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Projet de loi de finances pour 2010 : Médias : action audiovisuelle extérieure

 

N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

MÉDIAS
(Action audiovisuelle extérieure)

Par M. Joseph KERGUERIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 17) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Lancée à l'été 2007 par le Président de la République, la réforme de l'audiovisuel extérieur a pour objectifs d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs, c'est-à-dire TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI) et France 24.

Cette réforme s'est traduite par la création, en avril 2008, de la société holding Audiovisuel extérieur de la France, qui a vocation à regrouper l'ensemble des participations publiques dans les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur.

La loi du 5 mars 2009, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, a précisé les statuts, les missions et la gouvernance de la holding, devenue une société nationale de programme, à l'image de France Télévisions ou de Radio France.

Compte tenu des enjeux majeurs soulevés par la réforme de l'audiovisuel extérieur pour l'influence de la France et du français dans le monde, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui examine chaque année les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur, a décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi et a fait adopter un certain nombre d'amendements sur les aspects relatifs à l'audiovisuel extérieur.

L'examen des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans le projet de loi de finances pour 2010 offre ainsi à votre rapporteur pour avis l'occasion de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réforme.

Pour ce faire, votre rapporteur pour avis s'est entretenu avec M. Alain de Pouzilhac, président directeur général, et Mme Christine Ockrent, directrice générale déléguée de la holding, Mme Marie-Christine Saragosse, directrice générale de TV5 Monde, M. Jean-Christophe Fleury, sous-directeur de l'audiovisuel extérieur au ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi qu'avec les représentants de l'Intersyndicale de RFI1(*). Par ailleurs, votre commission a auditionné Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, qui assure désormais la tutelle sur l'ensemble de l'audiovisuel extérieur2(*).

A la lumière de ces différents entretiens, votre rapporteur pour avis considère que le premier bilan de la réforme de l'audiovisuel extérieur est encourageant.

L'augmentation des crédits destinés à l'audiovisuel extérieur, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, qui vise à accompagner cette réforme, constitue un autre motif de satisfaction, même si des incertitudes demeurent sur les perspectives de financement de l'audiovisuel extérieur sur les prochaines années.

A cet égard, le futur contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2009-2013, actuellement en cours de négociation entre l'Etat et la holding et qui sera transmis au Parlement, devrait permettre de clarifier les objectifs stratégiques et de préciser les financements sur les prochaines années.

I. LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR : UN PREMIER BILAN ENCOURAGEANT

A. LA MISE EN PLACE DE LA SOCIÉTÉ AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

1. Les nouveaux statuts de la société holding Audiovisuel extérieur de la France

La société holding « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Une convention la liant à l'Etat et précisant ses missions a été signée le 23 mai 2008.

Cette société holding, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, a vocation à regrouper l'ensemble des participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur, c'est-à-dire TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI) et France 24.

Cette réforme vise à offrir davantage de cohérence, de visibilité et d'efficacité à l'audiovisuel extérieur français. La holding a en effet pour mission de définir les priorités stratégiques des différents opérateurs de l'audiovisuel extérieur, dans le respect de l'identité de chacun. Il s'agit notamment de définir les priorités en termes de publics visés, d'objectifs géographiques, ainsi qu'en termes de moyens de diffusion. Cette réforme vise également à renforcer les synergies et à encourager les mutualisations entre les opérateurs, tout en écartant toute idée de fusion.

Créée avec le statut de société anonyme, la société AEF est devenue, avec la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, une société nationale de programme, à l'image de France Télévisions ou de Radio France.

Sa mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

Les membres du conseil d'administration et les dirigeants de la holding ont été désignés. M. Alain de Pouzilhac est président directeur général de la société AEF et de RFI et président du conseil d'administration de France 24. Mme Christine Ockrent est directrice générale de France 24 et directrice générale déléguée des sociétés AEF et RFI.

TV5 Monde occupe une place à part au sein de ce nouvel ensemble. Cela tient notamment à la crainte des autres partenaires francophones de la chaîne (la Belgique, la Suisse, le Québec et le Canada) de se voir marginalisés ou écartés du fait de la création de la société holding. Ils ont ainsi obtenu que la holding ne détienne que 49 % du capital de TV5 Monde. TV5 Monde est donc un partenaire et non une filiale de la holding AEF3(*).

M. Alain de Pouzilhac a été nommé administrateur puis élu président du conseil d'administration de TV5 Monde, tandis que Mme Marie-Christine Saragosse a été nommée directrice générale.

* 1 La liste des personnes entendues figure en annexe au présent rapport pour avis.

* 2 Le compte rendu de cette audition figure à l'annexe 2

* 3 L'actionnariat de TV5 Monde demeure toutefois majoritairement français, 66,67 % du capital étant détenu par des sociétés de service public françaises