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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

III. LES POLITIQUES QUI RESTENT À ÉVALUER OU À AMPLIFIER, DANS LE CHAMP DES AFFAIRES SOCIALES

A. UN PLAN MARSHALL POUR LE LOGEMENT

La crise du logement est d'une particulière acuité outre-mer, car se cumulent plusieurs handicaps ; elle s'illustre à la fois par un déficit en logement social, par l'insalubrité d'un nombre important de logements - la proportion de logements classés comme insalubres est d'environ 8 % en métropole contre 26 % outre-mer -, mais aussi par un prix des biens plus élevé en moyenne qu'en métropole, des disponibilités foncières limitées, des collectivités territoriales en situation financière difficile et un revenu moyen peu élevé.

1. La situation peut différer selon les territoires...


· En Guadeloupe, les demandes de logement social s'élèvent à 14 525 et la production, plutôt soutenue, a permis de livrer 1 367 logements neufs en 2008, dont 1 282 en locatif et 85 en accession sociale. De plus, 779 logements existants ont bénéficié de travaux d'amélioration subventionnés par l'Etat. Le logement insalubre concerne près de 60 000 habitants, soit plus de 13 % de la population, et 18 000 logements, soit 10 % du parc.


· En Martinique16(*), la production de logements a connu une baisse importante et continue, principalement en raison de la faible disponibilité de terrains viabilisés. Chaque année, environ 8 000 demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites alors que leur production est quasiment arrêtée : moins de deux cents ont été construits en 2007. Ces chiffres justifient l'urgence de la création d'un établissement public foncier et de la mise à disposition de terrains par l'Etat. Entre 2002 et 2007, seuls 932 logements insalubres ont fait l'objet de travaux subventionnés, soit 155 par an ! Six opérations de résorption de l'habitat insalubre sont signalées « en travaux », alors que les statistiques montrent qu'aucun logement n'a été amélioré à ce titre en 2006 et 2007...


· En Guyane, la situation est véritablement exceptionnelle, en raison de la pression démographique, des constructions illicites et indignes et du déficit de terrains aménagés. 80 % de la population sont éligibles à un logement locatif social et plus de 13 000 demandes ne sont pas satisfaites pour un parc locatif social total de 11 000 logements. Le stock de 10 000 logements illicites et insalubres, dans lesquels vivent plus de 30 000 personnes, continue d'augmenter fortement. Par ailleurs, il faut noter que les prix du secteur locatif libre sont au niveau de ceux de l'Ile-de-France. Face à ces besoins, la construction de seulement 723 logements locatifs sociaux a été financée par an en moyenne entre 2004 et 2007. Le nombre de logements insalubres concernés par une opération de résorption d'habitat insalubre a progressé ces dernières années pour atteindre 5 550 en 2007, mais ce chiffre ne donne pas d'indication sur l'état d'avancement des travaux.


· A La Réunion, la production de logements s'est fortement ralentie ces dernières années, notamment en raison de l'augmentation des coûts de la construction : 1 221 logements ont été livrés en 2007 pour un besoin estimé à 26 000. Il faudrait donc plus de vingt et un ans à ce rythme pour satisfaire les besoins ! Les services de l'Etat estiment nécessaire de construire environ 5 000 logements sociaux par an pour tenter de résorber les difficultés d'ici 2030 et indiquent qu'il s'agit « d'un objectif minimum à atteindre pour ne pas aggraver les tensions actuelles ».


· A Mayotte, les besoins en matière de logements sont particulièrement élevés ; ils sont estimés à 2 300 logements nouveaux par an et à 550 réhabilitations, loin des réalisations effectives, tant en « cases SIM », spécificité locale, qu'en logements plus classiques.


· A Saint-Pierre-et-Miquelon, la politique du logement est de la compétence de la collectivité territoriale et le parc est nettement différent de celui des autres collectivités d'outre-mer, puisque la part de propriétaires y est prépondérante. De ce point de vue, l'extension de la compétence de l'Anah à ce territoire se justifie nettement plus que pour Mayotte.


· En Nouvelle-Calédonie, la politique du logement est de la compétence des provinces et les besoins ont été estimés à 1 600 logements par an durant les dix prochaines années. La province Nord et les îles Loyauté sont atypiques du fait des particularités locales et les difficultés se concentrent en conséquence dans la province Sud.


· En Polynésie, le parc de logements souffre des excès de la défiscalisation, puisque le logement haut de gamme y est excédentaire, le parc locatif social clairement insuffisant et l'insalubrité très développée. La politique du logement relève aussi de la compétence de la collectivité territoriale.


· A Wallis-et-Futuna, les contraintes coutumières ont des conséquences sur la politique du logement, également gérée par la collectivité territoriale et subventionnée par l'Etat dans le cadre du contrat de développement.

* 16 Les statistiques fournies par le Gouvernement datent au mieux de 2007, ce qui est inquiétant sur l'intérêt porté à la problématique du logement dans ce département.