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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

3. La fiabilité du document de politique transversale est limitée

Malgré les tentatives des services de l'Etat, l'agrégation de données aussi disparates s'appliquant sur des territoires aussi différents ne peut qu'être appréhendée avec circonspection.

Par exemple, l'effort de la mission « Action de la France en Europe et dans le monde » s'accroît nettement en 2010, ce qui est expliqué, dans le document de politique transversale, par l'augmentation de la contribution de la France à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti ! Ou encore, le commentaire de la mission « Administration territoriale » précise que « l'évaluation revêt un caractère hypothétique dans le contexte actuel de révision générale des politiques publiques ».

Autre exemple : l'extrême difficulté à estimer le niveau des dépenses fiscales, qui ne constituent pas un véritable « décaissement » de l'Etat mais une perte de ressources dans le cas où la disposition n'aurait pas été adoptée. Le niveau de fiabilité des chiffrages dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui aurait été dû en l'absence de dépense fiscale et on peut parfois avoir l'impression que ce chiffrage est effectué « à la louche ».

D'ailleurs, le niveau total des dépenses fiscales entre les différents documents fournis par le Gouvernement peut différer : 3,56 milliards d'euros selon le document de politique transversale pour le « coût net des exonérations d'impôt destinées à l'outre-mer », 3,46 milliards selon le projet annuel de performance de la mission « Outre-mer » pour les principales dépenses fiscales sur des impôts d'Etat, auxquels s'ajoutent 160 millions sur les impôts locaux pris en charge par l'Etat, soit un total de 3,62 milliards selon ce dernier document.

Enfin, la répartition géographique de « l'effort » de l'Etat ne prend naturellement pas en compte les particularités des territoires, leur isolement, leur géographie, leur climat, leur économie, leur environnement régional... Ainsi, la présence d'une base militaire dans tel territoire peut sensiblement modifier les comparaisons, alors qu'elle est naturellement positionnée selon des contraintes stratégiques.

Pour autant, votre rapporteur souhaite saluer les efforts des services de l'Etat pour améliorer d'année en année les indications fournies dans le document de politique transversale et considère que ce document constitue un outil de travail utile au service de l'évaluation des politiques publiques outre-mer.