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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

2. Les causes de la crise restent présentes et se sont même amplifiées

Les ressorts de la crise sont multiples et variables selon les territoires concernés ; elle a par exemple été autant économique qu'identitaire en Guadeloupe, ce qui n'a pas été le cas à La Réunion.

Pour autant, il est clair que la colère s'est focalisée sur la situation économique : le niveau des prix, le chômage, la concurrence, les carburants...

La mission commune d'information du Sénat sur la situation des Dom évoque longuement cette question dans son rapport ; elle a par exemple procédé, dans chacun des quatre Dom, à un relevé de prix sur une cinquantaine de produits de consommation courante1(*) et a conclu que l'écart de prix entre les Dom et la métropole est réel.

Le prix d'un jus d'oranges importé est quatre fois plus élevé à La Réunion qu'en métropole et celui d'un chocolat en poudre de marque y est supérieur de 42 %. L'écart est également important pour les produits d'entretien : le prix de l'eau de Javel est quatre fois supérieur à La Réunion. Le même phénomène s'observe en Guadeloupe, notamment pour les produits de première nécessité : 65 % de plus pour un litre d'huile, 50 % pour une brosse à dents ou encore 32 % pour un kilo de sucre.

Au-delà des produits de grande consommation, ce constat est valable pour beaucoup d'autres secteurs économiques essentiels où les pratiques sont peu concurrentielles, par exemple dans le secteur aérien ou dans celui des carburants. France Télécom a ainsi été condamnée en juillet dernier par l'autorité de la concurrence à une amende de 27,6 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles menées de 2001 à 2006 dans les Dom, notamment via des prix de gros « excessivement élevés ».

Ainsi, dans le secteur bancaire, le collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a réalisé une enquête édifiante à La Réunion : les frais appliqués par les banques lors des différentes opérations courantes sont en moyenne trois fois plus élevés qu'en métropole, sans aucune justification. Pourquoi la délivrance d'un chèque de banque coûterait 50 % plus cher à La Réunion qu'en métropole ?

Moyennes en euros

Métropole

La Réunion

Frais de tenue de compte

2,04

45,80

Délivrance d'un chèque de banque par an

10,88

16,33

Deux prélèvements mensuels automatiques

0

31,64

Un virement occasionnel

3,35

4,18

Frais d'opposition d'un chèque

11,04

18,43

Frais d'opposition d'un prélèvement

12,33

16,51

Commission d'intervention

12,82

19,41

Total

52,46

152,30

Source : données récoltées par le collectif départemental des consommateurs
contre les abus bancaires de La Réunion auprès de six grandes banques nationales

A la demande du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, l'autorité de la concurrence a rendu début septembre un avis relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les Dom. Cet avis précise tout d'abord que, entre 1998 et 2008, les évolutions de l'indice général des prix à la consommation sont plus rapides en Martinique et à La Réunion que sur le territoire national. De plus, les relevés de prix effectués à cette occasion montrent qu'à La Réunion, les prix sont supérieurs de 55 % aux prix observés en métropole pour plus de la moitié des produits. Par exemple, pour la catégorie du café, du thé, du sucre, les prix y sont de 66 % supérieurs.

Pour l'autorité de la concurrence, les écarts de prix découlent pour partie des particularités géographiques et économiques des territoires : les marchés sont étroits, isolés et largement dépendants de la métropole. Mais son avis indique très nettement qu'une analyse conjointe des taux d'octroi de mer et des charges de fret conduit à la conclusion que ces frais d'approche, et l'octroi de mer en particulier, ne suffisent pas à expliquer l'intégralité des écarts de prix observés.

Il n'existe donc pas de preuve des effets nocifs de l'octroi de mer sur le niveau des prix, alors que l'octroi de mer est une ressource indispensable pour les collectivités territoriales et qu'il n'existe pas aujourd'hui de recette qui peut s'y substituer. A cet égard, la Commission européenne a jugé récemment que le rapport transmis par la France il y a quelques mois sur l'impact des exonérations pour certaines productions locales était « insuffisant » ; il est important que le Gouvernement se dote des moyens pour répondre à ces observations et l'annonce du Président de la République, sur une proposition de la mission commune d'information du Sénat, de nommer un conseiller outre-mer à la représentation permanente de la France à Bruxelles devrait y contribuer.

Un autre point intéressant est le rôle limité joué par les produits de marques de distributeur et par les « premiers prix » dans les grandes surfaces outre-mer : dans deux hypermarchés importants de La Réunion, ces produits représentent 7 % et 12 % du chiffre d'affaires contre environ 25 % en moyenne en métropole.

De plus, la crise financière mondiale touche aussi les départements et collectivités d'outre-mer, alors que l'économie de ces territoires est déjà fragilisée. Après trois années de léger recul, le chômage augmente à nouveau : il atteint 27,2 % de la population active à La Réunion en 2009. Le taux de chômage des jeunes est particulièrement alarmant : un jeune sur deux est à la recherche d'un emploi ! Comment une société peut-elle durablement vivre avec un tel niveau d'inactivité ?

Chaque secteur économique est touché par cette crise et deux secteurs particulièrement importants outre-mer le sont particulièrement : celui du bâtiment et des travaux publics et celui du tourisme. A La Réunion notamment, le secteur du BTP souffre à la fois de l'incertitude sur les dispositifs d'aide à la construction de logements, de la crise mondiale et de la fin d'importants travaux publics (principalement la route des Tamarins).

Autre symptôme inquiétant : le surendettement. L'activité des secrétariats de surendettement a connu une nette accélération au deuxième trimestre 2009 dans les Dom. Le nombre de dépôts de dossiers a atteint son plus haut niveau jamais enregistré, en hausse de 37 % sur un an (68 % à La Réunion).

Plus généralement, la crise a également révélé un sentiment plus diffus et impalpable, mais tout aussi important : les discriminations que subissent parfois les habitants d'outre-mer. Elles ont diminué ces dernières années, par exemple grâce à l'alignement des prestations sociales ou encore - à la suite d'un amendement déposé par votre commission lors de l'examen de la Lodeom - l'alignement du forfait charges pour l'allocation logement.

Mais certaines inégalités sont encore inscrites dans la loi, dans les réglementations ou dans les pratiques, par exemple sur la question de la mobilité des gendarmes ou sur la date, plus tardive dans le mois, du versement des pensions pour les retraités. Il peut également s'agir de certaines entreprises qui organisent des typologies par pays pour leur recrutement, en distinguant la France, la Guadeloupe, La Réunion etc. !

De plus, alors que de nombreux rapports ont pointé les abus dans l'approvisionnement en carburants de certains départements d'outre-mer, l'absence de réforme du système a obligé l'Etat à compenser en 2009, sur les crédits de la mission « Outre-mer », la baisse du prix des carburants qu'il a lui-même décidée en réaction aux événements du début de l'année : les compagnies pétrolières récupèrent ainsi 44 millions d'euros. Même prise en application d'un dispositif juridique, cette mesure n'a pu être ressentie que comme une injustice par les populations.

* 1 Page 125 du rapport d'information du Sénat n° 519 (2008-2009) fait par Eric Doligé, sénateur, « Les Dom, défi pour la République, chance pour la France : 100 propositions pour fonder l'avenir ».