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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement

 

IV. UNE POLITIQUE À LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ

Au-delà de l'évolution des crédits, la politique française de développement se caractérise par la recherche depuis plusieurs années d'une organisation plus performante et plus adaptée aux enjeux contemporains.

A. UNE RÉORGANISATION DE L'AIDE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT QUI VISE UN PILOTAGE PLUS EFFICACE

1. L'amélioration du pilotage stratégique de l'aide publique au développement (APD)

Dans la perspective d'assurer un meilleur pilotage stratégique de l'APD bilatérale, les documents cadre de partenariat (DCP), signés avec les principaux pays partenaires, seront revus au regard des résultats des évaluations à mi-parcours des premiers DCP, et des nouveaux engagements pris par la France.

En matière de coopération multilatérale, des documents de stratégie sur nos relations avec la Banque mondiale et notre contribution à la politique de développement de l'Union européenne et la mise en cohérence de notre politique bilatérale avec le cadre européen seront élaborés respectivement par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), en liaison avec les ministères concernés. La France proposera, notamment à ses partenaires, une meilleure coordination des actions mises en oeuvre dans le cadre de l'APD.

Enfin, conformément aux recommandations du comité d'aide au développement de l'OCDE, la France formulera en 2010, après une large consultation, un document cadre pour sa politique de coopération, qui formalisera les objectifs et la stratégie à moyen terme et servira de référence unique à l'ensemble des acteurs de la coopération au développement.

Vos rapporteurs souhaitent que non seulement la représentation nationale soit associée à l'élaboration de ces documents, mais également la société civile, les ONG et l'opinion publique en général. Il importe en effet que l'opinion publique puisse s'approprier les objectifs de notre politique en faveur du développement.

2. Mise en place d'Etablissements à autonomie financière (EAF)

La réforme du dispositif culturel français à l'étranger s'est traduite en 2009 pour certains postes diplomatiques par le rapprochement, au sein d'une structure unique par pays, des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et des instituts ou centres culturels. Ainsi pour la Turquie, ce regroupement a entraîné la fermeture des établissements situés en province, devenant des antennes de l'établissement situé dans la capitale. Le nombre d'EAF a été ramené à 85 relevant du programme 209.

Il convient de noter que les fermetures d'établissements culturels ne se traduisent pas immédiatement par des économies budgétaires importantes. En effet, à court terme, la fermeture d'un établissement implique des licenciements entraînant le versement d'indemnités.

La fusion des SCAC et des EAF s'inspire d'un modèle déjà en oeuvre dans le réseau sur un nombre limité de pays : les centres culturels et de coopération (CCC) qui regroupent les fonctions relevant des SCAC et celles relevant des EAF avec un budget unique dans le cadre de l'autonomie financière. C'est le cas notamment à Tunis, Mexico, Athènes, Sofia et Le Caire. Une expérimentation sur treize autres postes à été mise en place en 2009.

3. La création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM)

La mise en place de la DGM en mars 2009, par la fusion de l'ancienne DGCID, de la direction des affaires économiques (DE) et des services économiques de la direction des Nations unies (NUOI), marque la volonté du ministère des affaires étrangères de mieux anticiper, identifier, accompagner les défis posés par la mondialisation. L'organisation du ministère s'adapte ainsi à la nouvelle donne internationale et à la multiplication des acteurs. La création de la DGM devrait permettre un partage des tâches plus clair et opérationnel, améliorant ainsi le pilotage stratégique et l'exercice de la tutelle des opérateurs.

4. Amélioration de la tutelle des opérateurs

Le dispositif d'aide au développement est rénové dans le sens d'une meilleure répartition des rôles entre, d'une part, les services de l'Etat chargés de la stratégie d'APD, et d'autre part, l'AFD, qui se voit désormais confier la plupart des moyens opérationnels.

A ce titre, un conseil d'orientation stratégique (COS), créé par le décret n° 2009-618 du 5 juin 2009, présidé par le ministre en charge de la coopération, est chargé de renforcer l'articulation entre les orientations politiques et leur déclination opérationnelle par l'AFD. Par ailleurs, la signature d'un contrat unique d'objectifs et de moyens Etat-AFD est prévue avant la fin de l'année 2009.

Le projet de loi déposé au Sénat le 22 juillet 2009 prévoit la création d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de développer l'expertise et la mobilité internationales. La mission de cet établissement sera de contribuer au renforcement de l'attractivité et au rayonnement de la France, notamment à travers la promotion de la mobilité internationale des étudiants, boursiers ou non, le développement des partenariats universitaires et de l'expertise française.

L'établissement sera issu de la fusion de l'association « EGIDE » et des groupements d'intérêt public « France coopération internationale » et « CampusFrance ». Un contrat d'objectifs et de moyens sera négocié entre le MAEE, les autres ministères concernés et ce nouvel opérateur.

Le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat qui sera soumis au vote du Sénat prochainement prévoit également la création d'une agence culturelle sous la forme d'un EPIC qui se substituerait à l'association CulturesFrance.

En plus des fonds publics et des ressources propres, la création de ce nouvel opérateur doit permettre une recherche plus efficace de financements extérieurs et de co-financements des actions, notamment en développant les partenariats avec les entreprises, les organismes culturels et les collectivités locales.

Après le transfert des crédits du livre et de l'audiovisuel au début de l'année 2009, le nouvel opérateur culturel se verra doter de compétences complémentaires (notamment programmes de français, formation des agents expatriés et recrutés locaux).