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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement

 

B. UN PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT » MARQUÉ PAR LE POIDS DE LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE

Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » représente environ 65 % des crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

Les crédits du programme 209 sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,351 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,292 milliards d'euros en crédits de paiement, contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 2,021 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,086 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse des crédits de l'ordre de 16 % en autorisations d'engagement et de 10 % en crédits de paiement.

Les crédits de paiement du programme 209 progressent seulement de 9 % à périmètre constant. Le changement de périmètre est dû à trois mesures :

- la budgétisation de la réutilisation du dividende de l'AFD (120 millions d'euros). Ces dernières années, l'AFD a pris en charge sur son dividende une partie des dons projets et les contrats désendettement développement (C2D). Les dividendes réutilisés sont intégrés à la mission ;

- le transfert du programme 115 vers le programme 209 des crédits consacrés à la coopération audiovisuelle, en particulier Canal France international (16 millions d'euros) ;

- le transfert sur le programme 209 d'une partie de la rémunération de l'AFD, auparavant entièrement inscrite sur le programme 110 (34 millions d'euros).

Depuis 2007 le dividende de l'AFD a été utilisé comme ressource additionnelle extrabudgétaire partagée entre le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et le ministère de l'outre-mer.

En gestion 2007, le dividende a été utilisé pour 223 millions d'euros sur le programme 209, pour financer les C2D (161 millions d'euros), et les dons-projets de l'AFD et du FSP (62 millions d'euros). En 2008, le ministère des affaires étrangères a pu utiliser 227 millions d'euros pour le programme 2009, pour financer les C2D (103 millions d'euros), le fonds mondial Sida (70 millions d'euros), l'aide alimentaire (20 millions d'euros), les dons-projets (17 millions d'euros) et l'aide à la Palestine (17 millions d'euros).

Enfin, en 2009, l'utilisation de 154,5 millions d'euros par le programme 209 s'est répartie de la façon suivante : 98 millions d'euros pour les C2D, 50,5 millions d'euros pour les dons-projets et 6 millions d'euros pour la Palestine.

L'intégration du dividende de l'AFD, si elle est conforme à la bonne gestion des finances publiques, prive en pratique le programme 209 d'une ressource conséquente, puisque la « mesure de périmètre » n'a intégré que 120 millions d'euros au programme.

Les crédits de ce programme sont majoritairement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 2,021 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,009 milliards d'euros en crédits de paiement). Les dépenses de personnel (titre 2) du programme (seules de cette nature au sein de la mission) représentent 228,3 millions d'euros, soit 9,7 % du total des crédits de paiement. Le reste des crédits relève de dépenses de fonctionnement (titre 3, représentant 4 % des autorisations d'engagement et 2,5 % des crédits de paiement).

Programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement»

ACTIONS/MOYENS

PLF 2010

à structure courante

LFI 2009/PLF 2010

LFI 2009/PLF 2010

à périmètre constant

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1- Animation du réseau

et coordination de l'aide au développement

101 782 289

53 712 289

160,57%

37,51%

160,81%

37,75%

2- Pays émergents et à revenu intermédiaire

63 015 318

63 015 318

5,82%

5,82%

6,14%

6,14%

3- Pays de la ZSP et les PMA

614 475 115

603 141 417

54,30%

30,00%

39,73%

21,71%

5- Coopération multilatérale

1 297 820 000

1 297 820 000

4,05%

4,05%

4,05%

4,05%

6- Aide humanitaire et alimentaire

46 022 950

46 022 950

-0,42%

-0,42%

-0,42%

-0,42%

TOTAL PROGRAMME 209

2 123 115 672

2 063 711 974

18,59%

11,19%

15,36%

9,13%

1. L'animation du réseau et coordination de l'aide au développement

Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement qui participent à la mise en oeuvre de l'aide française au développement. Les subventions de fonctionnement aux établissements culturels et de recherche sont également imputées sur cette action.

