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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

D. LES ANNONCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT

1. La participation citoyenne via les Etats généraux de l'outre-mer

Le 19 février 2009, le Président de la République annonçait l'organisation d'Etats généraux de l'outre-mer, vaste processus de concertation ouvert à l'ensemble des acteurs socio-économiques, politiques, culturels, associatifs des territoires.

A partir des mois d'avril et mai, les travaux ont été organisés autour de huit questions, dans le cadre d'ateliers thématiques :

· Comment faire baisser les prix et garantir la transparence des circuits de distribution ?

· Comment favoriser la production locale et diminuer les importations ?

· Quels grands projets structurants pour chaque territoire ?

· Comment rénover le dialogue social et la formation professionnelle ?

· Comment faire évoluer la gouvernance, tant à l'échelon local qu'à l'échelon central ?

· Comment mieux s'insérer dans l'environnement régional ?

· Comment garantir l'égalité des chances, promouvoir la diversité et mieux insérer les jeunes ?

· Comment réconcilier mémoire, culture et identité ?

Chaque département, ou collectivité d'outre-mer, pouvait naturellement adapter la liste des thèmes étudiés aux spécificités du territoire. Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, a animé des Etats généraux pour les ultramarins vivant en métropole. Un site internet dédié a été ouvert ; 3 023 contributions et 7 690 commentaires y ont été déposés.

Le 1er octobre a été organisée une « restitution nationale » des Etats généraux, avec l'ensemble des présidents d'ateliers, leurs rapporteurs, plusieurs membres de la mission commune d'information du Sénat et de nombreuses personnalités.

2. Des propositions d'évolution statutaire pour la Martinique et la Guyane

Dès son déplacement dans les Antilles le 25 juin 2009, le Président de la République a annoncé une consultation des électeurs martiniquais et guyanais sur une évolution statutaire de leur département. En application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, ils seront consultés le 10 janvier 2010 sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.

La transformation d'un département d'outre-mer, régi par le principe de l'assimilation législative, en une collectivité d'outre-mer, régie par le principe de la spécialité législative, lui ouvre la possibilité d'une autonomie normative et administrative accrue par rapport à la métropole ; cette autonomie est fixée et encadrée par le statut de la collectivité, défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante.

En cas de réponse positive à la consultation du 10 janvier, un projet de loi organique, fixant l'organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d'application des lois et règlements, sera présenté au Parlement. En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier 2010 sur la création d'une collectivité unique qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. Le Gouvernement fera une déclaration, suivie d'un débat, à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur l'organisation de cette consultation.

Les élus de la Guadeloupe, où a émergé de la manière la plus sensible le sentiment identitaire lors des événements du début de l'année, ont demandé un délai de dix-huit mois pour s'engager éventuellement sur cette voie. Pour leur part, les élus de La Réunion n'ont pas souhaité ouvrir ce débat.