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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

2. ...Une première initiative dont il faut élargir le champ et la portée

Si cette initiative constitue un premier pas significatif, votre rapporteur considère néanmoins que celle-ci n'apporte qu'une réponse partielle aux difficultés structurelles de l'enseignement agricole.

En effet, du fait de son intégration au budget du ministère de l'agriculture, l'enseignement agricole a régulièrement fait l'objet, sur les exercices précédents, de mesures de régulation budgétaire -par exemple à la suite de la sécheresse estivale en 2003- qui n'ont pas affecté, de la même façon, les crédits du ministère de l'éducation nationale. Aussi, il n'existe quasiment aucune marge de manoeuvre au sein du programme.

Par ailleurs, alors que le code rural fixe, dans son article L. 810-1, un principe de parité avec le code de l'éducation, dans le respect des spécificités de l'enseignement agricole, l'extension des mesures prises en faveur des élèves de l'éducation nationale ne fait pas toujours l'objet d'un abondement équivalent des crédits de l'enseignement agricole.

a) Rétablir les conditions d'une parité avec l'éducation nationale en matière d'aide sociale aux élèves

La parité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole doit s'appliquer en priorité en matière d'aide sociale. En effet, les familles doivent bénéficier des mêmes aides -bourses nationales de collège et lycée, mais aussi primes associées ou bourses au mérite-, dans les mêmes conditions, que leurs enfants soient scolarisés dans l'un ou l'autre de ces systèmes de formation.

Pourtant, en dépit de l'augmentation de près de 6 % observée au projet de loi de finances pour 2006, les crédits d'aide sociale restent insuffisants pour permettre de respecter une stricte équité de traitement avec l'éducation nationale. En effet, cette hausse ne fait que compenser, de façon partielle, une sous dotation chronique de la ligne, affectée par des reports de charge (évalués à près de 6 millions d'euros de 2005 sur 2006).

Cette situation pénalise, au premier chef, les élèves et leurs familles, en raison notamment :

- du report, pour des contraintes de trésorerie, du versement des allocations de bourse de novembre au mois de février de l'année suivante ;

- de la suspension, depuis 2003, des aides aux stages et à l'achat des manuels scolaires.

Il n'existe pas, en outre, de fonds social pour les cantines, comme c'est le cas dans les établissements relevant de l'éducation nationale. Aussi, plus de 80 % des crédits consacrés au fonds social lycéen (1,6 million d'euros pour 2006), permettent de régler les frais d'internat et de demi-pension (quand 58 % des élèves sont internes), au détriment des autres destinations (aides ponctuelles aux familles pour l'achat de fournitures, participation aux frais de stages et de voyages scolaires, etc).

Or l'enseignement agricole accueille un grand nombre d'élèves issus de familles modestes : 38,4 % des effectifs du privé et 31,9 % des effectifs du public sont boursiers, soit une proportion supérieure à celle observée dans l'éducation nationale.

Alors que l'égalité des chances constitue l'axe prioritaire du présent budget de l'enseignement scolaire, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, votre rapporteur estime essentiel de rétablir les conditions d'une parité de traitement social.

b) Permettre la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dans l'enseignement agricole

Le Sénat a souhaité, lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, reconnaître la contribution de toutes les composantes du système éducatif à l'objectif de réussite de tous les élèves.

C'est pourquoi notre commission a associé, de façon explicite, l'enseignement agricole aux ambitions fixées. Elle lui a étendu, par ailleurs, les éléments de programmation budgétaire figurant au rapport annexé.

Le projet de loi de finances pour 2006 porte traduction, dans les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, de cette mise en oeuvre à partir de la rentrée 2006. Toutefois, cet impact n'apparaît pas de la même façon dans le programme « enseignement technique agricole ».

Or les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole ont vocation à bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositifs suivants :

- les dispositifs de soutien au collège (le coût prévu dans le rapport annexé était de 1,32 million d'euros pour 2006) ;

- le dédoublement des cours de langues au lycée (l'impact étant estimé à 50 ETP pour 2006);

- le renforcement des bourses au mérite (1 500 bénéficiaires supplémentaires pour 2006 dans le 2nd degré, soit un coût de 1,5 million d'euros ; le projet de loi de finances prévoit en outre une revalorisation de 25 euros de ces bourses à compter de la rentrée 2006) ;

- le renforcement de l'accueil des élèves handicapés, par la création de 10 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) en 2006 (pour un coût de 0,6 million d'euros) ;

- l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires (+ 12 ETP en 2006, soit 0,6 million d'euros) ;

- l'indemnisation des enseignants suivant une formation continue dans le cadre d'un projet personnel (0,3 million d'euros pour 2006).

Par ailleurs, aucun crédit n'est notifié au titre du dispositif de remplacement des professeurs pour des absences de courte durée. Or les crédits de vacation font l'objet, ces dernières années, de mesures de réduction qui ne permettent pas aux établissements d'enseignement agricole de répondre à tous les besoins.

De plus, la réduction du nombre de postes d'enseignants dans l'enseignement agricole, ne correspond pas à une diminution des effectifs d'élèves. Elle est, proportionnellement, plus significative que dans l'éducation nationale, où la baisse est limitée, précisément, pour permettre la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Une autre disparité concerne le financement des emplois de vie scolaire mis en place à partir de la rentrée 2005. Si l'objectif est d'atteindre 3 000 contrats aidés au 31 décembre 2005, soit une augmentation de 50 % des effectifs par rapport à ceux constatés au 30 juin 2005, la part employeur de leur rémunération est laissée, dans l'enseignement agricole, à la charge des établissements, alors qu'elle est prise en charge par l'État pour les contrats signés avec l'éducation nationale.

Enfin, alors que le Gouvernement a annoncé, ces dernières semaines, des mesures nouvelles -à hauteur de 40 millions d'euros pour l'éducation nationale- en faveur de l'égalité des chances, notamment un triplement des bourses au mérite et un renforcement des dispositifs de soutien, votre rapporteur considère que l'enseignement agricole doit y être associé.

En effet, comme votre rapporteur l'a déjà souligné, l'enseignement agricole apporte une contribution efficace en faveur de l'insertion sociale et professionnelle de jeunes qui sont bien souvent en situation d'échec dans le système scolaire « ordinaire ». Il leur offre notamment, dans le cadre des établissements au rythme approprié tels que les Maisons familiales rurales, l'opportunité de suivre, dès 14 ans, une scolarité en alternance entre l'école et l'entreprise, dont la réussite et la qualité sont reconnues par tous.

Votre rapporteur vous proposera donc, dans un souci d'équité et d'efficacité, d'abonder les crédits du programme. De façon objective, les besoins seraient évalués à hauteur de 20 millions d'euros.