Les crédits de cette action augmentent en 2010 de 37 % en crédits de paiement et de 160 % en autorisations d'engagement, d'une part du fait de la prise en charge du loyer de la Maison de la francophonie par l'Etat (52 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement), et d'autre part, grâce à l'abondement exceptionnel obtenu par le ministre des affaires étrangères et européennes afin de soutenir les industries culturelles et audiovisuelles et permettre une restructuration et une modernisation de notre réseau culturel à l'étranger.

Cet abondement exceptionnel intervient parallèlement à la réforme du réseau de coopération culturelle. Dans cette optique, le ministre des affaires étrangères et européennes a souhaité la création d'une agence culturelle qui devrait « embrasser le champ culturel dans son acceptation la plus étendue : création et diffusion artistique, francophonie, formation, culture scientifique et technique, débats d'idées, économie de la connaissance, échanges d'expertises ».

Cette agence sera créée sous la forme d'un établissement public industriel et commercial conformément aux dispositions du projet de loi de l'action extérieure.

2. Les politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire

Cette action n° 2 couvre la coopération bilatérale de la France avec les pays « émergents » et « à revenu intermédiaire », que ce soit dans les domaines culturel, scientifique, universitaire ou de gouvernance. Les pays émergents représentent un enjeu majeur pour la France, en termes de présence, d'influence, de rayonnement, et de construction de partenariats pour la gestion des biens publics mondiaux. Sur cette action, la priorité reste la mise en place d'une diplomatie d'influence.


· La sous-action n° 1 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement » est dotée de 38,2 millions d'euros. Dans ce cadre, 22,6 millions d'euros sont prévus (+ 6 millions d'euros par rapport à 2009) au bénéfice de plus de 21 000 boursiers, ressortissants des pays émergents ou à revenu intermédiaire, contre 15 000 en 2009.


· La sous-action n° 2 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » correspond à 17 millions d'euros. Sur ce plan, on note la forte diminution des crédits alloués aux Alliances françaises, qui devraient recevoir en 2010, au total, 2,8 millions d'euros, contre 4,2 millions d'euros en 2009, soit moins 33 %.


· Enfin, la sous-action n° 3 « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté » fait l'objet d'une demande de 7,7 millions d'euros. La dotation prévue, dans ce cadre, en faveur des bourses, subit une diminution sensible : 1 719 bourses au plus pourront être attribuées en 2010 contre près de 3 100 en 2008.

Une partie des crédits additionnels obtenus pour les actions culturelles sera allouée aux EAF, ceux-ci étant utilisés comme l'un des principaux vecteurs de l'action culturelle de la France à l'étranger.

Les moyens de la coopération décentralisée augmentent de 38 % en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour atteindre 1,1 million d'euros sur cette action.

3. Les politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA

Cette action recouvre les crédits alloués dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et les pays les moins avancés (PMA) aux politiques de lutte contre la pauvreté, de promotion de la langue française, de diffusion culturelle et de coopération en matière de recherche. Les crédits alloués à des projets portés par les organisations non gouvernementales (ONG), ou des collectivités territoriales françaises sont également intégrés dans les crédits de l'action n° 3.

La prévision du présent PLF pour l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP s'élève à 601,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 718,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ce niveau de crédits représente une augmentation, par rapport à la LFI pour 2009, de plus de 36 % pour les autorisations d'engagement et de 19,5 % pour des crédits de paiement.

La sous-action n° 1 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » est dotée de 43,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. La sous-action n° 2 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement » correspond à 40,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Enfin, la sous-action n° 3 « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté » mobilise 530,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 519,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Les politiques et stratégies sectorielles bilatérales
dans les pays de la ZSP et les PMA

 

AE et CP

Variation par rapport à la LFI pour 2009

Les Dons projet

289 052 187 en AE et 327 718 489 en CP

+ 12,3 % en CP

L'aide budgétaire et l'intervention en sortie de crise

25 000 000 (AE=CP)

+ 1,60 %

Le volontariat

20 500 000 (AE=CP)

+ 0,5 %

Les bourses

38 897 478 (AE=CP)

- 31,3 %

Les Alliances françaises

4 401 167 (AE=CP)

- 16,6 %

Les dotations pour opérations aux EAF

7 081 312 (AE=CP)

+ 28 %

La subvention à CFI

16 200 000 (AE=CP)

- 0,25 %

La coopération décentralisée

7 166 038 (AE=CP)

- 6,21 %

Les autres moyens bilatéraux d'influence

30 456 464 (AE=CP)

+ 30 %

Le Fonds Pacifique

2 000 000 (AE=CP)

+ 1,6 %

Les crédits exceptionnels « AFPAK » (Afghanistan et Pakistan) pour un montant de 20 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiements) sont inscrits en PLF car ils seront majoritairement mis en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD).

