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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

D. LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PEINENT À RESTER STABLES

Comme pour la politique du logement, la politique de la ville est d'une grande complexité, elle fait notamment intervenir de nombreux acteurs et financeurs : presque l'ensemble des ministères, les collectivités territoriales, Action logement, les associations... Cette multitude est naturellement inhérente à toute politique « territoriale », qui mobilise non pas selon un champ de compétences mais selon une localisation. La même approche existe par exemple en ce qui concerne les politiques publiques outre-mer.

Les crédits du programme « Politique de la ville »

arrondi en millions d'euros

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2009

2010

%

2009

2010

Prévention et développement social

358

332

- 7,3 %

378

337

- 10,9 %

Revitalisation économique et emploi

339

311

- 8,3 %

344

311

- 9,6 %

Stratégie, ressources et évaluation

58

44

- 24 %

58

44

- 24 %

Rénovation urbaine et amélioration
du cadre de vie

14

34

142,3 %

14

16

14 %

Total du programme

769

721

- 6,3 %

794

708

- 10,9 %

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2010

Le programme « Politique de la ville » regroupe un foisonnement de dispositifs, dont les évolutions contrastées rendent l'ensemble peu lisible en termes budgétaires. A contrario, l'individualisation des mesures est certainement au coeur de leur efficacité.

La maquette budgétaire complique encore la compréhension ; par exemple, les fonds à destination des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) sont répartis entre plusieurs actions. De plus, la gestion effective d'une grande majorité des crédits par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) engendre un double niveau de lecture : celui des actions du programme du point de vue de l'Etat et celui du budget de l'agence, qui intègrent marginalement d'autres dépenses et recettes. L'Acsé, créée par la loi du 31 mars 200633(*), est gestionnaire, en 2010, de 387 millions d'euros des 409 millions de crédits opérationnels du programme, c'est-à-dire hors compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines imputées sur les crédits du secrétariat général du SG-CIV.

Globalement, les crédits baissent de 6,3 % en AE et de 10,9 % en CP, ce qui est partiellement dû à des modifications de périmètres et à une réorganisation administrative :

- le service civil volontaire (9,5 millions d'euros en 2009) n'est plus financé par le programme 147, mais sur les crédits du haut commissariat à la jeunesse ;

- la gouvernance locale de l'Acsé est modifiée, puisqu'environ cent quarante agents rejoignent les services déconcentrés de l'Etat, les nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. De ce fait, la subvention pour charges de service public en faveur de l'agence passe de 21,6 millions d'euros en 2009 à 12 millions en 2010.

Ceci étant, ces mouvements n'expliquent pas la totalité de la baisse des crédits et celle-ci est accentuée par l'amendement voté par l'Assemblée nationale, en seconde délibération, minorant les crédits du programme de 5,2 millions en AE et de 4 millions en CP pour contribuer au financement de la majoration des crédits de la mission « Outre-mer ».

Enfin, la réponse au questionnaire budgétaire présentant les grands axes du projet de budget pour 2010 et les variations avec 2009 est très succincte et ne contribue pas à la clarté, puisqu'elle montre un tableau comparant la loi de finances initiale pour 2009, après mise en réserve des crédits, avec le projet de loi de finances pour 2010, ce qui tend naturellement à minorer la baisse des crédits...

1. L'action « Prévention et développement social »

Cette action représente 46 % des crédits du programme, soit 337 millions d'euros en CP, dont environ 96 % sont gérés par l'Acsé.

· Les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs)

Il s'agit tout d'abord du financement de la part de l'Etat dans les Cucs, pour 131 millions, dont les crédits sont gérés localement par les préfets. Dans l'attente de la révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville, les Cucs ont été prorogés d'une année, avec des enveloppes financières annoncées comme identiques à destination des territoires. Ceci étant, le financement en provenance du budget de l'Etat baisse globalement d'environ 6 millions d'euros, l'équilibre étant assuré par les « ressources propres » de l'Acsé.

· Le programme « réussite éducative »

Fin 2008, il comptait 530 projets et 35 internats de réussite éducative, sur 700 communes. Les crédits permettaient de faire fonctionner 1 250 équipes pluridisciplinaires chargées de prévenir les situations de rupture ou d'échec scolaire en accompagnant les enfants en situation de fragilité dans des parcours individualisés. Les crédits sont identiques en 2010 à ceux de 2009 : 90 millions d'euros. Interrogé par votre rapporteur, le directeur général de l'Acsé a précisé que la stabilisation des crédits en 2010 permettait cependant de conforter le dispositif.

