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Projet de loi de finances pour 2010 : Médias : action audiovisuelle extérieure

 

2. La reprise des participations dans le capital des différentes sociétés

La constitution du groupe, qui nécessitait des réorganisations capitalistiques complexes, est désormais achevée. La holding détient aujourd'hui 100 % du capital de RFI et de France 24, ainsi que 49 % de celui de TV5 Monde.

En ce qui concerne RFI, le transfert des actions de l'Etat dans le capital à la holding est intervenu le 6 mars du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Concernant les modalités de financement du rachat par AEF des titres de TV5 Monde et France 244(*), pour un montant total de 4 508 658 euros, une augmentation de capital de la société AEF du même montant, souscrite par l'Etat, a été réalisée suite à l'approbation du conseil d'administration d'AEF du 3 décembre 2008 et à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

Rappelons que lors de sa création, en 2006, France 24 était détenue à parité entre deux actionnaires, TF1 et France Télévisions, ayant abondé le capital initial de la société par un apport de 18 500 euros chacun. Au-delà de cet investissement financier, TF1 et France Télévisions ont accompagné le développement de France 24 en mettant à son service leur expertise ainsi que leurs moyens techniques et technologiques. La compensation financière que ces deux groupes devaient recevoir au terme de leur engagement devait donc prendre en compte ces éléments.

Les négociations avec TF1 sur la reprise par la holding de sa participation dans le capital de France 24 se sont toutefois révélées difficiles. Dans un premier temps, la valorisation de France 24 a été estimée par TF1 à 100 millions d'euros, ce qui aurait conduit l'Etat à devoir verser à TF1 et à France Télévisions une compensation de 50 millions d'euros chacune pour un apport initial de 18 500 euros, ce qui n'était pas acceptable.

En définitive, la prise en compte de l'investissement initial en capital, mais également la plus-value apportée par les deux groupes sur les plans technologique, administratif et stratégique, a abouti à une valorisation de France 24 à hauteur de 4 millions d'euros.

La reprise de participation par la holding des parts de TF1 et de France Télévisions dans le capital de France 24 a donc donné lieu à une compensation par l'Etat de 2 millions d'euros versée à chacun de ces deux groupes.

La cession d'une partie des parts de France Télévisions, d'ARTE France et de l'INA dans TV5 Monde à la société AEF a été approuvée par arrêté le 14 mai 20095(*). Cette session a donné lieu à un versement de 508 658 euros.

L'Etat a donc souscrit une augmentation de capital de la société AEF de 4 508 660 euros.

Par ailleurs, AEF a souhaité poursuivre son partenariat avec TF1 et France Télévisions, en reconduisant pour sept ans les contrats d'approvisionnement d'images et de prestations existants.

Parmi ces contrats figurent notamment :

- un contrat de fourniture d'images d'archives de TF1 à France 24, pour un montant de 852 000 euros HT par an. Le contrat stipule que les images ne peuvent être utilisées que le lendemain de leur diffusion sur TF1 ou LCI ;

- un contrat de fourniture par Eurosport de magazines quotidiens de sport, pour un montant de 910 000 euros HT par an ;

- la mise à disposition payante d'antennes de diffusion par TF1, pour 28 000 euros HT par an ;

- les contrats de fourniture d'images de France Télévisions à France 24. Les sujets prêts à diffuser font l'objet d'un montant forfaitaire de 1 million d'euros HT par an. S'y ajoutent un montant non forfaitaire concernant exclusivement les images magazines, d'archives et de sport, facturé sur la base de 600 euros HT par minute diffusée, ainsi que les prestations à la carte qui font l'objet de tarifs variables selon les spécificités de la prestation. Les termes du contrat précisent que France 24 a accès aux images de France Télévisions dès leur diffusion mais pour une durée limitée à une semaine. En outre, leur exclusivité n'est pas assurée.

Le bénéfice de ces contrats sera étendu à l'ensemble des entités du groupe AEF (France 24, TV5 Monde et RFI), exception faite des contrats avec France Télévisions et de la mise à disposition des antennes de diffusion par TF1, réservés exclusivement à France 24.

Récapitulatif des sociétés du groupe audiovisuel extérieur

Source : DDM

* 4 Les titres de France 24 ont été valorisés à 4 millions d'euros, tandis que les titres de TV5 Monde cédés à AEF ont été valorisés à 508 658 euros.

* 5 Il convient de préciser que ces sociétés n'ont cédé qu'une partie de leurs titres et restent donc actionnaires de TV5 Monde, à hauteur de 12,58 % pour France Télévisions, 3,29 % pour ARTE France et 1,74 % pour l'INA.