Ces crédits devraient contribuer à des actions autour de Kaboul, dans les zones de Kapisa et de Surobi où sont stationnées les troupes françaises afin d'aider l'agriculture et le développement rural, notamment en distribuant aux agriculteurs des engrais et des graines permettant de multiplier les rendements. La France apporte la preuve concrète que les paysans afghans peuvent vivre d'autre chose que de la culture du pavot. Divers projets en matière d'éducation et d'administration viendront compléter ces projets mis en oeuvre par l'AFD. Cette aide au développement ne doit pas être opposée à nos interventions militaires : la première n'est pas subordonnée aux secondes, mais elle ne pourrait être apportée sans elles. Il est en effet impossible de mener des actions de développement dans des territoires non sécurisés.

Conformément aux décisions issues de la RGPP, une nouvelle vague de transfert de missions d'assistance technique est lancée sur la période 2010-2013. En 2010, elle se traduit par un mouvement de crédits du titre 2 du programme 209 vers le titre 6 du même programme pour un montant de 3,8 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, crédits de rémunération et assimilés).

La diminution du nombre d'assistants techniques se poursuit puisque 999 postes étaient ouverts par la programmation 2009 dont 140 prévus en fermeture d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, 90 postes seront transférés à l'AFD entre 2010 et 2012.

Longtemps, l'aide bilatérale de la France a été mise en oeuvre grâce à la présence de nombreux assistants techniques et volontaires internationaux, experts mis à la disposition d'institutions ou de gouvernements étrangers bénéficiaires qui étaient au nombre de 20 000, il ya dix ans.

Cette assistance technique était porteuse d'une forte valeur ajoutée pour les pays d'Afrique, au demeurant très visible, et tout particulièrement dans des secteurs d'intervention essentiels, que ce soit la santé ou l'éducation, qui sont aujourd'hui encore, les principales priorités de notre aide. Compte tenu de ces éléments, il serait dommage que la réorientation de notre aide dans ses modalités se fasse au profit de mécanismes qui, au bout du compte, lui feraient perdre une partie de son identité.

Vos rapporteurs espèrent que le projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat qui comporte des dispositions modernisant le statut des assistants techniques puisse être le point de départ d'un renouveau de l'expertise technique française selon des modalités rénovées. Il s'agit, comme l'a souligné Nicolas Tenzer, dans un récent rapport remis au Premier ministre sur « l'expertise internationale au coeur de la diplomatie et de la coopération du XXIe siècle. », d'un instrument important de la diplomatie française de puissance et d'influence.

Les contrats désendettement-développement (C2D) seront intégralement financés sur crédits budgétaires à compter de 2010. l'effort de la France via les C2D reste important, centré sur l'Afrique subsaharienne puisque les prévisions de l'AFD concernant l'année en cours portent sur un total de 130 millions d'euros et que le plan d'affaires 2009-2011 porte sur 409 millions d'euros de C2D. Ce sont les secteurs de l'éducation et de la santé qui en sont les principales bénéficiaires.

Les contrats désendettement/développement permettent également de réaffecter la dette de pays avec lesquels la France a conclu un accord pour répondre aux objectifs du Millénaire (lutte contre la pauvreté, environnement...). Parmi ces pays, les contrats avec le Cameroun et Madagascar comportent un volet environnement ; ainsi, une moitié du dernier C2D avec Madagascar, négocié en 2008, est dédiée à l'environnement via une participation au capital d'une Fondation pour la biodiversité et les aires protégées. D'autres contrats C2D devraient être conclus dans les années à venir avec d'autres PED.

