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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

C. ...DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

D'aucuns s'accordent sur le « sous-financement » de l'enseignement supérieur et notamment celui des universités par l'Etat. Alors que celui-ci dépense en moyenne 13.100 euros par an pour un étudiant en classe préparatoire, son investissement n'est plus que de 6.700 euros pour un étudiant inscrit à l'université. Autrement dit les étudiants des grandes écoles et des classes préparatoires, soit 4 % des étudiants, reçoivent 30 % de l'effort financier global

L'enseignement supérieur français souffre donc de l'insuffisance de ses financements. Le rapport de référence publié à l'occasion de la réunion des ministres de l'éducation de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) les 27 et 28 juin 2006 à Athènes relève ainsi que « la France (...) [consacre] aux établissements d'enseignement supérieur une part de [son] PIB qui est légèrement inférieure à la moyenne, mais [figure] au nombre des pays de l'OCDE où l'enseignement primaire, secondaire et post-secondaire non tertiaire bénéficie de la plus grande part du PIB ». Les dépenses privées ne compensant pas ce déficit de dépenses publiques, notre pays se situe donc dans la seconde partie du peloton pour ce qui concerne le financement de l'enseignement supérieur.

Le graphique ci-dessous, tiré du même rapport de l'OCDE, illustre cet état de fait.

Source : OCDE

Ce positionnement français, en-dessous de la moyenne de l'OCDE, se retrouve en matière de dépenses d'éducation par étudiant.

Votre commission des finances n'a pas pour habitude de jauger l'importance que l'Etat accorde à une politique à la seule aune des crédits qui lui sont consacrés. Cependant, il est clair qu'un tel positionnement est difficilement compatible avec la volonté de s'inscrire de plein pied dans l'économie de la connaissance. La France doit donc accroître sensiblement son effort financier en faveur de l'enseignement supérieur, comme d'ailleurs en faveur de la recherche et du développement. Ceci passe à la fois par un rattrapage de la dépense annuelle par étudiant et par une réflexion sur la diversification des ressources des établissements.

Les engagements pris par l'actuel gouvernement s'inscrivent pleinement dans ces perspectives. Votre rapporteur pour avis sera donc particulièrement attentif aux propositions qui seront faites dans les prochaines lois de finances.

D. ...ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT INSATISFAISANTS

Certains ont pu parler d'« univers de non-décision » en ce qui concernait les universités. Les principales critiques sont, en effet, les suivantes :

- d'une part, une gouvernance faible liée à des conseils d'administration pléthoriques, une fonction présidentielle peu affirmée, l'existence de multiples instances collégiales qui complexifient les processus décisionnels ;

- d'autre part, une autonomie consacrée notamment en 1984, mais en pratique limitée en raison de l'absence de maîtrise de l'université sur l'essentiel de ses moyens.