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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement

 

C. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENTS SOLIDAIRES ET MIGRATIONS »

Le programme « Développement solidaire et migrations », mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tend à favoriser le développement des pays à l'origine de flux migratoires importants vers la France, en considérant que les migrations peuvent être un facteur clé de développement à partir du moment où elles sont gérées en concertation et dans l'intérêt mutuel du pays d'origine et de la France.

La lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, insiste sur le renforcement de la politique française en matière de développement solidaire qui doit permettre d'aboutir à une approche globale de l'immigration associant les pays d'origine. Elle fixe comme objectif d'étendre les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire à un rythme permettant d'atteindre d'ici à 2012 une vingtaine de pays, sources de l'immigration, signataires.

Sous la présidence française de l'Union européenne, l'approche globale a été reprise par le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008. Elle a également été présentée à la deuxième Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement tenue à Paris, le 25 novembre 2008. Le Pacte européen invite les États membres à conclure avec les pays d'origine et de transit des accords qui prennent en considération les différents aspects des migrations. C'est ainsi que la France a proposé aux pays d'origine intéressés par un partenariat, une nouvelle génération d'accords, les accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire.

Dans ce cadre, les objectifs soutenus par le programme « Développement solidaire et migrations » s'inscrivent pleinement dans la politique transversale de l'aide publique au développement (APD), coordonnée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) selon les orientations définies par la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. Le programme concerne à titre principal une liste de 28 pays et s'y exécute en cohérence avec les actions de l'aide publique au développement en soutenant deux types de projets :

- ceux participant dans les pays concernés à une meilleure maîtrise des flux migratoires, dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ;

- ceux portés par des migrants en faveur du développement de leurs pays d'origine, quelles que soient la nature et les modalités de leur contribution.

1. Les aides multilatérales de développement solidaire

La politique de développement solidaire en lien avec les pays sources d'immigration s'inscrit en partie dans le volet multilatéral de l'aide publique française au développement.

Cette action est conduite au travers d'un fonds fiduciaire mis en oeuvre par le ministère avec la Banque africaine de développement (BAD) sous la forme d'un accord multi-donateurs de dons à la Banque africaine de développement et au Fonds africain de développement pour l'initiative migration et développement.

Le plan d'investissement stratégique retenu porte sur les objectifs suivants :

- amélioration des connaissances disponibles et mise à niveau des opérateurs intervenant dans le champ des transferts de fonds des migrants (maximum 10 % des ressources du fonds) ;

- appui aux réformes des cadres réglementaires (maximum 15 % des ressources du fonds) ;

- développement de nouveaux produits financiers (minimum 25 % des ressources du fonds) ;

- appui à l'investissement productif (minimum 15 % des ressources du fonds) ;

- appui au développement local (minimum 15 % des ressources du fonds).

La mise en oeuvre de l'action associe le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, plus particulièrement la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Cette action est dotée pour 2010 de 2 millions d'euros de crédits de paiement.

Conformément au cadre d'entente conclu le 25 novembre 2008 entre la France et la BAD :

- 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été engagés sur le budget 2008 et 0,5 million d'euros (crédits de paiement) a été payé ;

- un versement de 1,5 million d'euros (crédits de paiement) est programmé en 2009.

En 2010, 2 millions d'euros de crédits de paiement seront versés afin de poursuivre la dotation du fonds fiduciaire.

Un audit de ce fonds sera réalisé en 2010 afin de déterminer la poursuite ou non des engagements français à ce fonds.

2. Les aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine

Cette action, conduite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), reprend, entre autres, les activités de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en lien avec des opérateurs en France ou à l'étranger, et vise à permettre la réalisation de projets économiques portés par des migrants désirant retourner vivre dans leur pays d'origine après un séjour en France.

Pour les projets réalisés au Sénégal, elle est complémentaire de la composante « appui aux initiatives économiques des migrants » du programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement signé en janvier 2009.

Cette action renforce les autres aides existantes (aide au retour volontaire et aide humanitaire). Elle marque la volonté de faire émerger des activités génératrices de revenus et d'emplois dans les pays d'origine, qu'elles soient prises en compte ou non dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.