En 2010, 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont ouverts au titre de l'Initiative Fast Track (FTI) ou initiative de mise en oeuvre accélérée de l'éducation pour tous, pour des décaissements qui s'échelonneront à compter de 2011, en adéquation avec les rythmes d'octroi des nouveaux concours aux pays bénéficiaires.

Enfin, le volontariat sera une des priorités de cette action en 2010. L'initiative 8 chantiers pour l'Afrique (CAP 8), visant notamment à renforcer l'action des organisations de volontariat de solidarité internationale françaises, s'est concrétisée par la création de la plate-forme « France Volontaires ». Le ministère des affaires étrangères et européennes accompagne cette montée en puissance du volontariat international par des moyens supplémentaires.

4. La coopération multilatérale marquée par le poids du FED et du fonds Sida

Les crédits de cette action sont notamment consacrés aux contributions volontaires aux institutions spécialisées de l'ONU (OIT - Organisation internationale du travail ; OMS - Organisation mondiale de la santé ; FAO - Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ; ONUDI - Organisation des Nations unies pour le développement industriel), aux fonds et programmes (PNUD - Programme des Nations unies pour le développement ; FNUAP - Fonds des Nations unies pour la population ; PNUE - Programme des Nations unies pour l'environnement, ...) relevant de l'ONU, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, au Fonds européen de développement (FED) ainsi qu'au budget de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie.

Les crédits de cette action sont en constante augmentation afin d'honorer les engagements européens et internationaux pris par la France en matière de développement. Ils représentent 63 % des crédits du programme 209.

Les contributions volontaires au système des Nations unies sont en forte baisse, à 56,1 millions d'euros contre 73 millions d'euros en 2009. Elles restent fortement concentrées sur quatre institutions bénéficiaires : le PNUD, le HCR, l'UNICEF et l'UNRWA.

Une délégation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en mission au siège des Nations unies, alerté par le secrétaire général de l'ONU, a pu constater que cette diminution continue avait conduit la France à interrompre ses contributions au fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires (CERF) rattaché au secrétariat général. Ce fonds a pour vocation de fournir une aide d'urgence en cas de crise alimentaire. Soulignant l'utilité de ce fonds, votre commission a souhaité que la discussion du budget puisse permettre de revenir sur cette décision regrettable et a adopté dans ce sens un amendement, joint en annexe, rétablissant la contribution de la France au CERF à la hauteur de ce qu'elle était en 2008, à savoir 1,5 million d'euros.

En 2005, la France, par la voix du Président Chirac, s'était engagée à accroître de 60 millions d'euros en trois ans ses contributions volontaires aux organismes des Nations unies. Or ces contributions n'ont significativement augmenté qu'en 2006. Depuis, non seulement les objectifs annuels n'ont pas été atteints, mais en 2010 leur montant -53 millions d'euros - sera inférieur, à ce qu'il était en 2005 - 68 millions d'euros.

a) Le Fonds Européen de Développement

La France est le premier contributeur au Fonds européen de développement (FED).

A ce titre, elle doit se préoccuper de la bonne mise en oeuvre de ces financements européens. Des améliorations sensibles ont été enregistrées au cours des dernières années dans les rythmes d'engagement et de décaissement des projets. Conformément à la décision des États membres réunis au sein du Conseil, la Commission est parvenue à engager, avant le 31 décembre 2007, toutes les ressources du 9ème FED et les reliquats des FED précédents. Le respect de cette obligation, l'augmentation constante des décaissements depuis quelques années ainsi qu'une mise en oeuvre plus rapide des engagements, témoignent d'une mise en oeuvre de la réforme de la gestion de l'aide entamée en 2000 et ainsi d'une gestion plus rigoureuse des crédits.

S'agissant des engagements, les chiffres 2007 confirment l'augmentation constante des engagements de la Communauté. Les chiffres 2008 devraient confirmer cette tendance, en raison d'un important lot de programmes d'action annuels adoptés en fin d'année suite à la ratification tardive du 10ème FED.

S'agissant des décaissements, les chiffres 2008, s'ils ne sont pas encore confirmés, seront inférieurs aux prévisions du projet annuel de performances 2008.

Contrairement à d'autres programmes de développement multilatéraux, les contributions des Etats membres de l'UE au FED sont obligatoires. Le montant de l'enveloppe globale et les clés contributives sont négociés pour chaque FED dans un accord interne.

