LOPSI ET PRÉPARER LA RÉFORME BUDGÉTAIRE DE 2006 30

A. LA TROISIÈME TRANCHE DE LA LOPSI RESPECTÉE 30

1. Des dépenses de personnels en hausse au service de la réforme 30

a) Des effectifs budgétaires en accroissement 30

b) D'importantes mesures catégorielles 32

2. Des crédits de fonctionnement en progression 34

3. Des crédits d'investissement en forte hausse 35

a) Des dotations significatives dédiées à l'informatique et aux transmissions 35

b) Les crédits immobiliers 35

c) Le rattrapage des crédits consacrés au logement 36

B. LA PRÉFIGURATION DE LA LOLF 37

1. La mission Sécurité 37

2. Des expérimentations prévues en 2005 38

3. Les projets annuels de performance 39

ANNEXE : AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR 41

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le mardi 16 novembre 2004, la commission des Lois, réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits de la police nationale inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Elle a constaté que, s'établissant à 5,88 milliards d'euros, l'agrégat « Police nationale » était en progression de 2,1 % par rapport à l'année 2004. Elle a indiqué que le budget pour 2005 prévoyait la création de 500 emplois dits actifs et de 500 emplois administratifs.

Elle a donc considéré que, compte tenu par ailleurs de l'augmentation de 3,4 % des crédits prévus pour la gendarmerie nationale, ce projet de budget traduisait cette année encore la priorité accordée par le gouvernement à la sécurité dans un contexte de progression du budget de l'État de 1,8 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et d'une réduction nette des effectifs de la fonction publique de 7 188 emplois.

La commission a observé que la baisse de la délinquance s'accentuait depuis deux ans, les crimes et délits constatés ayant baissé de 3,38 % en 2003 et de 4,52 % sur les dix premiers mois de l'année 2004. Elle a salué ces chiffres qui démontrent que de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance peuvent être obtenus rapidement si une volonté et les moyens existent.

Elle a également approuvé la poursuite de la grande réforme des corps et carrières telle qu'elle est définie par le protocole du 17 juin 2004 conclu entre le ministre de l'intérieur et la quasi totalité des syndicats.

Enfin, elle a souligné que le projet de loi de finances pour 2005 était primordial à deux titres.

D'une part, elle a remarqué que la troisième année d'exécution d'une programmation quinquennale était souvent délicate, le respect des engagements ayant fréquemment tendance à fléchir.

Or, elle s'est félicitée que le cap fixé soit maintenu et que les mesures prévues dans le présent projet portent le taux de réalisation de la programmation financière totale 2003-2007 de la LOPSI à 68 %.

D'autre part, la commission a rappelé que le projet de loi de finances pour 2005 serait le dernier budget examiné et voté selon les règles classiques. Elle a estimé que ce projet de budget esquissait la réforme budgétaire et préparait la transition.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la police nationale inscrits au projet de loi de finances pour 2005.

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