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Projet de loi de finances pour 2006 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE V -

LE TRANSPORT AÉRIEN

Votre rapporteur pour avis doit signaler en préambule que la politique des transports aériens fait l'objet, dans le cadre de l'application de la LOLF, d'un traitement particulier. En effet, lui sont consacrés à la fois le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » et une mission non comprise dans le budget général de l'Etat et intitulée « Contrôle et exploitation aériens ».

Afin d'analyser l'ensemble de la politique du Gouvernement en la matière, votre commission a souhaité réunir l'examen de ces deux éléments dans une même présentation.

I. LE PROGRAMME « TRANSPORTS AÉRIENS » DE LA MISSION « TRANSPORTS »

Ce programme comporte cinq actions et fait l'objet d'une demande de crédits de paiement (CP) de 165,7 millions d'euros pour 2006. Il convient également d'y ajouter un fonds de concours de 1,5 million d'euros et de noter que ce programme reçoit 0,8 million d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports » et reverse 3,3 millions d'euros au programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Votre rapporteur pour avis précise que le responsable de ce programme est le directeur général de l'aviation civile (DGAC).

A. LE PROGRAMME COMPREND CINQ ACTIONS INÉGALEMENT CIRCONSCRITES

1. L'action « Affaires techniques, prospective et soutien au programme »

Le Gouvernement demande 53,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 54,2 millions d'euros de CP pour cette action. Elle a deux objets : en premier lieu, elle recouvre le travail de réglementation technique applicable au transport aérien et de réflexion stratégique sur l'évolution de l'aviation civile, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement. L'exécution de ces missions est confiée à la Direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) de la DGAC.

En second lieu, cette action comporte une dimension de soutien aux autres actions du programme qui conduit à ce que soient redistribués vers celles-ci 10,7 millions d'euros de cette action. En outre, 3 millions d'euros sont reversés au programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ». Au total, les crédits demeurant à cette action après ventilation sont de 40,3 millions d'euros.

2. L'action « Régulation du transport aérien »

Le Gouvernement demande 27,9 millions d'euros de CP au titre de cette action, auxquels s'ajoutent 2,2 millions d'euros en provenance de l'action n° 01 et 0,1 million en provenance du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».

L'action recouvre :

- le contrôle de la situation économique des transports aériens et la délivrance de licences d'exploitation lorsque celle-ci est satisfaisante ;

- la négociation des droits de trafic avec les Etats non communautaires et la délivrance, en fonction des droits disponibles des autorisations de services aériens ;

- l'élaboration et la mise en oeuvre des règlementations du transport aérien, en particulier dans les domaines des droits et obligations des clients et du droit de la concurrence ;

- le suivi général du secteur et la réalisation d'études économiques prospectives ;

- la gestion du registre d'immatriculation des aéronefs ;

- la gestion des subventions de l'Etat pour le soutien aux dessertes indispensables à l'aménagement du territoire, c'est-à-dire les crédits de l'ancien Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)8(*).

3. L'action « Régulation des aéroports »

Le Gouvernement demande pour cette action 70,4 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 1,5 million d'euros de fonds de concours, 5,6 millions d'euros ventilés de l'action n° 01 du programme et 0,3 million en provenance du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ».

Comme l'indique assez clairement son intitulé, cette action a comme contenu :

- la définition du cadre législatif et réglementaire des activités aéroportuaires ;

- le contrôle de la bonne exécution du service public aéroportuaire par les exploitants qui en sont chargés ;

- la régulation des redevances aéroportuaires réglementées pour les principaux aéroports ;

- la régulation de l'allocation des ressources aéroportuaires (créneaux aéroportuaires et services d'assistance en escale) ;

- le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'Etat sur certains aéroports exploités en régie directe en outre-mer ;

- la fixation des taux de la taxe d'aéroport à l'intérieur de la fourchette définie par le législateur dans le cadre de la loi de finances ;

- le versement de subventions aux petits et moyens aéroports pour leur permettre de financer des mesures de sûreté et de sécurité auxquelles le niveau de leurs ressources fiscales ne leur permet pas de faire face. Il s'agit là de la seconde tranche de l'ancien FIATA.

Votre rapporteur pour avis observe, au vu des actions n°s 2 et 3 du programme, qu'il est bien difficile d'évaluer le niveau exact de financement de ce qu'était le FIATA. En outre, dans la mesure où les crédits inscrits aux actions n'ont qu'une valeur indicative, votre rapporteur pour avis estime que le bleu budgétaire n'offre en lui-même aucunes garanties quant au maintien de la politique naguère couverte par le FIATA.

Votre commission rappelle à nouveau son attachement très fort au soutien aux dessertes aériennes d'aménagement du territoire. Elle souhaite que le Gouvernement précise ses intentions dans ce domaine devant votre Haute Assemblée.

4. L'action « Enquêtes de sécurité aérienne »

Cette action recouvre l'activité du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Celui-ci analyse, de façon indépendante, les événements et accidents d'accidents d'aviation civile.

Pour cette instance, le Gouvernement demande 12,1 millions d'euros de CP et 13,2 millions d'euros d'AE.

Votre rapporteur observe que le bleu budgétaire n'intègre pas les évolutions portées par le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, ce qu'il regrette.

5. L'action « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires »

Comme le BEA, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) fait l'objet d'une action spécifique, ce qui paraît tout à fait légitime à votre rapporteur pour avis, du fait de la nécessaire indépendance de ces deux structures.

Votre rapporteur pour avis observe qu'à l'heure du premier renouvellement de son conseil d'administration, l'ACNUSA est désormais pleinement inscrite dans le paysage du transport aérien français, ce dont il se félicite.

Le Gouvernement a prévu un peu plus d'un million d'euros de CP pour le fonctionnement de l'ACNUSA, ce qui correspondrait, selon le Gouvernement, à une légère augmentation de ses crédits (+ 2,27 %). Votre rapporteur pour avis se félicite de cette évolution favorable.

* 8 Votre rapporteur pour avis rappelle, pour le déplorer, que le FIATA a été reversé au budget général de l'Etat à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005.