Première contributrice au FED, la France a obtenu lors de la négociation du 10ème FED une baisse de son effort contributif : de 24,3 % (9ème FED) à 19,55 %, ce qui la place désormais en 2ème position derrière l'Allemagne (20,5 %). Le Royaume-Uni voit sa contribution augmenter : de 12,7 % sous le 9ème FED à 14,8 % sous le 10ème FED.

La clé contributive de la France diminue sous le 10ème FED (qui entre en vigueur au 1er janvier 2008), mais le volume de la contribution française au FED va connaître une croissance marquée jusque vers 2010/2011.

En gestion financière, les appels à contribution portent sur l'enveloppe FED en cours. Or les décaissements au titre du 9ème FED (2002-2007) ont seulement commencé en 2008. L'enveloppe 9ème FED devrait être épuisée vers début ou mi 2011. L'enveloppe 10ème FED prendra ensuite le relais. La clé de contribution en vigueur restera par conséquent à 24,3 % jusqu'à cette date.

Les décaissements du FED ont augmenté ces dernières années pour trois raisons :


· la déconcentration des compétences vers les délégations de la Commission sur le terrain ;


· le recours accru à l'aide budgétaire (l'objectif de la Commission est de parvenir à 50 % de l'aide sous cette forme) ;


· l'obligation d'engager tout le budget du 9ème FED avant le 31/12/2007 (« clause couperet »).

Pour ce qui concerne les contributions pour l'exercice 2009, les estimations se maintiennent à un niveau de 3,3 milliards d'euros pour la Commission et à 165 millions d'euros pour la BEI. La contribution française s'élève à 842 millions d'euros.

Prévision des appels à contribution du FED, années 2009 à 2013,
en millions d'euros

 

Contributions

2009

2010

2011

2012

2013

 

Commission

3300

3500

3575

3625

3625

 

BEI

165

240

230

210

200

 

Total

3565

3740

3805

3835

3825

 

France

842

909

804

749,7

747,8

 

Clé de contribution

24,3 %

24,3 %

19,55 %

19,55 %

19,55 %

Vos rapporteurs soulignent que les préparations des prochaines perspectives financières portant sur la période 2014-2020 doivent nécessairement conduire à une réflexion d'ensemble sur le FED. Cette réflexion doit englober plusieurs thèmes :

- la budgétisation du FED. Celle-ci semble souhaitable afin d'assurer un meilleur contrôle par le Parlement européen et une meilleure articulation avec les autres actions menées par la commission. Elle ne doit être envisagée que si l'équivalent du montant du FED reste affecté aux Etats ACP ;

- la stratégie de la France au sein du FED et plus généralement à l'égard de la politique communautaire d'aide au développement. Celle-ci doit faire l'objet du débat associant le Gouvernement, le Parlement et les acteurs de la société civile. Vos rapporteurs se félicitent à cet égard de l'élaboration au cours de l'année prochaine d'un document stratégique définissant les objectifs poursuivis par la France au sein du FED et souhaitent vivement y être associés ;

- l'articulation des actions menées dans le cadre du FED et celles menées par les opérateurs nationaux.

b) Le Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme

Créé en janvier 2002, le Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme (FMLSTP) a bénéficié d'un soutien actif de la France, tant financier que politique. La France est membre du Conseil d'administration depuis son origine, elle partage son siège avec l'Espagne.

Lors de la réunion de reconstitution de Berlin en septembre 2007, la France a confirmé sa pleine adhésion aux objectifs et à l'action du FMLSTP, ainsi que la montée en puissance de sa contribution portée à 900 millions d'euros pour 2008-2010 considérant que le Fonds doit être le principal instrument de financement de la lutte contre les trois pandémies. Lors de la rencontre à mi-parcours organisée à Casères en mars 2009, tous les pays ont renouvelé leurs engagements jusqu'en 2010 mais ont aussi demandé au fonds d'accentuer son efficience pour pallier les effets prévisibles de la crise.

