Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

2. La question de la gouvernance de la politique du logement reste entière

Au-delà de cette instabilité, il faut admettre que la question du logement reste extrêmement complexe. La myriade de rapports sur le sujet présente bien l'évolution des politiques et de l'organisation des acteurs et rappelle que le logement est une question sociale majeure. Pour autant, la gouvernance de la politique du logement en France est clairement en déshérence. En effet, alors que l'Etat assume traditionnellement un rôle central, il a eu tendance, au fil des années, à s'en remettre à d'autres acteurs : organismes HLM, collectivités territoriales, Action logement, associations, agences diverses et variées... Cette dilution des responsabilités n'est pas gage d'efficacité et de solidarité alors même que l'Etat tend à se désengager financièrement.

Le Conseil d'Etat est particulièrement sévère à cet égard, puisqu'il parle « du morcellement et de l'ambiguïté des responsabilités, de la multiplication des dispositifs spécialisés, de l'éparpillement des acteurs, de la difficile coordination sur le terrain, de la disparité de l'application de la loi selon les territoires et de l'aggravation des dérèglements du marché ». Il ajoute que « les acteurs du logement sont devenus si nombreux et leurs relations si enchevêtrées qu'elles peuvent déboucher sur un pouvoir de blocage attribué à chacun d'eux » 13(*).

S'il est judicieux de mobiliser l'ensemble des capacités en faveur de la construction et de l'amélioration de logements et d'hébergements, les Français souhaitent surtout des résultats et un accès facile aux différentes procédures d'accession à la propriété, de location ou d'amélioration de leur logement. Cette simplification doit aller de pair avec la mise en place d'un véritable chef de file, qui n'obèrerait naturellement pas le rôle des autres acteurs dans le cadre de partenariats.

* 13 Rapport annuel 2009 du Conseil d'Etat, « Droit au logement, droit du logement »,
La documentation française.