Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

2. L'action « Revitalisation économique et emploi »

Cette action représente 43 % des crédits du programme, soit 311 millions d'euros en AE et en CP.

· La compensation des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine

Dans les ZFU et les ZRU, les entreprises bénéficient d'exonérations sociales au titre des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail, dans la limite de cinquante salariés exonérés. La loi de finances pour 2009 a « recentré » le dispositif en prévoyant une « sortie en sifflet » : l'exonération est totale jusqu'à 1,4 Smic et elle est dégressive entre 1,4 et un seuil de sortie progressivement abaissé (2,4 Smic en 2009, 2,2 en 2010 et 2 en 2011).

Selon l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit compenser aux organismes de sécurité sociale le manque de cotisations ainsi décidé ; des crédits sont inscrits à hauteur de 247 millions, ils représentent 79 % des crédits de l'action.

Ils sont gérés par le ministère via le SG-CIV, qui verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des acomptes provisionnels en cours d'année. De ce fait, il existe un décalage dans la compensation de l'Etat et, sur 2007-2008, les restes à liquider s'élèvent à 11,6 millions d'euros.

· L'établissement public d'insertion de la défense (Epide)

Créé en 2005, l'Epide est chargé d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, garçons et filles, âgés de dix-huit à vingt-deux ans, sans qualification, ni emploi ou en voie de marginalisation sociale. Dispensé dans des établissements civils, le programme pédagogique conjugue une formation civique et comportementale et une remise à niveau des fondamentaux scolaires.

Son budget annuel de fonctionnement atteint 90 millions d'euros en 2009, dont plus de la moitié en provenance du ministère de l'emploi et environ 28 % du ministère de la ville, le solde étant assuré par le fonds social européen, la taxe d'apprentissage ou les contrats aidés. Pour 2010, la subvention pour charges de service public versée par le programme « Politique de la ville » est stable à hauteur de 26 millions d'euros.

Inspiré du service militaire adapté (SMA), qui produit outre-mer de très bons résultats, le programme « Défense deuxième chance », porté par l'Epide, ne semble pas remplir ses objectifs ou alors à un coût élevé. 30 % seulement des jeunes sont originaires des zones prioritaires de la politique de la ville. Le taux d'abandon en cours de stage est important (28 % en 2008). Le taux d'insertion sociale et professionnelle est limité à 50 % à la sortie du dispositif, ce qui peut être considéré comme satisfaisant au regard du public visé, mais qui reste nettement inférieur à celui du SMA (80 %). Le coût par jeune et par an, d'environ 45 000 euros, est plutôt élevé et, selon l'Assemblée nationale34(*), « ce coût, lié au régime d'internat et d'indemnisation des jeunes, mais aussi aux dépenses immobilières et, selon certaines critiques, au dimensionnement du siège de l'Epide, doit en principe être ramené à moins de 40 000 euros en 2009 et 35 000 euros en 2011 ». Selon le Conseil économique, social et environnemental35(*), « ce coût n'est justifié que si l'Epide se concentre sur les jeunes les plus marginalisés ».

La mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes36(*) a d'ailleurs conclu que, « si le nombre de centres Défense deuxième chance doit augmenter et que leur répartition géographique doit être plus équilibrée [...], ils doivent se concentrer sur les jeunes les plus en difficulté ».

· La revitalisation économique et l'emploi

En progression de 15 %, les crédits destinés à l'emploi et au développement économique, gérés par l'Acsé, s'élèvent à 32 millions d'euros en 2010 et s'insèrent principalement dans le cadre des Cucs.

· Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Contrairement au programme « Défense deuxième chance », les écoles du même nom semblent avoir trouvé un équilibre satisfaisant. Structures partenariales de droit privé, congénitalement liées au monde économique car souvent portées par des chambres consulaires, elles visent à l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme ou qualification. Offrant une alternance entre formation théorique et stages en entreprises, vingt et une E2C, réparties dans seize départements, ont d'ores et déjà accueilli 4 129 stagiaires, dont 51 % issus des territoires prioritaires de la politique de la ville.

Malgré les besoins, les crédits sont stables en 2010 à hauteur de 3 millions d'euros ; votre rapporteur estime pourtant qu'il est important de conforter ce type de structures qui obtient souvent des résultats performants.

· Associations nationales et mesures expérimentales

Comme l'action « Prévention et développement social », cette action assure le financement d'associations nationales et de mesures expérimentales ou innovantes pour un montant de 2,1 millions.

* 34 Rapport d'information Assemblée nationale n° 1543 (XIIIe législature) fait, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les écoles de la deuxième chance et l'accès à l'emploi, par Jacques Grosperrin, 18 mars 2009.

* 35 Rapport de Françoise Geng « Défense 2ème chance, bilan et perspective », janvier 2009.

* 36  Rapport d'information Sénat n° 436 (2008-2009) fait, au nom de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes, par Christian Demuynck, 26 mai 2009.