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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

C. PARVENIR À UNE PLUS GRANDE PARITÉ DE TRAITEMENT ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

1. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour permettre le financement des Maisons familiales rurales...

Le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » à l'Assemblée nationale, M. Jean-Yves Chamard, a présenté un amendement visant à transférer 15,5 millions d'euros de crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ».

Aux termes de l'exposé des motifs, l'objectif consiste à permettre le financement des Maisons familiales rurales, conformément aux engagements pris par l'État dans les accords du 26 juillet 2004 et du 1er juin 2005 signés avec les fédérations des établissements du rythme approprié.

Il s'agit en effet d'abonder la subvention prévue au projet de loi de finances pour 2006, afin que celle-ci intègre :

- 3 millions d'euros dus au titre du rattrapage de 2002 ;

- 2,8 millions d'euros au titre de l'absence de prise en compte de l'évolution du point de la fonction publique de + 1,8 % dans le calcul de la rémunération des formateurs ;

- 3,2 millions d'euros au titre de l'absence de prise en compte de l'équivalent du glissement-vieillesse-technicité (GVT) dans ce même calcul ;

- 6,5 millions au titre de la réduction du nombre d'élèves inscrits pour le calcul de cette subvention.

Le ministre de l'éducation nationale, en accord avec le ministre chargé de l'agriculture, a proposé, en séance publique, de faire partager l'effort avec le budget de l'agriculture. Aussi, la contribution de l'enseignement scolaire a été réduite à 8 millions d'euros, à partir du programme « enseignement scolaire public du second degré »32(*).

En parallèle, lors de l'examen, en séance publique, des crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », les députés ont adopté un amendement présenté par le ministre chargé de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, tendant à prélever sur cette mission les 7,5 millions d'euros complémentaires. En seconde délibération, ces crédits ont été réaffectés vers le programme « enseignement technique agricole ». Toutefois, dans le même temps, un amendement du Gouvernement a réduit les crédits de ce programme à hauteur de 2 millions d'euros, destinés à gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.

* 32 Il est proposé de rationaliser la gestion des heures supplémentaires.