Les pays suivants sont actuellement concernés par ces programmes d'appui à la création d'activités économiques :

Algérie - Arménie - Bénin - Bosnie-Herzégovine - Burkina Faso - Cameroun - Cap Vert - Comores - Congo - République démocratique du Congo - Côte d'Ivoire - Gabon - Géorgie - Guinée - Haïti - Madagascar - Mali - Maroc - Mauritanie - Moldavie - Niger - Nigeria - République centrafricaine - Roumanie - Rwanda - Sénégal (pays pour lequel l'appui à la conception et le suivi sont pris en charge dans le cadre du programme bilatéral franco sénégalais « Programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement ») - Somalie - Surinam - Tchad - Togo - Tunisie - Ukraine - Vietnam.

La mise en oeuvre de cette action a fait l'objet d'une première convention d'un montant de 2,5 millions d'euros pour couvrir les coûts des projets engagés en 2007 et 2008.

409 projets ont fait l'objet d'un financement en 2008 au titre de l'aide à la réinstallation. Pendant cette même année, 205 personnes parmi les 12 418 bénéficiaires d'une aide au retour ont bénéficié d'une aide à la réinstallation, soit un taux de 2 %. Ce chiffre varie cependant suivant le pays d'origine des bénéficiaires :

- les principaux pays concernés par l'aide au retour volontaire (Chine, Algérie, Russie, Serbie, Irak) ne sont pas concernés par un programme d'aide à la réinstallation ;

- pour les pays où se met en oeuvre un programme d'aide à la réinstallation pour lesquels les taux varient de 73 % (Mali) à 1 % (Roumanie).

En 2009, une seconde convention, d'un montant de 1,615 million d'euros, devrait être signée pour financer les projets d'aide à la réinstallation.

Pour 2010, le dispositif d'aide à la réinstallation inclut la mise en oeuvre d'une troisième convention (2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) ainsi que la prise en charge d'une partie des coûts engagés dans le cadre de la seconde (1 million d'euros en crédits de paiement). En outre, le dispositif de cette action sera évalué.

Cette action est dotée pour 2010 de 3,5 millions d'euros de crédits de paiement et de 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

3.  Les autres actions bilatérales de développement solidaire

L'action couvre les relations bilatérales et concerne des programmes de développement dans les pays définis comme prioritaires au regard notamment de l'importance de leurs flux migratoires vers la France. Elle repose le plus souvent sur des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.

A ce titre, le concept de développement solidaire inclut des projets liés à des politiques sectorielles (santé, formation professionnelle, etc....), identifiées avec les États partenaires et visant à favoriser le maintien des populations dans les zones concernées, ainsi que les cinq axes du codéveloppement, à savoir :

- la promotion de l'investissement productif, y compris en facilitant la réinsertion des migrants porteurs de projets et la mobilisation de leurs ressources au travers des outils financiers mis à leur disposition par la législation française (le compte épargne codéveloppement et le livret d'épargne pour le codéveloppement) ;

- le développement local des régions de fortes migrations ;

- la mobilisation des compétences des diasporas, en particulier l'aide à des missions d'experts ;

- le soutien à des initiatives de la jeunesse ;

- le transfert de fonds des migrants.

Pour mettre en oeuvre ces projets, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'appuie sur l'Agence française de développement, des groupements d'intérêt public comme France coopération internationale, des acteurs associatifs, en particulier les associations de solidarité issues de la migration ou des organisations non gouvernementales, ainsi que sur les collectivités locales.

En 2010, le renforcement de la politique de développement solidaire, associant les pays d'origine des migrants dans le cadre de l'approche globale des migrations, sera poursuivi.

L'extension des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire s'effectuera à un rythme permettant d'atteindre une vingtaine de pays sources de l'immigration signataires d'ici à 2012. A ce jour, neuf accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ont été signés (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal, Tunisie), cinq d'entre eux ayant été ratifiés par le Parlement (Gabon le 19 juin 2008 - Bénin, Congo, Sénégal et Tunisie le 25 mai 2009). Par ailleurs, des négociations sont en cours avec le Mali, l'Égypte et le Brésil. Au total, en 2010, cette action sera dotée de 20,815 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,465 millions d'euros en crédits de paiement.

En parallèle à la mise en oeuvre des accords, 3,185 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7,495 millions d'euros en crédits de paiement contribueront au renforcement des projets de coopération décentralisée, des organisations non gouvernementales et organisations issues des migrations dans des pays ou non signataires d'un accord de développement solidaire. A cet effet, les préfectures seront mobilisées pour faire remonter des projets impliquant les associations de migrants de leur département.

Enfin, 0,54 million d'euros en crédits de paiement sera dévolu à l'achèvement de la mise en oeuvre des projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), dont la gestion avait été transférée en 2008 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et qui concerne 13 pays.

En 2010, il est donc proposé une ouverture de 24 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre de cette action.