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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

C. L'IMPORTANCE DES DÉPENSES FISCALES ET DE LA CONTRIBUTION DES AUTRES MISSIONS DU BUDGET DE L'ÉTAT

1. Un « effort » de l'Etat estimé au total à 16,8 milliards d'euros en 2010

Les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » ne constituent pas la seule source de financement pour les économies ultramarines ; d'autres lignes du budget de l'Etat y contribuent également : il s'agit par exemple des dotations aux collectivités territoriales, prélevées comme en métropole sur les ressources de l'Etat, ou de la mission relative à l'enseignement scolaire qui comprend les rémunérations des professeurs. De plus, l'action publique outre-mer passe largement par des dispositifs de défiscalisation très variés et dont les montants sont à la fois élevés et peu évalués.

Le document de politique transversale, publié chaque année à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, fournit de nombreuses informations sur « l'effort budgétaire et financier consacré par l'Etat à l'outre-mer » ; il regroupe des indications sur quatre-vingt-huit programmes relevant de vingt-sept missions, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes.

 Les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » s'élèvent à 2,2 milliards d'euros en AE en 2010.

 Les crédits budgétaires des autres missions de l'Etat, en incluant les prélèvements sur recettes, atteignent 11,5 milliards, y compris le plan de relance de l'économie. Il s'agit principalement de l'enseignement scolaire (4,3 milliards), des dotations aux collectivités territoriales (1,9 milliard) et des missions de défense et sécurité (1,7 milliard).

Répartition des engagements consacrés à l'outre-mer,
par mission budgétaire, en 2010 : 13,7 milliards d'euros au total

 Les dépenses fiscales en outre-mer, c'est-à-dire l'ensemble des mesures d'exonération d'impôt, hors cotisations sociales, sont estimées à 3,6 milliards d'euros pour 2010, dont 1,2 milliard consécutif à l'application de taux plus bas en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion en ce qui concerne la TVA15(*) et 1,5 milliard au titre des investissements productifs (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu).

2. La répartition géographique de « l'effort »

Le document de politique transversale donne également des informations sur la répartition territoriale de cet « effort » de l'Etat en faveur de l'outre-mer, en agrégeant des données diverses et parfois peu comparables (fonctionnement, personnel, investissement et intervention).

* 15 En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux normal est fixé à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %. La TVA n'est pas applicable en Guyane.