Votre rapporteur se félicite de la prorogation en 2010 de ce programme, qui donne de bons résultats ; il regrette toutefois qu'il ne s'inscrive plus dans une perspective pluriannuelle, qui avait l'avantage de donner de la visibilité aux équipes d'animation et aux collectivités territoriales.

· Le programme « adultes-relais »

Il voit ses crédits passer de 88,5 millions d'euros en 2009 à 79,5 millions en 2010, soit une baisse de 10 %. Créé en 1999, ce dispositif a pour objectif de financer des actions de médiation, assurées par des adultes habitant dans les zones sensibles. Ces personnes, ayant nécessairement plus de trente ans et chargées de favoriser le lien social par des actions de médiation, sont majoritairement des femmes et leur âge médian est de quarante-deux ans, ce qui révèle l'ancienneté du dispositif. 25 % d'entre eux travaillent en Ile-de-France.

Là aussi, votre rapporteur a interrogé le directeur général de l'Acsé sur la baisse des crédits : le niveau ainsi atteint correspondrait en fait à la réalité des crédits dépensés chaque année. Pour autant, l'étiage est maintenant atteint.

· La dynamique « espoir banlieues »

La dynamique « espoir banlieues » repose sur une mobilisation de l'ensemble des acteurs, notamment de tous les ministères concernés. Pour autant, le programme « Politique de la ville » contient une ligne budgétaire, limitée à 14 millions d'euros en 2010, qui finance :

les « internats d'excellence » (4,1 millions d'euros). Le programme « réussite éducative » avait développé une action spécifique, les « internats de réussite éducative » (IRE), dont la création est maintenant interrompue au profit d'une nouvelle labellisation, les « internats d'excellence ». Leur développement repose sur la transformation des IRE et sur la mise en oeuvre dans chaque académie d'un plan en faveur de l'internat. Sur les trente-cinq IRE en activité, neuf sont situés dans un quartier prioritaire, les autres étant en zone rurale ; surtout, la moitié seulement des jeunes accueillis sont originaires des territoires ou des établissements prioritaires. Les « internats d'excellence » ne semblent cependant pas répondre à ce déséquilibre puisque, sur 1 653 places ouvertes à la rentrée 2008 dans 259 établissements scolaires publics, seules 700 étaient occupées par des jeunes originaires des territoires ou des établissements prioritaires, soit 42 % ;

- les « cordées de la réussite » (4 millions). Ce programme, qui permet un accompagnement individualisé et soutenu d'élèves par des étudiants des grandes écoles ou d'universités, semble donner de très bons résultats ;

l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (4,3 millions). 4 200 élèves originaires des territoires ou des établissements prioritaires devraient être ainsi accueillis et accompagnés en 2010 ;

le « busing » (1,7 million). Inspiré d'expériences menées aux Etats-Unis, ce dispositif consiste à scolariser des enfants du primaire (essentiellement de CM1 et CM2) dans des écoles d'autres quartiers que le leur, afin de « casser les ghettos scolaires ». A la rentrée 2008, six communes et 234 enfants étaient concernés. L'objectif est d'atteindre cinquante sites d'ici 2011, ce qui paraît ambitieux.

· L'accès à l'éducation hors du temps scolaire

Ces actions (21,5 millions) financent principalement des ateliers linguistiques et la lutte contre l'illettrisme, ainsi que l'opération « école ouverte » (2,1 millions d'euros) qui contribue à l'ouverture des lycées et collèges hors du temps scolaire (mercredi, samedi et vacances).

· Le programme « ville-vie-vacances »

Depuis 1995, il permet aux jeunes originaires des quartiers prioritaires de bénéficier d'activités pendant les vacances scolaires. Les secteurs les plus importants sont la promotion du sport (pour 24 %), les sorties à la journée (27 %), les animations de quartier (15 %) et la culture (13 %). Plus de la moitié des actions sont organisées dans la commune de résidence. Les efforts portés pour améliorer la participation des jeunes filles à ces activités portent leurs fruits. Les crédits 2010 sont stables à hauteur de 10 millions d'euros.

· Autres dispositifs

L'Acsé finance également de nombreuses autres mesures, notamment dans le domaine de la santé (19,5 millions d'euros) et de la culture (20 millions). Il inclut par exemple une contribution au fonds « Images de la diversité », pour une somme conséquente de 6,7 millions d'euros, afin de « donner, dans les medias, une image valorisante des habitants des quartiers ».

L'action finance enfin des mesures expérimentales entrant dans le champ de la prévention et du développement social, ainsi qu'environ quatre-vingts associations nationales.

* 33 Articles 38 et 39 de la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances.