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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES


· Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah)


· François-Xavier Bieuville, directeur général de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT)


· Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos), ministère de la santé et des sports

ANNEXES

ANNEXE 1 - CONTRIBUTION DE M. ADRIEN GIRAUD, SÉNATEUR, SUR LA SITUATION DE MAYOTTE

1 - L'éducation

En raison de la forte pression démographique et migratoire, la collectivité de Mayotte manque de classes dans le 1er degré. Les prévisions d'évolution du nombre d'élèves lors de la construction des bâtiments scolaires sont aujourd'hui largement dépassées. De ce fait, les classes sont surchargées et l'enseignement n'est pas dispensé dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement n'ayant pas prévu, semble t-il, de mesures spécifiques pour financer de nouvelles constructions, nous demandons d'urgence qu'au terme d'une évaluation précise des besoins, une dotation financière conséquente soit prévue afin de répondre à cette situation urgente et qui pose de graves problèmes à chaque rentrée.

2 - Le revenu de solidarité active pour l'outre-mer

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a prévu que le RSA entrera en vigueur dans les Dom, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard le 1er janvier 2011.

La loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 prévoit que Mayotte sera érigée en département d'outre-mer à compter du renouvellement de son assemblée délibérante en avril 2011.

Mais compte tenu des besoins et des retards criants de Mayotte dans l'échelle des revenus, il est hautement souhaitable de corriger l'énumération trop restrictive de la loi et d'y inclure Mayotte aussi rapidement que possible.

3 - Continuité territoriale et formation professionnelle

De nombreux décrets d'application de la Lodeom restent à édicter. Ainsi, à Mayotte, la création d'un fonds de continuité territoriale ne peut pas encore voir le jour, faute de dispositif réglementaire. Il en est de même pour la défiscalisation du logement social (art. 38) et pour le projet initiative-jeunes (art. 52). Le retard dans l'application de telles dispositions limite, à l'évidence, la portée de cette loi : il faudrait rapidement combler ces lacunes.

4 - Commission de révision de l'état civil - CREG

La départementalisation de Mayotte nécessite, en premier lieu, la modernisation de l'état civil, en vue du fonctionnement efficace des services publics. A ce jour, la commission de révision de l'état civil doit être encore renforcée dans ses moyens en raison de l'ampleur des tâches qui restent à accomplir, d'ici avril 2011, c'est-à-dire dans les délais qui ont été impartis à la dite commission.

Parmi les conséquences de cette insuffisance regrettable de moyens, il est à craindre que le système de protection sociale ne puisse se mettre en place faute d'un état civil fiable.