Depuis sa création, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) a obtenu des engagements financiers à hauteur de 20,9 milliards de dollars, jusqu'à 2010. Il a engagé un montant total de 15,8 milliards de dollars et déboursé 7,9 milliards de dollars, appuyant 740 programmes dans 140 pays.

Le Fonds mondial est devenu le premier bailleur de fonds dans la lutte contre les trois pandémies les plus meurtrières. Les financements du Fonds représentent deux tiers du financement international de la lutte contre le paludisme et contre la tuberculose et 23 % du financement de la lutte contre le VIH/SIDA.

58 % des fonds approuvés lors des huit premiers appels à projets vont en Afrique subsaharienne ; 57 % des sommes déjà engagées iront à la lutte contre le sida, 26 % à la lutte contre le paludisme et 16 % vont à la lutte contre la tuberculose ; 1 % des financements approuvés participent spécifiquement au renforcement des systèmes de santé.

Les projets actuellement mis en oeuvre par le Fonds mondial permettent les résultats suivants importants. En ce qui concerne le Sida, 3,5 millions de personnes sont maintenant sous traitement anti rétro viral, dont 2,3 millions grâce au fonds mondial. 79 millions de sessions de conseil et de tests du VIH ont été organisés et 3,7 millions d'orphelins ont bénéficié de services médicaux, d'éducation et de soins communautaires. En ce qui concerne le paludisme, qui tue plus d'un million de personnes chaque année, le Fonds a permis de traiter 100 millions de personnes avec un traitement combiné à base d'artémisinine et de distribuer 88 millions de moustiquaires. Pour la tuberculose, au 1er juin 2009, les programmes financés par le Fonds mondial avaient détecté et traité 5,4 millions de nouveaux cas de tuberculose infectieuse.

La France apporte actuellement une contribution très importante de 300 millions d'euros. L'engagement de la France, qui en fait le 2ème bailleur mondial après les USA et le 1er en pourcentage de son PIB, a très fortement progressé depuis l'origine, passant de 50 millions d'euros en 2002 à 150 millions en 2004, puis à 225 millions en 2006, et enfin à 300 millions depuis 2007. A titre de comparaison, on peut noter que l'Allemagne apporte 660 millions d'euros sur 3 ans quand la France en apporte 900.

Il faut en outre noter que l'Union européenne et ses Etats membres apportent 60 % des contributions. L'Union européenne participe à hauteur de 100 millions d'euros, également répartis entre le FED et la Commission, dont il faut observer qu'elle siège au CA, où elle occupe l'un des 7 sièges réservés aux donateurs. La France, quant à elle, malgré l'ampleur de sa contribution, partage un siège avec l'Espagne.

Le Fonds mondial n'étant pas un opérateur de terrain, ses dépenses de fonctionnement sont celles du siège de Genève et de la mise en oeuvre des actions par les opérateurs dans les pays aidés. Elles représentent aujourd'hui 6,6 % du budget et équivalent à plus de 164 millions de dollars.

L'importance des financements engagés et des résultats obtenus par le Fonds mondial lui confèrent une notoriété et une popularité évidentes. Mais il est aussi considéré comme une très lourde machine dont le fonctionnement pose un certain nombre de problèmes et qui doit évoluer pour mieux répondre aux attentes aussi bien en matière de réactivité des procédures, de coût de fonctionnement qu'en matière de visibilité de la contribution française.

On peut s'étonner, par exemple, que malgré la hauteur de la contribution française, le Français ne soit peu ou jamais utilisé comme langue de travail dans les programmes du fonds qui de facto sont tournés vers des opérateurs anglophones.

5. L'aide humanitaire et alimentaire

Action n° 5 (en euros)

Le fonds d'urgence humanitaire

8 900 000

L'aide alimentaire

37 122 950

Pour 2010, les moyens consacrés à l'aide alimentaire visent à poursuivre la stratégie d'aide alimentaire engagée en 2009 d'autant que la crise économique a entraîné un accroissement des besoins en matière d'aide alimentaire. A cette fin, les actions doivent s'orienter en priorité vers la réponse aux besoins alimentaires des populations touchées (ex : aide alimentaire d'urgence) et la sauvegarde ou la restauration des capacités de production agricole (ex : distributions de semences).