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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

B. LES RÉPONSES DÉJÀ APPORTÉES PAR LA LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE APPLIQUÉES RAPIDEMENT

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a donné lieu à un long parcours, puisque des concertations ont été engagées par le Gouvernement en 2007-2008 avec les acteurs économiques, que le texte a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 et qu'il n'a été inscrit à l'ordre du jour que le 10 mars 2009.

Or, entre le dépôt du texte et son examen en séance publique, les événements ont amené le Gouvernement à proposer des modifications importantes au projet de loi initial ou à donner un avis favorable aux amendements parlementaires.

Le titre Ier de la Lodeom regroupe trois articles relatifs au pouvoir d'achat : la possibilité pour le Gouvernement de réglementer le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité, la publication trimestrielle des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix et des revenus et l'exemption de cotisations sociales pour le bonus exceptionnel prévu par les accords de sortie de crise dans la limite de 1 500 euros par salarié et par an.

Le titre II comporte vingt-neuf articles relatifs à des mesures de soutien à l'économie et aux entreprises. Il s'agit principalement de la création de zones franches d'activités, qui permettent d'alléger les charges fiscales des entreprises au titre de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), de la taxe professionnelle, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti. Les entreprises concernées sont celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Les allégements de fiscalité sont renforcés pour certains secteurs économiques2(*) et dans certaines zones géographiques3(*). Dans le même registre, la loi améliore le dispositif voté en loi de finances pour 2009 réformant les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer.

Les articles suivants concernent notamment la création d'une aide au fret et d'une aide pour la rénovation des hôtels, la défiscalisation des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de proposer des offres prévoyant une facturation à la seconde des communications. L'article 31 crée un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont l'objet est d'apporter une aide financière de l'Etat aux personnes publiques qui réalisent des investissements portant sur des équipements publics collectifs. Outre diverses mesures de lutte contre la fraude et la modification des règles d'agrément des projets de défiscalisation, ce titre contient une réforme de la TVA non perçue récupérable, qui permet certes de donner une base légale à ce régime dérogatoire mais qui en limite fortement l'impact.

Le titre III concerne la politique du logement, en recentrant les dispositifs de défiscalisation sur le logement social. Ainsi, le dispositif « Girardin » qui s'applique au logement libre et intermédiaire doit progressivement disparaître, mais les discussions au Sénat ont permis la mise en place, pour les Dom, d'un mécanisme adapté du dispositif « Scellier » à destination du parc de logements juste au-dessus du parc social. De plus, ce titre contient plusieurs dispositions relatives aux situations d'indivision afin de faciliter la libération de foncier et l'exécution de travaux.

Le titre IV modifie les dispositifs de continuité territoriale, en tentant de mutualiser les aides existantes et en soumettant certaines à des conditions de ressources.

Le titre V contient des mesures diverses : valorisation de la biomasse pour la production électrique, notamment la bagasse à La Réunion, allégement de la procédure des cautions, schéma départemental d'orientation minière de la Guyane, état-civil à Mayotte... L'article 73, introduit à l'Assemblée nationale, indique que les langues créoles font partie du patrimoine national.

Enfin, l'article 74 crée une commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, composée majoritairement de parlementaires.

Au final, la Lodeom contient de nombreuses dispositions, mais elles attendent toujours leurs textes d'application pour entrer en vigueur. Les différents décrets relatifs aux nouveaux dispositifs de défiscalisation dans le secteur du logement doivent notamment terminer leurs phases de consultation des principaux acteurs avant d'être adoptés : cette période de latence ne peut qu'être nuisible à l'activité économique des territoires, déjà dans une situation de fragilité extrême.

* 2 Recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables.

* 3 Totalité du territoire de la Guyane ; îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade en Guadeloupe ; les Hauts de La Réunion ; communes de Guadeloupe et de la Martinique situées en zones de montagne, peu peuplées et dont la liste est fixée par décret.